«Plus les délibérations sont importantes et graves, plus l'avis qui l'emporte doit approcher de l'unanimité.» - Jean-Jacques Rousseau

Publié le 5 févr. 2013
Stéphane Dion
Député libéral de Saint-Laurent-Cartierville, l'auteur a été à l'origine de l'adoption de la Loi sur la clarté par le gouvernement fédéral.
LA PRESSE

Le Nouveau Parti démocratique propose d'établir par une loi (C-470) que l'obligation de négocier la sécession du Québec naîtrait de la simple majorité des voix validement exprimées lors d'un référendum. Ce faisant, le NPD contredit l'avis de la Cour suprême de 1998 sur le Renvoi sur la sécession du Québec.

La Cour suprême a déclaré que le principe de la démocratie signifie davantage que la simple règle de la majorité. Elle confirme que l'obligation d'entrer en négociation sur la sécession ne peut naître que «d'une majorité claire de la population du Québec en faveur de la sécession, en réponse à une question claire». Ce n'est pas moins de treize fois qu'elle a mentionné dans son avis l'expression «majorité claire» ou «claire majorité», en plus de parler de «l'ampleur» de la majorité.

Il y a deux raisons fondamentales pour lesquelles la négociation d'une sécession devrait se faire sur la base d'une majorité claire. La première est que plus une décision met en cause les droits des citoyens, plus elle est irréversible et engage les générations futures, plus la démocratie doit être exigeante quant à la procédure requise pour l'adoption de cette décision. Or, il ne fait aucun doute que la sécession est un acte grave et probablement irréversible. Un tel geste engage les générations futures et entraîne de lourdes conséquences pour tous les citoyens du pays qui se fait ainsi scinder.

La seconde raison est que la négociation de la scission d'un État moderne serait inévitablement, même avec toute la meilleure volonté du monde, une entreprise difficile et semée d'embûches. Il ne faudrait surtout pas que pendant que les négociateurs s'affairent à parvenir à un accord de séparation, la majorité bascule de camp et devienne opposée à la sécession. Ce serait là une situation intenable. C'est pourquoi il faudrait lancer le processus fort d'une majorité suffisamment claire pour qu'elle ait des chances de subsister malgré les inévitables difficultés de la négociation.

La Cour suprême nous invite cependant à ne pas chercher à établir un seuil de majorité à l'avance: «Il reviendra aux acteurs politiques de déterminer en quoi consiste "une majorité claire en réponse à une question claire", suivant les circonstances dans lesquelles un futur référendum pourrait être tenu».

C'est là un avis très sage de la Cour. L'examen de la clarté d'une majorité a une dimension qualitative qui demande une évaluation politique dans la pleine connaissance des circonstances concrètes.

De plus, la fixation à l'avance d'un seuil, quel qu'il soit, nous exposerait au risque d'avoir à lier une décision aussi grave que celui du choix d'un pays aux résultats d'un recomptage judiciaire ou à l'examen des bulletins rejetés. Cela nous placerait tous dans une situation intenable et même insensée.

Pour limiter les risques de désaccord à propos de la clarté de la majorité, il suffit que le gouvernement qui propose la sécession ne tienne pas de référendum tant qu'il n'a pas l'assurance raisonnable de le gagner clairement. Cette assurance viendrait de différents indicateurs: des majorités claires et stables pour la sécession qui se dégageraient dans les sondages, du ralliement des différentes forces politiques à cette idée.

Pour toutes ces raisons, le NPD doit revenir à la position sensée qu'il avait prise en appuyant l'avis de la Cour suprême et la Loi sur la clarté qui lui donne effet.