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Le port d'armes interdit en cas d'antécédents de violences domestiques

Cette décision intervient alors que des membres du... (Photo Andrew Innerarity, Reuters)

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Cette décision intervient alors que des membres du Congrès ont proposé de renforcer le contrôle des antécédents judiciaires pour attribuer le port d'armes.

Photo Andrew Innerarity, Reuters

Agence France-Presse
WASHINGTON

La Cour suprême des États-Unis a interdit mercredi le port d'armes en cas de condamnation antérieure pour des violences domestiques mineures.

Dans une décision prise à l'unanimité, les neuf juges de la haute Cour ont débouté James Castleman: celui-ci arguait que sa condamnation dans le Tennessee pour des violences conjugales sur la mère de son enfant ne lui interdisait pas de détenir des armes à feu au regard de la loi fédérale.

M. Castleman avait été inculpé pour «possession illégale d'armes à feu» quand sa femme et lui s'étaient retrouvés impliqués dans un trafic d'armes qu'ils revendaient au marché noir. L'une d'elles avait été retrouvée sur le lieu d'un crime à Chicago.

La Cour suprême, qui avait entendu l'affaire en janvier, a renversé l'arrêt d'une cour d'appel du sud des États-Unis ayant donné raison au plaignant en estimant que seul l'usage de la force physique justifiait l'interdiction du port d'armes.

Dans sa décision lue par la juge progressiste Sonia Sotomayor, la Cour suprême juge «non convaincants» les arguments de M. Castleman et ne voit pas «d'anomalie à regrouper les condamnés pour violences domestiques lors d'une agression classique ou de coups et blessures, avec ceux auxquels la loi interdit le port d'armes».

Saisie par le gouvernement américain, la haute Cour confirme ainsi la loi fédérale sur le port d'armes, plus exigeante que celles de la plupart des États.

Cette décision intervient alors que des membres du Congrès ont proposé de renforcer le contrôle des antécédents judiciaires pour attribuer le port d'armes. Toutes les tentatives en ce sens portées par le président Barack Obama sont restées jusqu'ici lettre morte.

«Les femmes et les enfants sont en plus grande sécurité aujourd'hui grâce à cette décision de la Cour suprême qui confirme la loi fédérale interdisant aux hommes coupables de violences domestiques de posséder une arme», a salué John Feinblatt, président des «Maires contre les armes illégales». Car «nous savons que l'accès à une arme transforme souvent les violences domestiques en meurtres domestiques».

Pour Shanon Watts, fondatrice des «Mamans exigeant des actes pour le bon sens sur les armes», «les enjeux étaient élevés dans cette affaire: si la Cour avait pris l'autre direction, de dizaines de milliers de dangereux agresseurs violents seraient autorisés à posséder une arme».

Dans une affaire distincte, la haute Cour doit bientôt rendre sa décision sur la légalité de l'achat d'une arme à feu pour le compte d'une autre personne dont les antécédents n'ont pas été vérifiés au préalable. 




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