En réponse au texte de Louis Sormany, « Mode de scrutin : les régions mal desservies », publié le 8 février

Jean-Pierre Charbonneau, Paul Cliche et Jean-François Delisle*

Devant la commission parlementaire qui étudie la réforme électorale, la Fédération québécoise des municipalités (FQM) et l’ancien fonctionnaire Louis Sormany ont prétendu que la population des régions du Québec souffrirait du mode de scrutin proportionnel proposé parce que les services des députés seraient diminués, car il serait plus difficile pour ceux-ci d’agir efficacement.

Il faut savoir au départ que le projet de loi utilise le cadre actuel des 17 régions administratives et maintient le nombre de parlementaires à un minimum de 125, comme c’est le cas actuellement. Il y aurait 80 députés locaux ainsi que 45 députés régionaux de compensation élus à la proportionnelle pour corriger les injustices du système actuel. De cette façon, le monopole ou la domination excessive d’un seul parti dans les régions serait terminé, car, dorénavant, chaque vote compterait, ce qui n’est pas le cas actuellement.

Dans ce débat, il faut toujours avoir à l’esprit la lacune démocratique la plus grave du système actuel : la proportion de votes ne comptant pas dans le choix des députés dépasse 50 % des électeurs. Ces derniers ne sont par conséquent pas représentés au Parlement. Cette proportion de votes « perdus » a varié de 52 % à 57 % lors des cinq élections québécoises tenues depuis 2007, dont 54 % en 2018. 

En comparaison, seulement 6 % des votes n’ont pas compté lors des élections de 2017 en Nouvelle-Zélande. Les personnes disqualifiées de cette façon par le mode de scrutin uninominal à un tour sont en effet des citoyens qui se voient privés d’un de leurs droits fondamentaux par un mécanisme électoral conçu à une époque depuis longtemps révolue.

La FQM a déclaré « qu’il ne faut jamais perdre de vue que la réforme vise à améliorer notre système démocratique ». Bien, mais elle devrait reconnaître qu’améliorer le système démocratique ne peut passer que par le respect des choix électoraux des gens, y compris ceux des régions qui ne sont pas des citoyens/nes de seconde classe ! À cet égard, le Québec est la pire démocratie parmi les États modernes. Et proposer que cela reste comme cela est tout simplement inacceptable !

Par ailleurs, comme les députés élus sur une base régionale par le mécanisme proportionnel proviendront nécessairement d’autres partis afin de mieux refléter les choix électoraux variés des gens, cette nouvelle forme de représentation aurait comme conséquence de renforcer le poids politique de chacune des régions. 

Les citoyens et citoyennes auront plus de leviers de pression et plus d’accès aux différents partis pour solutionner leurs problèmes personnels et collectifs. 

De plus, le pluralisme politique qui va exister partout dorénavant favorisera la coopération entre les députés des différentes formations. Cela permettra aux gens d’avoir meilleur accès à des parlementaires, car ils pourront s’adresser aux représentants de plusieurs partis, ce qui n’est pas possible actuellement dans plusieurs régions où la pluralité politique est absente ou très faible.

Certes les territoires électoraux à desservir seront plus grands. Personne ne nie cela. Mais les ressources humaines et financières des députés seront nécessairement ajustées à la hausse afin de leur permettre d’avoir plus de bureaux de services et plus de personnel. 

Incidemment, en Nouvelle-Zélande, le remplacement du vieux mode de scrutin anglais a donné lieu à l’attribution de ressources accrues pour les députés de l’ordre de 40 %. 

Dans chaque région, les partis auront aussi grand intérêt à présenter des candidatures provenant de plusieurs sous-régions et à s’assurer également que les bureaux des députés ne soient pas tous localisés aux mêmes endroits. Et, comme cela se fait ailleurs où le système électoral proposé prévaut, tous les députés locaux et régionaux travailleront de concert pour le traitement des dossiers qui concernent le bien-être de l’ensemble de leur région.

Concernant le développement d’une nouvelle culture de plus grande collaboration entre les partis, les opposants répliquent que c’est angélique parce que la politique est avant tout un combat. Pourtant, cette collaboration transpartisane existe déjà ! Mais l’analyse de ce qui se passe ailleurs montre que cette coopération est plus grande que chez nous et cela indépendamment du fait que la compétition pour la quête et la conservation du pouvoir reste une réalité incontournable dans l’univers politique.

Par ailleurs, les adversaires de la réforme réclamée aiment bien diffuser et ressasser le mythe des « deux classes de députés » où ceux élus à la proportionnelle n’en seraient pas de véritables parce que les candidats seraient choisis par les partis. Or, depuis 1792, à part les candidatures indépendantes, ce sont toujours les partis – selon leurs règles internes – qui choisissent pour qui nous allons voter. Dans le cas de la CAQ et du PLQ, c’est même les chefs et leur garde rapprochée qui se donnent le privilège de désigner les candidats sans qu’il y ait d’assemblées d’investiture. 

Prétendre que les partis prendraient dans l’avenir une place démesurée, c’est ignorer volontairement la réalité actuelle d’une partisanerie trop souvent excessive et toxique, profondément détestée par les citoyens et citoyennes. Disons aussi que dans les États qui se sont dotés d’un scrutin proportionnel comme celui qui est proposé par le gouvernement Legault, le PQ et QS, il n’y a qu’une seule catégorie de députés : des représentants du peuple qui sont à la fois des parlementaires, des intermédiaires entre le peuple et l’appareil administratif et des leaders du développement de leur région. À la différence près que les choix électoraux comptent vraiment là-bas et que la démocratie représentative n’est pas une fiction !

* Jean-Pierre Charbonneau est ancien ministre de la Réforme des institutions démocratiques et président du Mouvement Démocratie Nouvelle, Paul Cliche est auteur du livre Pour réduire le déficit démocratique : le scrutin proportionnel, tandis que Jean-François Delisle est conseiller municipal de Thetford Mines et membre du C.A. du Mouvement Démocratie Nouvelle.