Le 22 janvier prochain entrera en vigueur le TIAN, le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires. Ce traité constitue une nouvelle tentative d’interdire, au regard du droit international, l’usage et la possession de cette arme qui représente une menace constante pour la survie de l’humanité.

Rémi Bachand Rémi Bachand
Professeur de droit international à l’UQAM et membre du collectif Échec à la guerre

La pierre angulaire de l’encadrement juridique de l’arme nucléaire est le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), entré en vigueur en 1970. Ce traité a pour objectifs de favoriser le développement des utilisations de l’énergie atomique à des fins pacifiques, d’arrêter la prolifération des armes nucléaires et de procéder au désarmement nucléaire. Il demande aux États nucléaires (donc ceux qui en possédaient avant le 1er janvier 1967) de ne pas en transférer aux autres États, ni de les aider à en fabriquer ou en acquérir. Mais le plus important est certainement l’obligation qui est faite à tous les États signataires, y compris le Canada, de s’engager dans des négociations de bonne foi de mesures efficaces en vue du désarmement nucléaire. On compte actuellement 190 États qui sont parties au TNP. Parmi ceux qui ne le sont pas figurent Israël, l’Inde, le Pakistan et la Corée du Nord (qui s’en est retirée en 2003), quatre États qui possèdent cette arme.

Ce traité a été au centre d’une requête déposée en 2014 à la Cour internationale de justice (CIJ) par les îles Marshall qui argumentaient que les États détenteurs de l’arme nucléaire étaient en violation de l’obligation de négocier de bonne foi « concernant la cessation de la course aux armements nucléaires et le désarmement nucléaire ». Malheureusement, la Cour ne s’est pas prononcée sur le fond de l’affaire, ne s’estimant pas compétente pour le faire.

En 1996, la CIJ s’était déjà prononcée, dans le cadre d’un avis consultatif, sur le statut juridique de la menace ou l’emploi de l’arme nucléaire au regard du droit international. La Cour a confirmé que le droit humanitaire et le droit de la guerre continuaient à s’appliquer en cas d’usage de l’arme nucléaire – ce qui était admis par tout le monde –, mais a aussi paradoxalement estimé ne pas être en mesure de « conclure de façon définitive que la menace ou l’emploi d’armes nucléaires serait licite ou illicite dans une circonstance extrême de légitime défense dans laquelle la survie même d’un État serait en cause ».

Bref, le droit international a été jusqu’à présent d’une efficacité bien modeste dans la poursuite du désarmement nucléaire.

En effet, si certains traités conclus (essentiellement à des fins stratégiques) entre les États-Unis et l’URSS/Russie ont réduit ou limité certains types d’armes nucléaires stratégiques, de missiles balistiques ou de systèmes antimissiles-balistiques, puis que d’autres en ont interdit la possession et l’usage dans certains endroits particuliers (dans l’Antarctique, dans l’espace extra-atmosphérique ou sur le fond des mers et des océans, par exemple), les instruments juridiques existants n’ont pas réussi à nous rapprocher de l’élimination de ces armes apocalyptiques.

Objectif : interdiction totale

C’est dans ce contexte qu’un regroupement international formé de gouvernements, d’ONG, d’agences des Nations unies, etc., se forma en 2010 avec comme objectif la conclusion d’un traité visant l’interdiction totale des armes nucléaires. Ce regroupement fut à l’origine de trois conférences intergouvernementales et incita l’Assemblée générale des Nations unies à créer un groupe de travail sur la question du désarmement nucléaire, initiatives qui menèrent à l’adoption du TIAN en 2017. Le Traité entrera en vigueur 90 jours après sa ratification par un 50État, soit le 22 janvier, date à laquelle il deviendra contraignant, mais ceci pour les seuls États qui l’auront ratifié.

Avec ce traité, les États ne possédant pas d’armes nucléaires s’engagent notamment à ne jamais produire ou acquérir d’armes nucléaires ou d’autres dispositifs explosifs nucléaires, alors qu’il est demandé à ceux qui en possèdent déjà de les retirer et de les détruire dans les meilleurs délais. Malheureusement, aucun des 50 États qui l’ont actuellement ratifié ne possèdent de telles armes.

Autrement dit, ce traité aura pour effet d’interdire aux États n’en possédant pas d’en acquérir, mais il n’impose aucune obligation à l’endroit de ceux qui en ont déjà, même s’il peut exercer une pression sur eux.

Malgré ses limites, le TIAN a le mérite de réaffirmer l’urgence du désarmement nucléaire, d’offrir un cadre pour sa réalisation et de dénoncer implicitement l’absence de bonne foi des États nucléaires – États-Unis et Russie en tête – face à cet objectif vital pour l’humanité.

D’aucuns pourraient s’attendre à ce que le Canada fasse partie des États qui ont appuyé l’initiative et qui ont ratifié le traité. Or, non seulement Ottawa n’a ni signé ni ratifié le TIAN, mais de plus, il en a boycotté tout le processus de rédaction, comme 28 des 29 pays membres de l’OTAN. Et tout cela sans le moindre débat public.

L’entrée en vigueur du TIAN offre l’occasion aux mouvements citoyens d’exiger un tel débat, puis de forcer les gouvernements à agir de façon décisive pour la survie de l’humanité. C’est pour cette raison qu’une coalition pancanadienne demande la tenue d’audiences publiques pour faire la lumière sur le refus du Canada d’adhérer au TIAN et que le collectif Échec à la guerre s’est joint à cette coalition.