Le projet de loi 10 modifiant l'organisation du réseau de la santé affecte la gouvernance des institutions de santé des communautés de langue anglaise du Québec. Elle affecte ainsi la vitalité institutionnelle de ces communautés.
Le soutien institutionnel est le degré de contrôle qu'un groupe linguistique peut exercer sur son propre destin. Ce soutien est le niveau de pouvoir social qui permet à une minorité linguistique de maintenir et d'affirmer sa présence au sein des institutions telles que les établissements d'éducation et de santé, les municipalités, les médias et les entreprises. Les minorités linguistiques doivent maintenir un niveau de contrôle institutionnel dans chacun de ces domaines si elles espèrent survivre en tant que collectivités.
Au sein de huit régions administratives du Québec, la loi 10 aura pour effet de démanteler 22 établissements publics de santé qui, à ce jour, sont reconnus et désignés comme ayant le droit de fonctionner en français et en anglais et d'offrir des services dans les deux langues selon le choix des patients francophones et anglophones. La loi 10 supprimerait aussi le droit d'exister des conseils d'administration de ces établissements de santé bilingues. Seul le Centre universitaire de santé McGill est épargné et obtient le droit de maintenir son statut désigné bilingue.
L'adoption du projet de loi mettrait fin à une pratique de gouvernance en santé acquise par les communautés de langue anglaise depuis des générations. Même l'esprit de la Charte de la langue française est bafoué. Dans le préambule de la loi 101, il est reconnu que: «L'Assemblée nationale entend poursuivre cet objectif (la prédominance de la langue française) dans un esprit de justice et d'ouverture, dans le respect des institutions de la communauté québécoise d'expression anglaise et celui des minorités ethniques, dont elle reconnait l'apport précieux au développement du Québec.»
Comment le ministre et ses hauts fonctionnaires prévoient-ils respecter les institutions de santé et de services sociaux de la minorité d'expression anglaise alors qu'ils proposent une loi mettant fin à leur existence en tant qu'établissements reconnus et désignés bilingues?
Identité et culture
Les institutions de santé désignées bilingues incarnent l'identité et la culture des communautés de langue anglaise dans plusieurs régions du Québec. Plus les institutions de santé à statut désignées ont des activités de gouvernance et de pratiques médicales soutenues, plus ces communautés locales ont la possibilité de retenir leurs membres au Québec, d'attirer des expertises d'ailleurs et, par conséquent, de mieux servir l'ensemble des patients francophones et anglophones.
Avec l'application de la loi 10, on peut entrevoir des conjonctures où les grands Centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS), majoritairement francophones, pourraient prendre des décisions contraires aux intérêts et besoins des minorités anglophones locale. Sans aucune forme de gouvernance représentative de la communauté anglophone, il n'y a plus de garantie de continuité de services pour cette communauté. Sans gouvernance de leurs établissements de santé désignés, comment maintenir les dons aux fondations hospitalières locales, gérer les équipes de bénévoles, et offrir les services culturellement et linguistiquement sensibles aux besoins des patients anglophones vulnérables?
Amputé de leur gouvernance en tant qu'institution de santé désignée, ces nouvelles «installations» ne pourront plus gérer les exigences d'embauche, de signalisation et d'usage du français ou de l'anglais au travail et avec les patients anglophones.
Comme le savent trop bien les minorités francophones du reste du Canada, une perte de soutien institutionnel est encore plus néfaste pour la vitalité des minorités linguistiques que pour celle de la communauté majoritaire. La seule garantie du maintien d'un droit de recevoir des services en anglais ne suffira pas à compenser la perte d'institutions identifiées à la minorité anglophone du Québec et ne garantira nullement le respect réel de ce droit.