Le gouvernement du Québec affirme, à qui veut l'entendre, que la loi spéciale votée à la majorité par l'Assemblée nationale respecte les chartes et ne porte pas atteinte aux libertés d'expression, d'association et de manifestation pacifique. Rassérénées par l'appui de plusieurs intervenants de tout acabit, les associations étudiantes disent exactement le contraire.

Jean-Claude Hébert<br><i>L'auteur est avocat.</i> LA PRESSE

Face à l'ampleur de la crise sociale, des voix insouciantes et téméraires prônent la désobéissance civile. Il est urgent de neutraliser ces esprits égarés.

Puisque les étudiants protestataires ont choisi l'arbitrage judiciaire, c'est qu'ils font confiance à l'indépendance de la magistrature face aux pouvoirs exécutif et législatif. Cette posture les honore. Le gouvernement devrait relever le défi et soumettre immédiatement l'examen de sa loi spéciale à l'attention de la Cour d'appel.

Seul le gouvernement, en vertu de la Loi sur les renvois à la Cour d'appel, peut soumettre au plus haut tribunal québécois, pour audition et examen, toutes questions qui posent problème. Soyons précis : le ministre de la Justice peut, par décret gouvernemental, demander à la Cour d'appel si les différentes mesures adoptées dans la loi spéciale portent atteinte à l'un ou l'autre des droits et libertés fondamentaux énoncés dans nos chartes.

La juge en chef de la Cour d'appel pourrait fixer la date de l'audition du renvoi dans les plus brefs délais et alléger les normes procédurales habituelles. Elle peut également ordonner que la date de l'audience soit notifiée à toute personne ou à toute classe de personnes intéressées. Celles-ci auraient, sur permission, le droit d'être entendues sur les questions litigieuses énoncées dans le renvoi.

À la suite de l'audition, la Cour doit transmettre au gouvernement, pour son information (et celle des intervenants), son opinion certifiée sur les questions soumises. Cette opinion doit être motivée et peut faire l'objet d'opinions dissidentes.

Conformément à une pratique bien établie lors d'un renvoi sur des questions constitutionnelles, la juge en chef peut désigner une formation de cinq juges (ou plus) pour disposer du renvoi. Enfin, il peut être interjeté appel à la Cour suprême.

En raison de l'état critique de la crise sociale qui plombe la société québécoise, il serait possible de procéder au renvoi en empruntant une voie rapide. Ainsi, la Cour d'appel pourrait déposer son opinion avant la reprise des cours à l'automne.

Cette trêve judiciaire permettrait aux uns et aux autres de solder une large part du contentieux qui les oppose. La légalité ou la légitimité de la loi spéciale étant réglée judiciairement, les parties n'auraient d'autre choix que prendre acte de l'arbitrage du pouvoir judiciaire et de trouver un compromis sur la véritable pomme de discorde : la hausse des droits de scolarité.