Les gouverneurs de 28 États américains ont demandé mercredi au président Barack Obama de soutenir auprès de la Cour suprême leur demande que sa réforme de la couverture santé soit examinée par la plus haute juridiction des États-Unis en sautant la case cour d'appel.

 

Dans une lettre au président américain, ces gouverneurs demandent à l'administration de soutenir leur position que la Cour suprême doit «résoudre les questions constitutionnelles» posées par la réforme «aussi vite que possible».

De nombreux recours ont été déposés dans tout le pays dès le lendemain de l'adoption, en mars 2010 de la réforme Obama. Douze plaintes ont été classées, deux juges ont confirmé en première instance la constitutionnalité de la loi et deux autres l'ont rejetée.

Les quatre derniers dossiers sont aujourd'hui au stade de la cour d'appel. Au coeur de la contestation, l'obligation que d'ici 2014 chaque Américain se dote d'une assurance-maladie sous peine d'une sanction financière. Pour les Républicains, il s'agit d'une ingérence intolérable de l'État fédéral dans le droit individuel de chacun d'acheter ce qui lui plaît.

«Il y a très peu de doute qu'au bout du compte ces dossiers seront tranchés par la Cour suprême», écrivent les gouverneurs.

«Étant donné les impressionnantes et coûteuses charges financières et de régulation que nos États et le secteur privé vont devoir supporter pour mettre en application la réforme ces prochaines années (...), l'intérêt général réclame une résolution accélérée du contentieux afin que nous ayons des certitudes aussi vite que possible», argumentent les gouverneurs.

Parallèlement, comme il l'avait annoncé, le ministre de la Justice de Virginie Ken Cuccinelli a déposé un recours en bonne et due forme devant la Cour suprême mercredi, l'enjoignant de se saisir directement, sans attendre la position de la cour d'appel.

Comme dans la lettre des gouverneurs, il y affirme qu'«il existe un consensus palpable dans ce pays autour de l'idée que la constitutionnalité de la réforme doit être et sera tranchée par la Cour suprême».

La plus haute juridiction des États-Unis, aujourd'hui de tendance plutôt conservatrice, peut accepter de se saisir d'un dossier qui n'a pas été au bout de son cheminement judiciaire. Mais jusqu'ici les cas ont été très rares et, la semaine dernière, la juge de la Cour suprême Ruth Ginsburg n'a pas caché, lors d'une conférence qu'il existait très peu de chances que l'institution se saisisse si vite.

«On ne se dit pas: «ce serait mieux de se saisir le plus tôt possible»», a-t-elle argumenté devant des étudiants, selon des propos rapportés par la presse. Elle a estimé que la réforme de la couverture maladie comme n'importe quel autre dossier devait «emprunter la route classique». Ça permet aux neuf sages d'avoir ensuite devant eux «une série de jugements qui nous permettent de mieux décider».