Passée inaperçue la veille de la grande marche sur le climat et durant la campagne électorale, une décision récente de la Cour d’appel du Québec pourrait avoir un impact important sur tout nouveau projet de compétence fédérale tel que la construction ou l’agrandissement d’un aéroport, d’un port, d’un oléoduc ou d’un gazoduc.

Michel Bélanger et David Robitaille
Respectivement avocat et constitutionnaliste à l’Université d’Ottawa

Nous reconnaissons d’emblée notre intérêt dans cette cause, ayant agi à titre de procureurs pour les intervenants, le Centre québécois du droit de l’environnement et Nature Québec.

La Cour d’appel a en effet déclaré que des dispositions importantes de la Loi sur la qualité de l’environnement (ci-après LQE) ne s’appliquaient pas aux activités et installations du port de Québec situées sur des terrains dont le gouvernement canadien est propriétaire.

Ce faisant, l’entreprise IMTT, active dans le port de Québec, n’aurait aucune obligation de se soumettre aux évaluations et examens d’impact sur l’environnement prescrits par la LQE, et ce, bien qu’elle y exploite des terminaux de transbordement et d’entreposage de produits en vrac.

Le gouvernement fédéral détenant une compétence exclusive pour légiférer sur sa propriété publique ainsi que sur toute question relative à la navigation, la Cour a ainsi conclu que tous les volets préventifs de la loi provinciale sur la qualité de l’environnement, allant de la délivrance des diverses autorisations à l’évaluation environnementale des projets, constituaient autant d’empiétements graves sur la compétence fédérale. 

Pour la Cour, ces divers pouvoirs discrétionnaires constituent de l’ingérence dans les compétences exclusives fédérales, justifiant ainsi de rendre sans effet toutes ces dispositions à l’égard de ce type de projets.

Ce qui est particulier dans cette décision et qui, selon nous, constitue un précédent est de présumer qu’au terme de l’évaluation environnementale que seraient appelées à faire nos institutions provinciales telles que le BAPE, le gouvernement provincial exercerait sa discrétion de manière à limiter la réalisation de tous ces projets fédéraux.

Ainsi, toute modalité d’exécution, d’implantation ou d’opération de ces projets qui, sans les empêcher, les aurait néanmoins rendus plus acceptables pour les citoyens, moins dommageables pour l’environnement ou simplement plus compatibles avec les différentes normes environnementales provinciales est péremptoirement écartée, alors que le gouvernement du Québec n’avait encore formulé aucune exigence ou modification au projet de l’entreprise IMTT.

Ce qui apparaît paradoxal, c’est que la Cour précise que le port n’est pas « totalement » à l’abri des lois québécoises, les dispositions de la LQE qui interdisent le déversement de contaminants dans l’environnement continuant à s’appliquer à ce dernier. 

Autrement dit, la LQE ne peut s’appliquer en amont pour prévenir les risques environnementaux d’un projet, mais peut s’appliquer en aval en cas de sinistre environnemental… 

D’aucuns pourraient même prétendre que le débat sur cette autre portion de la loi n’est qu’une question de temps dans la logique de cet arrêt.

En effet, même si cette décision ne porte strictement que sur les projets qui ont lieu sur des terres publiques fédérales, il ne reste qu’un pas à franchir pour étendre son raisonnement à l’égard de projets controversés aux impacts majeurs comme la construction d’oléoducs ou de gazoducs.

Pour y avoir été impliqué étroitement, rappelons que dans nombre de dossiers antérieurs, dont le défunt projet Énergie Est de TransCanada, l’entreprise soulevait exactement les mêmes arguments, niant l’application à son égard des lois environnementales provinciales. N’eût été l’abandon de ce projet, ce n’est donc pas dans le contexte du port de Québec que le débat se serait fait, mais de l’implantation d’un oléoduc traversant tout le Québec avec les impacts que l’on peut imaginer.

Dans ce contexte, nous sommes surpris que le gouvernement du Québec n’ait pas manifesté son intention d’en appeler de cette décision.

M. Legault, il ne vous reste que quelques jours pour porter en appel cette décision fondamentale à la Cour suprême du Canada.

Au nom de tous les Québécois qui croient encore à votre volonté de mieux faire les choses en environnement, nous vous soumettons que cela commence par tout faire pour sauvegarder des pans complets de la Loi sur la qualité de l’environnement applicable au Québec depuis près de 40 ans.

Il en va de notre capacité d’influencer le développement du Québec dans le contexte où, plus que n’importe où au Canada, 500 000 Québécois sont descendus dans les rues de Montréal pour vous le rappeler. Il en va aussi de la simple équité entre les entreprises et les développeurs qui travaillent au Québec et dont bon nombre relèvent des compétences de la province et non du fédéral.

Vous avez annoncé dernièrement que vous portiez en appel la décision rendue par la Cour supérieure limitant votre compétence à encadrer le cannabis ; n’est-il pas tout aussi primordial de sauver la principale loi environnementale du Québec ?