Il m’a fallu vivre, COVID-19 oblige, une annulation récente d’un voyage familial à quatre pour constater que les principes fondamentaux du droit contractuel en ce pays ne s’appliquent pas à tous également. Plus particulièrement en défaveur des petits, les consommateurs qui ont eu l’imprudence de faire confiance à un transporteur aérien canadien.

Jean Lambert Jean Lambert
Notaire

Au lieu de me rembourser le coût des billets, Air Transat, qui ne me fournira pas le service pour lequel j’ai payé alors que je ne suis aucunement en faute, substituera et imposera à ses clients un pis-aller qui aura le suprême désavantage de perdre toute valeur s’il n’est pas utilisé avant une date de péremption variant de 12 à 24 mois. 

Le voyage sera-t-il encore possible dans 12 ou 18 mois ? Et le motif du voyage aura-t-il disparu ? En aurai-je encore le goût ? Et ma santé physique ou financière sera-t-elle encore au rendez-vous ? Aurait-il mieux valu transiger avec des transporteurs européens et américains qui, eux, doivent rembourser en pareil cas ?

Lors de l’achat des billets, un contrat au sens de la loi, il ne fut aucunement question d’un crédit voyage en cas d’annulation par la compagnie aérienne.

C’est devenu une arnaque : le transporteur a confisqué mon argent.

Et comme il y a toujours moyen de se surpasser dans l’ignominie, le crédit voyage sera truffé de restrictions, l’une d’elles étant l’obligation de n’être valable que pour la destination originale, et une autre, toute délicieuse pour le transporteur, étant l’absence de garantie contre les majorations des nouveaux prix et autres suppléments à payer pour « bénéficier » du crédit voyage.

Et vous savez ce que signifie cette captivité du crédit voyage ? Eh bien, le consommateur non remboursé ne pourra aucunement profiter d’une aubaine qu’un transporteur concurrent pourrait alors lui offrir à la reprise des vols. Le transporteur est tout gagnant sur les deux tableaux !

C’est une autre arnaque !

Du financement sans intérêt 

Pourquoi les compagnies aériennes canadiennes ne sont-elles pas tenues de déposer dans un compte en fidéicommis les sommes qu’elles exigent que leurs clients leur payent d’avance alors que la loi impose cette obligation, entre autres, à tout professionnel qui reçoit une avance pour un service ou un produit à être rendu plus tard, comme des lunettes, des dentiers ou autre prestation, et ce, afin que le consommateur soit entièrement remboursé en cas de défaut de prestation, de faillite ou autre déconfiture financière du professionnel ? Parce que pendant de nombreux mois, ces compagnies utilisent ces sommes pour financer leurs activités sans payer un seul sou d’intérêt à leurs clients qui, eux, assument le risque de la déconfiture. C’est presque du kiting, selon le langage bancaire.

Et le plus beau dans cette inqualifiable tricherie, c’est la bénédiction pour ce faire que l’Office des transports du Canada vient d’accorder en catimini à ces pauvres compagnies aériennes du pays, alors que nous, consommateurs, allons devoir en plus assumer le fardeau des imposantes subventions que le gouvernement du Canada est sur le point de leur verser.

Marc Garneau, ministre canadien des Transports, comment pouvez-vous accepter qu’un organisme créé par l’État pour protéger les citoyens se prête à une telle connivence avec des arnaqueurs ?

Monsieur le Premier Ministre Justin Trudeau, dites-nous pourquoi les subventions et prêts d’aide aux sociétés aériennes canadiennes ne sont-ils pas assortis, comme ce l’est aux États-Unis et en Europe, de l’obligation de rembourser leurs clients ? Et pourquoi faites-vous porter aux consommateurs le poids des besoins en liquidités de cette industrie aux profits mirobolants ces dernières années ?

C’est une inqualifiable arnaque !

Et voici la cerise sur le sundae : mon agence de voyage a retenu les services d’Air Transat par sa filiale d’hébergement pour la réservation d’hôtel en France. J’ai reçu de cette société hôtelière la confirmation du remboursement vu la situation, mais je dois m’adresser à… Air Transat.

Un p’tit crédit voyage additionnel avec ça ? Non, jamais ! Jamais plus la même erreur.