L'avis consultatif de la Cour internationale de justice de jeudi dernier sur le Kosovo illustre à quel point il est difficile d'obtenir la reconnaissance internationale sur la base d'une sécession unilatérale. Si la Serbie acceptait l'indépendance du Kosovo, la reconnaissance de cette indépendance ne causerait aucun problème. Parce que la Serbie s'y oppose, la reconnaissance est semée d'embûches.
Pourtant, la rupture de fait entre la Serbie et le Kosovo ne peut être plus claire. Nul ne conteste que le peuple kosovar souhaite son indépendance à la quasi-unanimité (encore que la présence d'une minorité serbe complique les choses). Ce peuple a été victime d'exactions graves lors d'une guerre civile sanglante qui a fait des milliers de morts. Les autorités serbes ont été chassées du territoire kosovar par une intervention militaire internationale. Pendant près de dix ans, à partir de 1999, ce n'est donc pas le cadre juridique serbe qui a prévalu au Kosovo; celui-ci a été plutôt placé sous administration internationale. En 2002, l'Assemblée du Kosovo a voulu déclarer son indépendance mais celle-ci n'a pas reçu l'appui du représentant spécial du Secrétaire général de l'ONU. Une nouvelle tentative en 2005 s'est heurtée au même refus. Le Secrétaire général ne s'y est pas objecté en 2008 et c'est sur cette base que la Cour internationale a conclu jeudi dernier que la déclaration d'indépendance a été permise et s'est faite en conformité au droit international.
Si le Secrétaire général de l'ONU est resté silencieux en 2008, c'est que des États-membres, en particulier les États-Unis, en étaient venus à souhaiter ouvertement l'indépendance du Kosovo. Elle leur apparaissait comme la seule solution pratique possible, après des années de négociations infructueuses avec la Serbie. Puisque la réconciliation au sein de l'État serbe était impossible, la reconnaissance d'une scission de fait est apparue comme le moindre mal.
La bonne décision
Le Canada a lui-même reconnu l'indépendance du Kosovo en février 2008. Comme chef de l'opposition, j'avais encouragé M. Harper à agir en ce sens. J'avais la conviction que le Canada prenait la bonne décision dans les circonstances et que celle-ci se faisait en conformité au droit international. L'avis de la Cour internationale de justice ne m'a donc pas surpris, encore que quatre juges ont émis des opinions dissidentes.
Cet avis est juste et raisonnable. Pourtant, on ne voit pas le jour où le Kosovo pourra faire son entrée aux Nations Unies. La majorité des pays continue à soutenir la Serbie. La Russie et la Chine ont affirmé qu'elles continueraient à apposer leur veto au Conseil de sécurité de l'ONU.
Il faut bien voir que le refus de reconnaître le Kosovo indépendant est lui aussi en conformité au droit international et à l'avis consultatif de la Cour internationale de justice. Les États peuvent reconnaître le Kosovo mais ils ne sont pas tenus de le faire. Tout dépend de l'appréciation qu'ils font de la situation.
Cette difficulté extrême que pose l'obtention de la reconnaissance internationale par la voie d'une sécession unilatérale est bien le seul enseignement que nous puissions tirer du cas kosovar, si dissemblable du nôtre. Lors de notre référendum de 1995, M. Jacques Parizeau prétendait qu'en cas de majorité du Oui, tous les citoyens du Québec, le gouvernement du Canada et les autres États seraient tenus en vertu du droit international de reconnaître la sécession du Québec sur la base d'une déclaration d'indépendance de l'Assemblée nationale. Or, un tel droit n'existe pas, sauf dans les cas de colonisation ou de peuples «soumis à la subjugation, à la domination ou à l'exploitation étrangère», comme le répète l'avis de la Cour internationale de Justice en son article 79.
Si le Canada admet sa divisibilité, ce n'est pas parce qu'il y est poussé par le droit international. C'est parce que nous ne pouvons concevoir que l'existence de notre pays soit basée sur autre chose que la volonté de vivre ensemble. Si une volonté de rupture devait s'y substituer, celle-ci devrait se manifester de façon claire et non-ambiguë. C'est alors seulement que la scission pourrait être négociée dans le cadre constitutionnel canadien, avec un souci de justice pour tous. Voilà ce qui a été établi par l'avis de la Cour suprême du Canada de 1998 ainsi que par la Loi sur la clarté qui lui donne effet.