Alors que le passeport vaccinal se déploie dans différentes sphères d’activités et que le gouvernement fédéral a déjà indiqué clairement que la vaccination obligatoire serait imposée sous peu à toute la fonction publique fédérale ainsi qu’aux employés sous compétence fédérale, les employeurs de compétence provinciale, eux, sont laissés à eux-mêmes. En effet, même si le gouvernement du Québec pouvait l’imposer à son tour, en vertu de la Loi sur la santé publique, la volonté politique semble toujours absente. Les employés non vaccinés se basent ainsi sur le droit à l’intégrité et à la vie privée et sur le Code civil du Québec afin d’exercer leur libre choix.

Marianne Plamondon
Marianne Plamondon Avocate associée chez Langlois Avocats

Les employeurs sont bien au fait que leur obligation première est d’assurer la santé et la sécurité de leurs employés, et souhaitent plus que tout la reprise normale de leurs activités. Le premier ministre du Québec a indiqué aux employeurs qu’ils pouvaient eux aussi utiliser le passeport vaccinal.

Or, sans décret ou directive claire de la Santé publique permettant aux employeurs d’exiger d’être adéquatement vaccinés pour travailler, un employeur qui imposerait la vaccination obligatoire en milieu de travail pourra faire face à des contestations. Et une fois devant les tribunaux, ses chances de gagner le débat sont tout de même incertaines.

En effet, l’employeur qui souhaiterait imposer une politique de vaccination obligatoire devra être en mesure de faire valoir le caractère raisonnable de cette politique et démontrer la particularité de son milieu de travail qui oblige l’imposition d’une telle mesure.

Et ce, avec preuves à l’appui, pour justifier une telle atteinte à la Charte des droits et libertés de la personne. C’est un bien lourd fardeau à faire peser sur les employeurs.

Les employeurs québécois se retrouvent donc dans une situation délicate, surtout qu’ils sont nombreux à transiger régulièrement avec des entreprises de compétence fédérale qui se préparent à l’imposition de la vaccination obligatoire, non seulement pour tous leurs employés, mais aussi pour leurs clients, visiteurs et fournisseurs. Dans ce contexte, on assiste à l’adoption de mesures très variées par les employeurs qui ne sont pas nécessairement cohérentes entre elles ni proportionnelles au danger réel. Cela va de la création d’un incitatif financier à la vaccination à des règles sanitaires plus sévères pour les non-vaccinés, en passant par l’obligation de présenter le passeport vaccinal pour se rendre sur les lieux du travail, ou encore des tests fréquents obligatoires. Et même que, pour les employeurs les plus exigeants, la vaccination pourrait être obligatoire sous peine de suspension ou de fin d’emploi.

Pourtant, les décisions quant aux politiques appropriées pour les milieux de travail et les salariés devraient se fonder sur l’évaluation des risques de santé réels actuels en milieu de travail, une expertise qui revient à la Santé publique en temps de pandémie. Seules des recommandations claires de la Santé publique ou du gouvernement du Québec à cet égard permettront l’émergence d’initiatives cohérentes pour revenir à une certaine normalité en milieu de travail. Les employeurs, de même que les employés, méritent des directives claires et cohérentes concernant l’imposition de la vaccination obligatoire selon leur secteur d’activités et leur type d’emploi pour les outiller dans leurs démarches visant à assurer un milieu de travail sécuritaire pour tous.

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