Le jugement de la Cour suprême, rendu aujourd'hui le 25 janvier 2043, vient enfin régler une injustice sociale qui perdure depuis plus de 20 ans.

Publié le 29 janv. 2013
Julie Langlois<br><i>L'auteure est étudiante en droit.</i> LA PRESSE

En effet, à partir des années 2020, une part grandissante de conjoints de fait, moins scolarisés que leur conjointe en raison d'un taux de décrochage scolaire plus élevé et ayant accès à des emplois moins rémunérateurs, se sont retrouvés dans une situation précaire à la suite d'une rupture. Ayant majoritairement la garde des enfants, ces hommes ont été peu nombreux à pouvoir revenir sur les bancs d'université pour améliorer leur employabilité, alors que leur ex-conjointe poursuivait une carrière lucrative dans les milieux professionnels.

Le législateur québécois mettra donc en vigueur les nouvelles dispositions du livre deuxième du Code civil du Québec, dès le début de la seconde session parlementaire de 2043. Cette réforme du droit de la famille, plus qu'attendue, reflète la nouvelle réalité des familles québécoises, où plus de 60% des enfants naissent dans des unions de fait, les femmes exerçant majoritairement leur liberté de choix en refusant de se marier pour mieux s'investir dans leurs études et leur carrière.

Les hommes, moins nombreux à obtenir des postes de haut niveau en raison d'un taux de scolarisation moins élevé, ont de plus en plus fait le choix de prendre eux-mêmes le congé parental et de mettre en veilleuse leur carrière, privilégiant le revenu plus élevé de leur conjointe pour les besoins de la famille.

Au cours des 30 dernières années, les avocats spécialisés en droit matrimonial et les chercheurs en matière familiale ont constaté qu'un nombre important d'hommes se sont retrouvés dans une situation économique défavorable à la suite de la rupture d'une union de fait. Dans une commission d'enquête sur la question en 2040, ils ont recommandé la création d'un cadre juridique complet pour les conjoints de fait, statut complètement absent de notre Code civil actuel, qui laisse ces hommes sans protection, comparativement aux hommes mariés.

Expliquant la désuétude de la loi, les experts en droit familial consultés par la Commission ont fait remarquer que cette absence de reconnaissance tirait ses origines dans le Code civil du Bas-Canada, où une distinction était faite entre enfants légitimes et enfants illégitimes (nés hors mariage). Cette distinction entre enfants nés en mariage et hors mariage a été abrogée avec l'avènement du Code civil en 1991, mais pas celle faite pour leurs parents non mariés, dont la réalité est toujours occultée par notre Code civil actuel. Le concubinage (l'équivalent des années 1940 de la relation entre conjoints de fait que l'on connaît aujourd'hui) était une rare exception unanimement condamnée par les valeurs sociales catholiques qui prévalaient au Québec, avant la Révolution tranquille.

Ce jugement applaudi de la Cour suprême et la réforme subséquente du Code civil du Québec ont été salués par la plupart des observateurs, ainsi que par l'opinion publique québécoise. Le ministre de la Condition masculine a d'ailleurs souligné l'importance de cette réforme, qui rétablit une certaine équité entre les hommes et les femmes, lors de la rupture d'une union de fait où un déséquilibre économique s'était créé. Depuis l'affaire Pierrick c. Lolita en Cour supérieure en 2038, un débat national avait éclaté sur la question de la nécessité de réformer notre droit familial, qui n'avait pas été revu depuis 1980.