Tout comme aux États-Unis, l'industrie gazière canadienne bénéficie d'une exception à la loi, qui lui permet d'injecter dans le sous-sol des produits chimiques sans faire de rapport.

Charles Côté LA PRESSE



C'est ce qui ressort d'une pétition - une forme de plainte - qu'ont déposée mardi trois groupes écologistes auprès du Commissaire à l'environnement fédéral.

Chaque année, les entreprises doivent faire rapport au gouvernement fédéral de leurs rejets polluants dans l'air, l'eau et le sol. Ces rapports sont colligés dans l'Inventaire national des rejets polluants.

Chaque année, Environnement Canada publie dans un avis la liste des polluants qui doivent être déclarés. Mais cet avis contient une exception: il «ne s'applique pas à [...] l'activité d'exploration pétrolière ou gazière ou dans le forage de puits de gaz ou de pétrole», peut-on lire à l'annexe 3 du document.

Selon Environnement Canada, l'exemption date de 1992 et elle a été maintenue lors d'une mise à jour de 2002. Elle donc est bien plus ancienne que le début au Canada de l'exploitation du gaz de schiste par fracturation hydraulique.

Cette technique implique l'injection de grandes quantités d'eau et de sable avec des additifs afin de libérer le gaz naturel emprisonné dans le schiste.

Par ailleurs, il appert des documents d'Environnement Canada que ces exemptions ont été accordées au regard des rejets polluants dans l'atmosphère en raison des «variations naturelles de la composition du pétrole brut et du gaz naturel (qui) rendraient cet exercice difficile». Et non pas quant au rejet dans le sol du liquide de fracturation.

Les écologistes protestent

Selon les groupes écologistes, 27 substances utilisées par l'industrie gazière aux États-Unis figurent dans la liste de polluants d'Environnement Canada.

«C'est un cas où la réglementation n'a pas suivi les changements dans l'industrie», affirme Gillian McEachern, du groupe Environmental Defense, l'une des trois organisations à signer la pétition.

Outre Environmental Defense, la pétition est signée par l'Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (AQLPA) et la West Coast Environmental Law Association.

«Ça ressemble étrangement à ce qui s'est passé aux États-Unis avec l'exception au Clean Water Act, dit Patrick Bonin, de l'AQLPA. Peut-être que c'est simplement un cas de réglementation dépassée.»

Jointe par La Presse, l'Association pétrolière et gazière du Québec n'a pas réagi à ces informations mardi.

Exemption américaine

Aux États-Unis, la loi fédérale sur la protection de l'eau a été modifiée pour exempter la technique de fracturation hydraulique de la déclaration obligatoire qui s'applique à d'autres activités industrielles.

Dans leur pétition, les trois groupes demandent à Environnement Canada de mettre fin à l'exemption. Ils demandent aussi «quelles mesures (s'il en est) Environnement Canada prend-il pour faire le suivi et rendre compte de l'utilisation des substances dans le fluide utilisé pour la fracturation hydraulique» et «quelles études Environnement Canada mène-t-il pour comprendre les effets potentiels sur la santé humaine et l'environnement des produits chimiques utilisés au cours de la fracturation hydraulique».

Les pétitions sont traitées par le Commissaire à l'environnement et au développement durable, qui fait partie du Bureau du vérificateur général du Canada.

Une pétition est une façon de «permettre aux Canadiens de recevoir, de la part des ministres fédéraux, des réponses à des questions précises qui sont liées à l'environnement et au développement durable et qui relèvent de l'État fédéral».