Le régime d’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) est gangrené de problèmes. Et la ministre de la Justice en est bien consciente. « Tout est sur la table. » Lorsqu’une ministre s’exprime si ouvertement au sujet d’une réforme législative, c’est que le problème a atteint des propensions alarmantes.

Michaël Lessard Michaël Lessard
Avocat et doctorant en droit à l’Université de Toronto*

En entrevue à La facture (Radio-Canada) cet automne, la ministre Sonia LeBel s’est donnée un an pour réformer l’IVAC. Elle a fait état des longs délais auxquels font face les victimes et de l’interprétation trop restrictive qui est faite de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels.

Mais les problèmes ne s’arrêtent pas là. La loi est mésadaptée à la réalité des victimes de violence sexuelle et conjugale. Rima Elkouri le soulignait d’ailleurs dans une chronique la semaine dernière. Une réforme bureaucratique ne suffit pas.

La ministre de la Justice doit s’attaquer à la structure juridique du régime d’indemnisation. Trois problèmes doivent être corrigés.

Des crimes traités avec indifférence

Pour recevoir une aide financière, une victime doit avoir subi un acte criminel inscrit explicitement dans la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels. Or, la liste des crimes couverts est timide. De nombreux crimes sont absents : la production et la distribution de pornographie juvénile, le harcèlement criminel, les menaces, la traite de personnes, le proxénétisme, le mariage forcé, les contacts sexuels avec un ou une enfant de moins de 16 ans, pour n’en nommer que quelques-uns. Dur constat alors que débutent cette semaine les travaux de la Commission spéciale sur l’exploitation sexuelle des mineurs.

Si vous êtes victime d’un de ces crimes, vous n’avez pas droit à une indemnisation gouvernementale.

Le régime exclut alors de nombreuses victimes, notamment les victimes de violence conjugale psychologique pour qui les crimes de « harcèlement criminel » et de « menaces » sont souvent les seuls qui s’appliquent à leur situation.

La liste des crimes couverts est également mésadaptée aux technologies du XXIe siècle. En mai dernier, dans un reportage de Radio-Canada, une mère de deux enfants révélait avoir trouvé 10 caméras dissimulées dans l’ensemble de sa maison par son conjoint, ainsi qu’une clé USB contenant des montages de vidéos captées sur près d’une décennie. Elle explique que ces vidéos « me montraient moi, ou ma fille, nues sous une forme ou sous une autre, en train de nous vêtir ou de nous dévêtir […] Il y avait aussi des vidéos de nous [son conjoint et elle] en train de faire l’amour ensemble. »

Le conjoint, qui n’est pas le père des enfants, a été arrêté et accusé de voyeurisme ainsi que de production et possession de pornographie infantile. La mère et la fille ont développé une grande anxiété à l’idée d’être encore épiées. Or, ces crimes n’étant pas couverts par l’IVAC, elles n’auront pas droit à l’aide financière du gouvernement.

La loi doit inclure tous les crimes contre la personne.

Un délai trop court pour déposer une demande

Si vous êtes victime d’un crime, vous avez deux ans pour déposer votre demande auprès de l’IVAC. Le délai commence à courir à partir du moment où vous prenez conscience du préjudice subi et de son lien probable avec l’acte criminel. Passé ce délai, l’IVAC présume que vous avez renoncé à votre indemnisation.

Un si court délai est insensible aux sentiments de honte, de culpabilité et d’épuisement qui empêchent les victimes de violence sexuelle ou conjugale de dénoncer dans un si court délai. Une victime pourrait toujours argumenter qu’elle était dans l’impossibilité d’agir plus tôt en raison de contraintes physiques ou psychologiques. Il faudra cependant faire la preuve d’une telle impossibilité d’agir, ce qui impose aux victimes un coût financier et un stress inutiles.

Le délai de deux ans doit être abrogé.

Des victimes blâmées pour leur « faute lourde »

L’IVAC refuse parfois l’indemnisation à une victime en raison de sa « faute lourde ». En d’autres mots, si l’IVAC considère que vous êtes victime d’un acte criminel par votre propre faute, elle ne vous indemnisera pas. Vous avez, en quelque sorte, accepté le risque encouru par une activité. L’idée paraît raisonnable dans certains contextes. Devrait-on indemniser, par exemple, un trafiquant de drogues atteint par une balle lors d’une transaction qui a mal tourné ?

Or, dans le contexte de la violence sexuelle et conjugale, la notion de faute lourde pose problème. Par exemple, l’IVAC a déjà refusé d’indemniser une travailleuse du sexe violée et frappée jusqu’à l’évanouissement : elle aurait accepté les risques du métier.

L’IVAC a également refusé d’indemniser une femme victime de violence conjugale au motif que, en acceptant de trafiquer de la drogue avec son conjoint, la femme aurait été l’artisane de son propre malheur.

Heureusement, depuis, l’IVAC a adopté une politique interne voulant que la notion de faute lourde ne s’applique plus aux cas de violence sexuelle. Elle peut cependant toujours s’appliquer à la violence conjugale.

Si une politique interne est un pas dans la bonne direction, le problème doit être résorbé à la source : la loi doit écarter la notion de faute lourde dans le contexte de la violence sexuelle et conjugale.

Une réforme est nécessaire

La loi doit témoigner de notre plus grande sensibilité à la violence sexuelle et conjugale, et tenir compte des nouvelles technologies qui multiplient les possibilités de crimes contre la personne. Heureusement, la CAQ est ouverte à une telle réforme. Espérons que la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels renaîtra parée pour le XXIe siècle.

* L’auteur mène un projet de recherche sur les failles de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels du Québec