Une cour d'appel américaine a jugé constitutionnelle mardi la réforme du système de santé du président Barack Obama, contestée en justice devant plusieurs juridictions du pays, et dont le sort devrait finalement être tranché par la Cour suprême.
Selon cette décision d'une cour de Washington, la mesure la plus controversée de la réforme, rendant obligatoire pour tous les citoyens de se doter d'une assurance-maladie d'ici à 2014 sous peine de sanctions, ne constitue pas une violation de la Constitution.
«Cela constitue certainement un empiètement sur les libertés individuelles, mais pas plus que l'obligation pour les restaurants ou les hôtels de servir tous les clients, quelle que soit leur origine ethnique», écrit le juge Laurence Silberman.
«Le droit de s'affranchir des lois fédérales n'est pas absolu», ajoute-t-il.
Selon la décision de la cour, le reste de la réforme, qui doit notamment offrir une couverture maladie à au moins 32 millions d'Américains qui en sont dépourvus, reste également dans les limites de la Constitution.
La loi est contestée par 26 États américains réunis, par la Virginie seule et par des organisations privées d'entrepreneurs et de professionnels du droit.
Les neuf juges de la Cour suprême des États-Unis doivent décider jeudi, en session privée, s'ils se saisissent ou non de cette réforme. Ils pourraient rendre leur décision publique le jour même ou, plus vraisemblablement, lundi.
La haute Cour a reçu six requêtes concernant cette réforme, chère au président Obama et promulguée en 2010, dont cinq seront prises en considération pour sa réunion du 10 novembre. Lors de ces sessions privées, les juges décident de se saisir ou non des affaires qu'ils reçoivent.
L'administration Obama a demandé à la haute juridiction de déclarer sa loi conforme à la Constitution, contestant la décision d'une cour d'appel de Géorgie qui avait jugé inconstitutionnelle la mesure phare du texte rendant obligatoire pour tous les citoyens de se doter d'une assurance-maladie d'ici à 2014.b