Dans une lettre ouverte publiée dans La Presse le 22 avril dernier, nous soulignions qu’une réforme de la gouvernance climatique au Québec était nécessaire.

Johanne Whitmore et Normand Mousseau
Respectivement chercheuse principale à la Chaire de gestion du secteur de l’énergie, HEC Montréal, et directeur académique de l’Institut de l’énergie Trottier à Polytechnique Montréal, et 22 autres signataires*

Celle annoncée par le projet de loi 44 offre certaines améliorations par rapport à la situation actuelle, mais compromet l’indépendance et la transparence de la gestion du Fonds vert, de même que la cohérence des actions vers l’atteinte des objectifs climatiques. Ces risques peuvent signaler un retour à la case de départ.

Dans sa volonté de simplifier la gouvernance, le gouvernement propose d’abolir le Conseil de gestion du Fonds vert, un organisme créé en 2017 pour redresser le Fonds vert (renommé Fonds d’électrification et de changements climatiques) après qu’il fut révélé que des milliards avaient été dépensés avec peu de résultats. Il propose également d’abolir Transition énergétique Québec (TEQ), une société d’État chargée de mettre en œuvre la transition. Le ministre de l’Environnement assumerait les responsabilités de la gouvernance du Fonds et d’orchestrer les actions gouvernementales dans la lutte contre les changements climatiques, tandis que le ministre de l’Énergie assumerait celles de piloter la transition énergétique dans des secteurs représentant 70 % des émissions de GES québécoises. Ces deux ministres seraient appelés à collaborer plus étroitement.

Ces réformes semblent logiques. De par sa constitution, le Conseil était dépourvu de pouvoir décisionnel et peinait à imposer ses mesures de redressement aux ministères et à TEQ. Du côté de TEQ, ses actions ne relevaient pas du Plan d’action sur les changements climatiques, mais de la Politique énergétique, ce qui pouvait mener à des incohérences.

Or, en abolissant le Conseil, le gouvernement se prive de sa principale instance mandatée pour examiner, avec une certaine indépendance, le dysfonctionnement du Fonds, et d’harmoniser le processus de reddition de comptes.

En redevenant responsable du Fonds, le ministre de l’Environnement se met dans la position d’être à la fois « juge et partie » d’un Fonds dont son ministère est lui-même bénéficiaire.

Il aura également la responsabilité d’émettre des avis sur les demandes de financement de projets de ses collègues, ce qui le soumettra à des pressions considérables.

Pour apporter de la transparence dans le processus décisionnel, le gouvernement propose d’établir un comité consultatif et de demander au commissaire au développement durable de produire annuellement un rapport sur la gestion du Fonds. Le comité, formé par une majorité de scientifiques, verrait ses conseils rendus publics 30 jours après leur dépôt. Le budget, la fréquence des rencontres et le soutien technique ne sont cependant pas garantis par la loi. Le ministre nommerait ses membres, nuisant à son impartialité. Quant au commissaire, le mandat proposé reprend largement ce qui existe aujourd’hui.

Si ces changements apportent certains éléments positifs, ils sont toutefois loin d’assurer que les efforts soient suffisamment efficaces et transparents pour permettre au Québec d’atteindre ses objectifs climatiques.

En avril dernier, nous recommandions que les mandats de la gestion du Fonds vert et de la transition énergétique soient confiés à une seule agence ou à une société d’État qui serait imputable devant l’Assemblée nationale. Ce nouvel organisme disposerait d’un mandat clair, d’un contrôle transparent de ses fonds et relèverait du bureau du premier ministre pour assurer une gouvernance transversale du dossier.

À défaut d’adopter une telle structure, le projet de loi devra premièrement donner les moyens au ministre de l’Environnement de créer un « secrétariat à la lutte contre les changements climatiques » qui serait doté d’une expertise technique pour évaluer les mesures de réduction des GES et d’adaptation, d’harmoniser la reddition de comptes et de développer un tableau de bord public pour suivre les progrès du Fonds. Ce secrétariat accompagnerait l’ensemble du gouvernement pour l’aider à évaluer l’impact carbone de ses actions et politiques.

Deuxièmement, le projet de loi devrait offrir une plus grande indépendance d’intervention et de communication au comité consultatif et lui garantir un budget suffisant pour lui permettre de réaliser ou commander des analyses. L’impartialité dans la sélection des membres pourrait être assurée par un processus d’appel de candidatures confié au scientifique en chef du Québec.

Troisièmement, pour assurer la cohérence des mesures, le gouvernement pourrait imposer un budget carbone à l’instar du Royaume-Uni et de la Nouvelle-Zélande, piloté par le bureau du premier ministre, avec l’appui du ministre de l’Environnement, et dont la responsabilité du suivi à l’intérieur de l’appareil serait donnée au Conseil du trésor.

Le projet de loi présente certaines améliorations par rapport au passé, mais doit réduire les risques pouvant ébranler la confiance du public dans la capacité du gouvernement à gérer efficacement le Fonds. Les ajustements que nous proposons amélioreraient à la fois la cohérence, la reddition de comptes et la transparence. Ces mesures sont essentielles pour que les efforts et investissements engagés donnent les résultats attendus pour réduire nos GES, tout en contribuant au développement économique du Québec.

* Signataires : Julien Beaulieu (chercheur titulaire de la Chaire de recherche en écologie industrielle et territoriale, Centre de transfert technologique en écologie industrielle) ; Mourad Ben Amor (professeur et directeur du laboratoire interdisciplinaire de recherche en ingénierie durable et en écoconception, Université de Sherbrooke) ; Pascale Biron (professeure et directrice du département de géographie, urbanisme et environnement, Université Concordia) ; Annie Chaloux (professeure à l’École de politique appliquée de l’Université de Sherbrooke et codirectrice du groupe d’études et de recherche sur l’international et le Québec) ; Catherine Choquette (professeure de droit et directrice du groupe de recherche sur les stratégies et les acteurs de la gouvernance environnementale, codirectrice du Centre de recherche sur la régulation et le droit de la gouvernance, Université de Sherbrooke) ; Jean Cinq-Mars (consultant expert développement durable, environnement, énergie et ressources, et commissaire au développement durable du Québec, 2009-2016) ; Alexandre Gajevic Sayegh (professeur adjoint, département de science politique, Université Laval, et membre de l’Institut Hydro-Québec en environnement, développement et société) ; Luc Godbout (professeur titulaire de la Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques, Université de Sherbrooke) ; Marcelin Joanis (professeur titulaire, Groupe de recherche en gestion et mondialisation de la technologie, Polytechnique Montréal) ; Ugo Lachapelle (professeur et directeur du Centre de recherche sur la ville, Université du Québec à Montréal) ; Simon Langlois-Bertrand (professeur adjoint en science politique, Université Concordia) ; Roger Lanoue (expert en management stratégique, en énergie et en accessibilité d’eau potable) ; Justin Leroux (professeur agrégé, département d’économie appliquée, HEC Montréal, et commissaire à la Commission de l’écofiscalité du Canada) ; Claude Maheux-Picard (directrice générale, Centre de transfert technologique en écologie industrielle) ; Catherine Morency (professeure titulaire de la chaire Mobilité et de la Chaire de recherche du Canada sur la mobilité des personnes, Polytechnique Montréal, membre régulier du Centre interuniversitaire de recherche sur les réseaux d’entreprise, la logistique et le transport) ; Daniel Normandin (directeur général, Institut de l’environnement, du développement durable et de l’économie circulaire, HEC Montréal–Polytechnique Montréal– Université de Montréal) ; Catherine Potvin (professeure titulaire de la Chaire de recherche du Canada en mitigation des changements climatiques et forêts tropicales, Université McGill) ; Emmanuel Raufflet (professeur titulaire, département de management et responsable du DESS en gestion et développement durable, HEC Montréal) ; Gilles Savard (directeur général de l’Institut de valorisation des données, et professeur titulaire, département de mathématiques et de génie industriel, Polytechnique Montréal) ; Claude Villeneuve (professeur titulaire, directeur de la Chaire en écoconseil, et responsable de l’infrastructure de recherche « Carbone boréal », département des sciences fondamentales, Université du Québec à Chicoutimi) ; Jean-Philippe Waaub (vice-doyen à la recherche, faculté des sciences humaines, et professeur titulaire, département de géographie, UQAM) ; Johanne Turbide, (directrice du développement durable et professeure titulaire au département de sciences comptables, HEC Montréal)