Réforme du droit relatif aux violences sexuelles Les victimes ont le droit de savoir

Si vous étiez victime de violences sexuelles à l’université, aimeriez-vous savoir si une sanction a été imposée ou non à votre agresseur ou votre harceleur ? Aimeriez-vous savoir quelle est la nature de cette sanction ?

Présentement, le droit québécois interdit aux établissements d’enseignement de répondre à ces questions lorsqu’une plainte leur est formulée. Impossible pour une victime de savoir si son agresseur a été expulsé ou non. Impossible pour la communauté universitaire de savoir si la plainte a été prise au sérieux. Impossible de savoir si l’établissement d’enseignement est sécuritaire pour elle. Alors que l’Assemblée nationale du Québec étudie cette semaine un projet de loi réformant l’accès à l’information, nos députés sauront-ils passer à l’action pour corriger cette injustice ? Est-ce que nos élus donneront aux victimes le droit de savoir ?

La responsabilité de la classe politique

En décembre dernier, lors du dépôt du rapport d’experts Rebâtir la confiance ¹, qui porte sur les réformes à apporter afin de remplir les besoins des victimes d’agressions sexuelles et de cesser de les revictimiser lors de leur passage à travers leurs diverses démarches institutionnelles, dont les démarches judiciaires, la classe politique québécoise était unanime : des réformes devaient être apportées d’urgence.

Depuis octobre 2020, des démarches législatives ont été entreprises afin que les victimes de violences sexuelles sur les campus collégiaux et universitaires connaissent les sanctions imposées à leur agresseur. Cela devrait aller de soi puisqu’il s’agit déjà d’une norme déjà bien établie dans le cadre d’autres corps de métiers : la demande formulée ne représente rien de révolutionnaire.

Lorsqu’une plainte est déposée, qu’une enquête a lieu et qu’un tort est prouvé, nous estimons que la victime devrait avoir le droit de savoir quelle sanction sera imposée à l’agresseur.

Il s’agit d’une question de reddition de comptes de la part de l’établissement d’enseignement et de lien de confiance envers lui, mais surtout d’un besoin pour une majorité de victimes afin de tourner la page et d’aller de l’avant.

Or, le droit actuel interdit aux établissements d’enseignement de partager cette information avec les victimes. Une pétition lancée en octobre 2020 a recueilli plus de 4000 signatures pour que la loi change ; ce désir de changement de paradigme est bien présent auprès de la communauté étudiante, mais également auprès d’instances universitaires.

Lors d’une entrevue donnée le 22 octobre 2020, le ministre Simon Jolin-Barette a indiqué être « très ouvert » à la proposition de modifier la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ c A-2.1) afin de permettre aux victimes dont la plainte a été jugée fondée de savoir si des sanctions ont été imposées et de connaître leur nature, une mesure qu’il a lui-même qualifiée de « légitime ». D’ailleurs, la nécessité de modifier cette loi n’est pas nouvelle : depuis 2017, de nombreuses victimes ont pris la parole publiquement pour dénoncer ce manque de transparence. Or, depuis, le ministre n’a fait aucune démarche pour modifier la loi. Silence radio du côté d’Éric Caire, nouveau ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Protection des renseignements personnels depuis le 21 janvier 2021.

Un mécanisme de plaintes au service de qui ?

Au stade actuel, une victime ayant déposé une plainte par l’entremise de son établissement scolaire et dont la plainte est jugée fondée ne saura jamais si des sanctions ont été imposées à son agresseur, encore moins la nature de ces possibles sanctions.

Cette situation pose problème : elle contribue à la loi du silence et décourage les victimes à passer par les voies institutionnelles pour porter plainte, ce qui protège les agresseurs.

L’ignorance à savoir si des sanctions sont imposées ou non participe au manque de confiance des victimes et de la communauté étudiante envers les mécanismes institutionnels. De plus, cette ignorance ralentit le processus de guérison des victimes, qui ne savent pas si elles ont été prises au sérieux, ni même si leur lieu d’études ou de travail est exempt de violences puisqu’elles ne savent pas si l’agresseur a été suspendu ou s’il circule toujours sur le campus.

Face à ces lacunes, de nombreuses personnes choisissent donc de ne pas passer par les réseaux institutionnels pour obtenir justice et protection, car elles ont l’impression que ces démarches ne mènent à rien. Elles s’abstiendront parfois de dénoncer les violences qu’elles ont subies ou choisiront de se tourner vers d’autres canaux de dénonciation. C’est d’ailleurs pourquoi, déjà en 2016, l’équipe Enquête sexualité, sécurité et interactions en milieu universitaire (ESSIMU), qui a produit une recherche sur les violences sexuelles en milieu universitaire, a recommandé à l’Assemblée nationale de modifier la loi afin de permettre aux établissements d’enseignement de dévoiler les sanctions aux victimes.

Ce manque de transparence nuit au sentiment de sécurité des victimes d’autant que la solution à cette injustice est pourtant à notre portée : le projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, est actuellement à l’étude à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale du Québec. Une solution clés en main a d’ailleurs été déposée à cette commission². Les députés auront-ils le courage de redonner aux victimes ce qui leur revient de droit, le droit de savoir ? Sinon, la question se pose : qu’ont-ils à cacher ?

¹ Lisez le rapport Rebâtir la confiance

² Lisez le mémoire de Québec contre les violences sexuelles

* Consultez la liste des signataires

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