Après la crise financière de 2007-2008, les autorités canadiennes en valeurs mobilières ont publié un premier document de consultation concernant notamment l'encadrement des agences de notation.

Dans ce document, nous envisagions à l'époque de soumettre les agences au régime préconisé par l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) et exiger d'elles uniquement une divulgation sur la conformité ou non de leur code de conduite au modèle élaboré par l'OICV.

Tant l'Europe que les États-Unis ont finalement choisi un régime d'inscription contenant des obligations spécifiques, notamment en ce qui concerne les codes de conduite des agences. Nous avons emboîté le pas au Canada et dans ce contexte, il est injuste d'affirmer que nous allons dans la mauvaise direction.

Il faut plutôt accepter que les notations deviennent du domaine public et doivent ainsi être soumises à des mesures de transparence prescrites.

Les agences sont des acteurs incontournables de la scène financière qui doivent être encadrées: ne devrait pas être agence de notation qui veut et l'argument du frein à la compétitivité demeure théorique quand on songe au rôle capital qu'elles jouent aujourd'hui.

C'est ainsi qu'une nouvelle agence désirant que ses notations puissent être utilisées aux fins de la réglementation en valeurs mobilières peut toujours faire valoir son cas, puisque nous avons le pouvoir d'accorder des dispenses des obligations prévues à la réglementation.

Par ailleurs, l'intervention réglementaire n'est pas un frein à l'innovation dans le flot des nouveaux produits financiers - peut-être le devrait-elle - pour la simple raison que la loi nous interdit de réglementer le contenu d'une notation de crédit et la méthodologie utilisée par les agences.

Si c'était si simple de faire sans les agences et sans les notations, les Européens n'auraient pas cloué au pilori en 2011 leur projet visant l'interdiction de noter la dette des pays en difficulté financière.

Si c'était si simple, les mesures qui abrogent les références réglementaires seraient légion aux États-Unis. Ce n'est pas le cas malgré le Dodd-Frank Act.

Si c'était si simple, la Banque du Canada ne continuerait pas d'exiger deux notations en vue d'accepter le papier commercial adossé à des actifs (PCAA) comme garantie admissible dans le cadre de son mécanisme permanent d'octroi de liquidités.

Si c'était si simple, nous l'aurions fait. Une chose est certaine, nous avons examiné en profondeur toutes ces questions et c'est en connaissance de cause que nous avons choisi un régime réglementaire s'harmonisant avec les régimes adoptés en Europe et aux États-Unis.

La dépendance aux notations se soigne peut-être. Encore faut-il que le remède ne tue pas le patient!