Il y a quelques semaines, l’Espagne a adopté une loi contraignant ses tribunaux à considérer le bien-être des animaux lorsqu’il s’agit de statuer sur leur garde en cas de séparation ou de divorce. La nouvelle loi espagnole permet même la mise en place de régimes de garde partagée pour les animaux.

Publié le 24 janvier
Sophie Gaillard
Sophie Gaillard Directrice de la défense des animaux et des affaires juridiques, SPCA de Montréal

Et l’Espagne n’est pas seule. Plusieurs autres États, notamment la Suisse et les États américains de New York, du Maine, de l’Illinois et de l’Alaska, ont adopté ce type de législation. Une telle loi est également souhaitable ici au Québec, qui justement procède actuellement à une réforme de fond de son droit de la famille.

En Espagne, ces changements ont été apportés dans le cadre d’une réforme plus large du Code civil visant à modifier le statut juridique des animaux. Désormais, les animaux ne sont plus considérés en droit espagnol comme de simples biens meubles, mais plutôt comme des « êtres vivants doués de sensibilité ». Rappelons qu’à cet égard, le Québec a devancé l’Espagne de plusieurs années. En effet, en 2015, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal, qui a modifié le Code civil du Québec en vue de reconnaître que « les animaux ne sont pas des biens », mais plutôt des « êtres doués de sensibilité » ayant « des impératifs biologiques ».

Pourtant, au Québec, en matière conjugale, les animaux continuent à être soumis aux mêmes règles que celles qui s’appliquent aux biens meubles.

C’est donc le conjoint ou la conjointe qui a acquis l’animal qui est en droit d’en revendiquer la propriété au moment de la séparation ou du divorce. Les tribunaux ne tiennent pas compte de l’intérêt de l’animal, ni même de l’attachement de ce dernier à l’autre membre du couple, lorsqu’ils doivent décider qui en aura la garde.

Un contrat

Pour pallier cette lacune du droit de la famille québécois, la SPCA de Montréal a récemment lancé une campagne qui encourage les couples à signer un contrat qu’elle a développé concernant la garde d’animaux en cas de rupture. L’entente fait ce que le Code civil du Québec ne fait toujours pas : garantir que la détermination de la garde d’un animal de compagnie se fasse non pas en fonction de quel conjoint a conclu le contrat d’achat ou d’adoption de l’animal, mais plutôt selon les intérêts de celui-ci.

Plus précisément, le contrat stipule qu’un certain nombre de facteurs doivent être considérés pour décider de la garde, dont le temps que chaque conjoint a passé avec l’animal au cours de la relation, la capacité de chaque membre du couple de continuer à subvenir aux besoins de l’animal, le degré d’attachement affectif que manifeste l’animal envers chaque conjoint, ainsi que tout antécédent de maltraitance envers les animaux ou d’autres conditions présentant un risque pour la sécurité ou le bien-être de l’animal.

Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, Simon Jolin-Barrette, procède actuellement à une réforme de fond du droit de la famille québécois. En octobre dernier, un premier projet de loi portant sur la filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’État civil a été déposé à l’Assemblée nationale. M. Jolin-Barrette entreprendra sous peu le deuxième volet de sa réforme, cette fois-ci concernant les enjeux relatifs à la conjugalité.

Il s’agit de la parfaite occasion pour suivre l’exemple de l’Espagne et adopter une nouvelle disposition au Code civil du Québec qui traite spécifiquement de la garde d’animaux en cas de séparation ou de divorce en vue d’assurer que cette question soit tranchée en tenant compte des intérêts de l’animal.

Une telle disposition favoriserait non seulement le bien-être animal, mais elle éviterait aussi beaucoup de chagrin aux membres de couples vivant une rupture qui, du jour au lendemain, peuvent se retrouver complètement privés de contact avec un animal qu’ils considèrent pourtant comme un véritable membre de la famille. Ce type de disposition augmenterait aussi la cohérence interne de notre droit.

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