La réparation de l’Ukraine devant les tribunaux ?

Comment réparer les biens détruits ou perdus, les vies volées ou brisées dans l’horreur de l’invasion russe ? Les premiers procès criminels de soldats russes nourrissent le début d’une justice en Ukraine, qui mettra toutefois du temps à se reconstruire. Justement, une action civile de masse s’organise dans le but d’indemniser les millions de victimes du conflit. Mais obtenir réparation dans un contexte de guerre n’est jamais chose facile, disent des juristes.

Un regroupement d’avocats ukrainiens et internationaux se prépare à lancer une action civile de masse contre la Russie, a révélé la semaine dernière The Guardian.

L’action viserait également des entrepreneurs militaires et des oligarques qui soutiennent l’effort de guerre russe.

Pour ce faire, l’équipe composée d’une centaine d’avocats prévoit mener plusieurs actions dans différentes juridictions, dont le Royaume-Uni et les États-Unis, dans le but d’obtenir une compensation financière – qui pourrait s’élever jusqu’à 1 milliard de dollars – pour les dommages humains et matériels causés par la guerre.

L’objectif est d’utiliser les jugements pour saisir des actifs russes dans le monde entier, rapporte le journal britannique.

Cette nouvelle survient moins d’un mois après la condamnation hautement symbolique d’un premier soldat russe reconnu coupable d’avoir tué un civil ukrainien. Or, dans cette guerre, les vies de millions d’Ukrainiens ont été à jamais déchirées, bouleversées, parfois brutalement interrompues.

« Bien sûr, il faut une réponse aux actes criminels, un sens de justice. Mais il faut aussi penser à la reconstruction de l’Ukraine. La réparation est un droit international », souligne M^e Miriam Cohen, professeure de droit à l’Université de Montréal et titulaire de la Chaire de recherche du Canada sur la justice internationale et droits fondamentaux.

Plusieurs complications

L’affaire, cependant, est loin d’être gagnée d’avance. La voie choisie ici (un procès civil) implique des complications, préviennent des juristes.

D’abord, l’action collective prévoit de viser, entre autres cibles, la Russie. Or, les États sont protégés dans le droit international par le principe d’immunité qui stipule, grosso modo, qu’un pays ne peut pas être poursuivi devant les tribunaux d’un autre pays.

« C’est la même chose pour les chefs d’État [en l’occurrence Vladimir Poutine] ou les ministres en exercice. C’est extrêmement difficile de passer outre le principe d’immunité », explique Frédéric Mégret, professeur titulaire de droit à l’Université McGill.

Pour contourner ce principe d’immunité, un élément clé de l’action civile consistera à plaider que l’invasion russe relève, au moins partiellement, du terrorisme, comme le mentionne un avocat impliqué dans le projet cité par The Guardian.

Pourquoi ? Parce que le système judiciaire américain – et canadien – a adopté un régime de réparation particulièrement favorable aux victimes de terrorisme.

« Le problème, c’est que ça implique de relire toute l’invasion russe de l’Ukraine à travers le prisme du terrorisme, ce qui est loin d’être le prisme le plus naturel », nuance M. Mégret.

Mais l’action civile prévoit aussi de viser des entrepreneurs militaires et de riches hommes d’affaires russes impliqués dans l’effort de guerre qui, eux, ne pourront pas se targuer du principe d’immunité.

Cette fois, le défi sera de prouver leur responsabilité directe dans les dommages causés sur le terrain.

« C’est une chose pour un oligarque d’être globalement pro-Kremlin et ami de [Vladimir] Poutine, mais si une garderie a été bombardée dans le Donbass, le lien entre l’oligarque et un crime de guerre spécifique est nul », affirme M. Mégret.

« Pas de voie royale »

« L’idée de réparation en temps de guerre est très simple à imaginer, mais très difficile à mettre en œuvre. Il n’y a pas de voie royale », fait remarquer René Provost, professeur titulaire de droit à l’Université de Montréal.

Une autre avenue possible pourrait être celle du traité de paix, dont l’exemple le plus classique est le traité de Versailles, signé après la Première Guerre mondiale, et qui imposait à l’Allemagne, défaite, de très lourdes compensations.

« L’obligation de payer ces compensations a été, selon les historiens, une des causes qui a mené à la montée du national-socialisme en Allemagne » avant qu’elle se lance dans la Seconde Guerre mondiale, indique M. Provost.

Une commission interétatique ou une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies, comme celle créée en 1991 pour indemniser les victimes de l’invasion du Koweït par l’Irak, peut aussi aboutir à une forme de compensation.

Or, ces deux méthodes impliquent une résolution du conflit… et dans le cas de la guerre en Ukraine, les négociations sont au point mort.

Même avec un traité, « ce n’est pas toujours garanti qu’on aura une réparation adéquate et suffisante », nuance M^e Miriam Cohen.

Finalement, l’autre avenue serait de se tourner vers les tribunaux pénaux. Dans certaines juridictions, un juge pourrait effectivement accorder des réparations à la suite d’une condamnation.