Un représentant démocrate texan a déposé une proposition de loi pour obtenir la mise en accusation d'une juge qui avait refusé en 2007 de laisser le greffe ouvert après 17H00 pour recevoir le dernier recours d'un condamné à mort, qui a du coup été exécuté.

Mis à jour le 17 févr. 2009
AGENCE FRANCE-PRESSE

La proposition de loi, dont l'AFP s'est procuré une copie mardi, demande «la création d'un comité en destitution, pour envisager la mise en accusation de la juge Sharon Keller de la cour d'appel, pour une négligence choquante (...) et un mépris délibéré pour la vie humaine».

Le 25 septembre 2007 au matin, la Cour suprême des Etats-Unis avait décidé de se saisir de la question de la légalité de la méthode de l'injection mortelle utilisée pour exécuter les condamnés à mort.

Les avocats de Michael Richard, qui devait être exécuté le jour même à 18H00, entament une course contre la montre pour rédiger un recours et le déposer avant la fermeture du greffe de la cour d'appel, à 17H00.

Dix minutes avant, retardés par une panne informatique, ils appellent la cour pour demander que le greffe reste ouvert 20 minutes supplémentaires et s'entendent répondre: «nous fermons à 17H00».

Michael Richard a été le dernier homme exécuté avant un moratoire de sept mois.

Trois juges étaient pourtant encore présents dans l'enceinte du tribunal pour enregistrer d'éventuels recours après 17H00, avait indiqué une juge de permanence qui s'était dit «estomaquée» par la décision unilatérale de Mme Keller.

«C'est une chose pour un banquier de fermer à 17H00 précises, mais un responsable public placé entre un être humain et la chambre de la mort doit se tenir à des normes plus impérieuses», a estimé Lon Burnam en déposant sa proposition de loi, cité par le presse locale.

Il a reconnu néanmoins que cette proposition de loi avait peu de chances d'aboutir.

Début octobre, la juge avait été blanchie par ses pairs dans une bataille judiciaire qui l'opposait à la veuve du condamné à mort.