L’abandon du projet de loi 39 par le gouvernement de François Legault, juste avant les vacances des Fêtes, confirme l’improbabilité, voire l’impossibilité de réformer le mode de scrutin au pays. De fait, cette tentative de renouveau démocratique s’ajoute à une panoplie d’autres qui ont toutes échoué au cours des dernières décennies.

Publié le 5 janvier

Le manque de volonté politique et un processus d’adoption hasardeux conjugués à un manque d’appétit populaire freinent toute réforme du système électoral. Dans un tel contexte, la promesse du leader du Parti libéral de l’Ontario, Steven Del Duca, d’instaurer le vote préférentiel s’il remporte le pouvoir apparaît comme malavisée.

Une panoplie de réformes avortées

Le mode de scrutin majoritaire uninominal à un tour (first past the post), qui est employé tant au niveau fédéral que provincial, se prête à plusieurs critiques. Même s’il favorise l’élection de gouvernements majoritaires, il crée d’importantes distorsions entre les préférences exprimées par les électeurs et le nombre de sièges obtenus par les différents partis politiques au sein des assemblées législatives. Il décourage aussi la participation démocratique.

Pour remédier à cette situation, plusieurs projets de réforme du mode de scrutin ont été mis de l’avant au cours des 20 dernières années. Sans aucune exception, ils se sont soldés par des échecs.

Les gouvernements du Québec (2004 et 2019), de l’Ontario (2007) et de l’Île-du-Prince-Édouard (2019) ont tous échoué à introduire des éléments de proportionnalité dans le système électoral. Le gouvernement de la Colombie-Britannique n’a, quant à lui, pas réussi à instaurer un scrutin à vote unique transférable (2005 et 2009). Ce fut aussi le cas du gouvernement fédéral de Justin Trudeau avec le vote préférentiel en 2017.

Le manque de volonté politique

La difficulté à changer le mode de scrutin s’explique en partie par l’opposition de la députation gouvernementale ; ce fut notamment le cas à la Coalition avenir Québec. Dans notre système parlementaire, le premier ministre doit conserver l’appui de son caucus pour garder le pouvoir. Les députés sont d’habitude dociles, mais ils n’hésitent pas à se rebeller lorsqu’une décision exécutive met directement leur siège en jeu.

Essentiellement, les gouvernements en place ayant été propulsés au pouvoir par le système first past the post voient rarement l’intérêt de s’en débarrasser. De fait, plusieurs des solutions de rechange au mode de scrutin actuel favorisent les petits partis au détriment de ceux qui sont plus établis et qui se partagent le pouvoir.

Un type de scrutin qui fait exception ici est le vote préférentiel. Ce dernier a tendance à avantager les partis qui se situent au centre de l’échiquier politique, d’où le désir du parti politique du chef libéral ontarien Del Duca de l’adopter.

Le premier ministre Trudeau a lui aussi fait ce constat et était en faveur du vote préférentiel, avantageux pour le Parti libéral du Canada. Il a cependant abandonné l’idée de réforme du mode de scrutin lorsque le comité spécial multipartite de la Chambre des communes a plutôt recommandé un système proportionnel.

Un processus d’adoption hasardeux

D’après la Constitution canadienne, rien n’empêche un gouvernement de changer de façon unilatérale son mode de scrutin. Néanmoins, au fil des tentatives de réforme, certaines attentes en matière de consentement populaire se sont formées. Il s’avère de plus en plus illégitime de procéder à un changement aussi fondamental sans consultation d’experts, d’assemblées citoyennes et de consensus multipartisans.

Le consentement ultime ne peut qu’être obtenu par voie référendaire. Or, chaque fois que la question du changement de système électoral a été soumise à la population, l’appui souhaité n’a pas été récolté.

En Ontario et à l’Île-du-Prince-Édouard, une majorité de citoyens ont préféré maintenir le système actuel. En Colombie-Britannique, une majorité d’électeurs ont soutenu la réforme du mode de scrutin par deux fois, mais le seuil d’appui nécessaire de 60 % n’a jamais été atteint.

Le manque d’appétit populaire

Il faut conclure qu’il n’existe tout simplement pas d’appétit populaire pour la réforme du mode de scrutin. Les Canadiens se questionnent sur la pertinence d’un tel exercice alors qu’il y a des priorités plus urgentes, comme la gestion de la pandémie de la COVID-19, pour n’en nommer qu’une. De plus, les systèmes de vote proposés sont plus compliqués que le mode de scrutin majoritaire uninominal à un tour.

Il y a bien eu quelques réformes du mode de scrutin dans les provinces de l’Ouest durant la première moitié du XXe siècle et dans la ville de London, en Ontario, pour l’élection de 2018, mais elles furent momentanées et c’est le first past the post qui a été consacré au Canada. La très grande majorité des Canadiens ne connaissent que ce système électoral et s’en contentent.

Del Duca a promis, s’il était élu premier ministre, d’instaurer le vote préférentiel en Ontario, faute de quoi il donnera sa démission. Malgré cette forte volonté politique, les chances sont minces qu’il puisse convaincre son caucus parlementaire ainsi que la population de la légitimité et de la pertinence de son projet. On ne peut que lui souhaiter bonne chance !

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