La semaine dernière, Eric Girard, ministre des Finances du Québec, a annoncé avec fierté son intention d’introduire un projet de loi visant à encadrer les agences de crédit et à offrir aux Québécois le gel ou le verrou de crédit.

Émilie Laurin-Dansereau
Conseillère budgétaire à l’Association coopérative d’économie familiale (ACEF) du Nord de Montréal

Cet outil, déjà offert aux États-Unis, permettrait à ceux qui en font la demande de verrouiller et déverrouiller l’accès à leur dossier de crédit. Cette annonce se veut une réponse aux craintes et aux insatisfactions exprimées par les millions de citoyens qui ont vu leurs données personnelles volées au cours de l’été.

Si nous saluons la volonté du gouvernement d’offrir certaines protections aux consommateurs en matière de dossier de crédit, nous déplorons le fait que la réflexion se limite au vol de données.

Pour nous, c’est de l’encadrement même des entreprises qui gèrent le dossier de crédit que l’on devrait parler. Et plus particulièrement à qui l’on permet l’accès à ce fameux dossier.

Car nous savons que le dossier de crédit occupe une place de plus en plus importante dans notre société. Les motifs d’utilisation ont d’ailleurs explosé. Ce ne sont plus seulement les banques et autres prêteurs qui le consultent. Les propriétaires de logements, les compagnies d’assurances et de plus en plus d’employeurs, pour ne citer que ceux-là, demandent également souvent d’avoir accès au dossier de crédit d’une personne.

L’impact d’un mauvais dossier de crédit

Un mauvais dossier de crédit peut donc avoir des conséquences très graves sur la vie des consommateurs. Cette situation est extrêmement inquiétante et le ministre devrait s’en préoccuper. Dans le cadre de notre pratique, nous rencontrons régulièrement des gens aux prises avec un mauvais dossier de crédit. Très peu de ces personnes ont des dettes associées à une surconsommation abusive. Au contraire, la grande majorité des gens endettés qui nous consultent le sont en raison d’un accident de parcours de vie : séparation, perte d’emploi, maladie, etc.

Les consommateurs que nous rencontrons jour après jour sont très inquiets et posent beaucoup de questions sur les impacts d’un mauvais dossier de crédit : pourront-ils trouver un logement ou un emploi ? Seront-ils confinés au crédit dit de « deuxième et troisième chance » à des taux d’intérêt allant jusqu’à 30 % ? Ces inquiétudes légitimes influencent leurs choix financiers et mènent bien souvent à une aggravation de leur situation d’endettement, à force de tenter par tous les moyens de préserver « leur nom ».

Dernièrement, une personne est venue nous voir parce qu’elle s’était vu refuser plusieurs emplois pour cause de mauvais dossier de crédit. Dans un autre cas, c’est un logement que la personne n’avait pu obtenir, pour la même raison. Pourquoi ? Ces situations nous apparaissent étranges quand on sait que le dossier de crédit ne révèle rien quant à l’honnêteté d’une personne. Il ne fait que montrer ses habitudes de paiements sur des produits de crédit. Ces deux personnes, en panique, cherchaient des solutions pour améliorer leur dossier de crédit. Malheureusement, contrairement à ce que laissent croire certains redresseurs financiers, il n’y a que le temps qui puisse arranger les choses.

Aujourd’hui, pour la « modique » somme de 19,95 $ par mois, vous pouvez recevoir des alertes quotidiennes vous indiquant votre cote de crédit. À part augmenter votre niveau d’anxiété, cette offre ne sert à rien.

Que s’est-il passé pour que des entreprises privées arrivent à convaincre une société entière d’accorder autant d’importance à une compilation de données ?

Comme intervenants, nous sommes souvent démunis devant ces angoisses, car le dossier de crédit est très peu encadré et fonctionne de façon plutôt nébuleuse. À l’heure actuelle, la Commission d’accès à l’information (CAI) est pratiquement le seul organisme qui peut intervenir sur le sujet. Si une personne se voit refuser un bien ou un service parce qu’elle n’a pas jugé pertinent de donner accès à son dossier de crédit, elle pourrait porter plainte auprès de cette Commission. Le problème, c’est que la CAI n’a comme seul pouvoir que celui de faire une recommandation. Celle-ci a-t-elle réellement un effet dissuasif sur des pratiques abusives ? Protège-t-elle adéquatement le consommateur vulnérable contre des pratiques discutables, voire discriminatoires ?

La défense des consommateurs par rapport à leur dossier de crédit est toujours abordée sous l’angle de la protection des renseignements personnels. En voulant offrir le gel ou le verrou de crédit aux seules victimes de vol d’identité, le ministre continue dans la même voie. Nous sommes fortement convaincus qu’aujourd’hui, les enjeux dépassent grandement ce simple aspect.

C’est pourquoi nous pensons qu’il est essentiel que le gouvernement se préoccupe de cette question. Peut-on vraiment laisser des entreprises privées comme Equifax et TransUnion compiler librement des données personnelles qui permettent la discrimination des personnes en recherche d’emploi ou de logement ?