Le Parlement canadien a adopté dernièrement une loi autorisant une procédure « sans frais » de suspension du casier judiciaire pour l’infraction de possession de cannabis.

Jean-Claude Hébert Jean-Claude Hébert
Avocat criminaliste

Il est acquis que toute forme de condamnation criminelle entraîne l’opprobre fondé sur des préjugés et ternit à jamais la réputation d’une personne. Au Canada, en 1970, la Loi sur le casier judiciaire avait vocation d’amoindrir les conséquences négatives d’une condamnation criminelle. Par à-coups, le gouvernement fédéral a tamisé cette loi réparatrice. Le concept initial de « pardon » est passé à la trappe. La notion de « réhabilitation » a pris le relais.

Soudé à l’excroissance du renseignement gouvernemental sécuritaire, l’usage actuel du casier judiciaire porte sérieusement atteinte au respect de la vie privée.

Matériellement, un casier judiciaire est le narratif d’un dossier de renseignements colligés par les services policiers aux fins d’enquête et d’inculpation. Des fichiers informatisés permettent d’identifier les personnes accusées à l’aide de photos, d’empreintes digitales, de mensurations et de la mention de signes distinctifs.

Sous peine de sanction, la Loi sur l’identification des criminels oblige les personnes inculpées ou condamnées à fournir ces données personnelles aux autorités policières. Concrètement, une personne est fichée lorsque ses empreintes digitales sont recueillies par un service de police.

PHOTO PATRICE LAROCHE, ARCHIVES LE SOLEIL

« Des études américaines, canadiennes et européennes attestent les nombreuses conséquences nuisibles liées à un casier judiciaire », explique Jean-Claude Hébert.

Ce répertoire signalétique est ensuite transmis à la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Un service d’identité judiciaire ouvre un dossier pour chaque personne concernée. Le Centre d’information de la police canadienne (CIPC) en reçoit copie.

La GRC assume la gestion de la banque centrale de données. Celle-ci contient les renseignements sur tous les démêlés d’une personne avec la justice, notamment les inculpations, les acquittements, les libérations, les retraits d’accusations et les arrêts de procédure. Ce Service canadien d’identification criminelle (SCICTR) assure le maintien du dépôt national d’empreintes digitales et d’information sur les casiers judiciaires.

Cet office national de police fournit un soutien informationnel aux services policiers et aux organismes de sécurité publique du pays, ainsi qu’aux partenaires internationaux du Canada : FBI, département américain de la Sécurité intérieure et Interpol. L’échange de renseignements concerne des dossiers en matière criminelle, civile et d’immigration.

Continuité informationnelle

La Loi sur l’identification des criminels est silencieuse sur la conservation des fiches signalétiques. Jugée constitutionnelle, la rétention discrétionnaire par les agences d’application de la loi des données de non-condamnation (et le refus de les détruire) repose sur l’un ou l’autre des motifs suivants : le citoyen concerné fut déjà condamné ; il a des causes pendantes ; il souffre de troubles mentaux ; il a commis des crimes graves. Bref, le sujet d’intérêt est une personne inquiétante.

Conservés pour une période minimale de deux ans par la GRC, les « fichiers inconsultables » peuvent être communiqués aux organismes canadiens et étrangers d’application de la loi et aux services d’enquête autorisés. En cas d’intérêt potentiel, les dossiers sont ensuite transférés et contrôlés par Bibliothèque et Archives Canada. Ainsi se cristallise l’information secrète.

Un citoyen affranchi de toute contrainte judiciaire peut demander la destruction des données consignées dans son casier judiciaire en s’adressant au service de police responsable de son inculpation.

De routine, la demande chemine ensuite jusqu’à la GRC pour destruction (probable) du dossier officiel.

Renseignements clandestins

Puisque la Loi sur le casier judiciaire relève de la compétence canadienne, les institutions provinciales d’administration de la justice ne sont pas légalement assujetties aux normes et pratiques fédérales. Rien n’oblige les corps de police provinciaux et municipaux à purger leurs propres archives et banques de renseignements.

Dans l’agora publique, toute inculpation pénale ou criminelle (sauf pour les mineurs) est consignée dans les palais de justice et des cours municipales. Ce registre judiciaire informatisé porte joliment le nom de « plumitif ».

Les tribunaux ont maintes fois affirmé le caractère public des archives judiciaires. Selon la Cour suprême, le droit d’accès à ces informations doit primer sur la protection de la vie privée de quiconque.

Jusqu’à l’octroi d’un « pardon », l’historique d’un dossier peut être librement consulté. Notifié par la Commission des libérations conditionnelles d’une mise à l’écart d’un casier judiciaire, le ministère québécois de la Justice (MJQ) – sans y être légalement tenu – élimine du plumitif les informations ombrageuses.

Par contre, à la suite d’un acquittement, d’une libération, d’un arrêt de procédures, d’une absolution inconditionnelle ou d’un engagement à ne pas troubler l’ordre public, il incombe à la personne inculpée de remplir un formulaire afin d’obtenir l’effacement de ces informations nuisibles.

À défaut de ce faire, l’information reste consignée au plumitif. À cet égard, le droit à l’oubli n’existe pas.

Protection des innocents

Le libre-échange entre les États nationaux des données servant à la fabrique d’un casier judiciaire peut causer un préjudice irréparable aux Canadiens qui voyagent hors du pays, notamment aux États-Unis. Une personne acquittée ou libérée au Canada peut néanmoins être discrétionnairement virée à la frontière américaine.

Les douaniers américains ont accès à des renseignements de toutes origines, notamment ceux provenant de la GRC. Pour eux, peu importe la conclusion finale de la justice canadienne, une arrestation et une inculpation constituent un démêlé avec la justice.

L’octroi d’une suspension d’un casier judiciaire (« pardon ») au Canada n’a aucun poids juridique sur le sol américain. Toutefois, une absolution inconditionnelle prononcée par un tribunal canadien peut être favorablement perçue.

Tout bien pesé, avant tout jugement final, le gouvernement fédéral pourrait légitimement imposer un embargo temporaire à la GRC sur tous les renseignements liés à des dossiers d’accusations criminelles.

En outre, s’agissant de la conservation au Canada des données de non-condamnation et de leur utilisation, il serait souhaitable qu’une date de péremption raisonnable soit légalement fixée et que les critères de conservation soient définis.

Possession simple de cannabis

Concernant le casier judiciaire pour possession simple de cannabis, le gouvernement fédéral a raté la cible par une intervention minimaliste. Le ministre de la Justice David Lametti aurait pu s’inspirer de la loi fédérale de 2018 prévoyant l’épuration des dossiers judiciaires de citoyens condamnés pour des comportements homosexuels.

S’agissant d’infractions criminelles historiquement injustes, sous réserve d’une demande soumise et validée par la Commission des libérations conditionnelles, la loi fédérale autorise une radiation de condamnation.

Puisque les bénéficiaires sont réputés n’avoir jamais été condamnés, la GRC et les autres organismes fédéraux doivent détruire tout dossier sous leur garde ayant trait à la condamnation radiée.

Réputation de l’innocent

La présomption d’innocence est un principe qui anime toutes les composantes du processus de justice pénale. Toute atteinte projetée à la liberté d’autrui doit postuler que la personne soupçonnée d’avoir violé la loi – ou formellement inculpée – est présumée innocente.

Ce principe de justice fondamentale a pour effet de sauvegarder la liberté et la dignité de celui qu’on accuse de conduite criminelle. Toute forme de non-condamnation, au même titre qu’un acquittement, équivaut à une reconnaissance d’innocence.

Des études américaines, canadiennes et européennes attestent les nombreuses conséquences nuisibles liées à un casier judiciaire, notamment sur le plan de l’emploi et de la discrimination masquée.

Cinquantenaire, vieillotte et rapiécée, notre Loi sur le casier judiciaire est tristement obsolète !