Le ministre Jean-Yves Duclos a annoncé une « réforme » du Tribunal de la sécurité sociale du Canada (TSS) en retournant à l’ancien système de panels de trois membres pour les appels en assurance-emploi.

Dominique M. Bellemare Dominique M. Bellemare
L’auteur a été vice-président, section de l’assurance-emploi, de la division générale du Tribunal de la sécurité sociale du Canada de 2013 à 2017.

Il en résulte des dépenses supplémentaires de 250 millions, soit le double du système actuel. À part le calcul électoraliste de vouloir faire plaisir aux syndicats, quelle efficacité pense-t-il obtenir avec un tel geste ?

Le TSS a commencé ses activités le 1er avril 2013. Une période de rodage était nécessaire. Mais les problèmes de gestion du système de nomination sous le gouvernement Trudeau ont entraîné une augmentation massive des délais d’audience.

Au début, des délais d’attente dus au rodage sont apparus. Le tout a été passablement résorbé grâce à des nominations par le gouvernement Harper. De 2013 à 2015, l’inventaire du nombre de dossiers en assurance-emploi a constamment diminué. À partir d’octobre 2015, le nombre de dossiers en assurance-emploi a augmenté en flèche à cause de la récession dans le domaine énergétique et en raison d’une gestion désastreuse du mode de nomination par le gouvernement Trudeau.

Dès 2015, le ministre Duclos a été mis en garde par le TSS quant à la nécessité en assurance-emploi.

De nouveaux effectifs étaient nécessaires et urgents. Certains membres étaient partis. Il existait des candidats dans le système d’évaluation des candidatures du gouvernement Harper. Les candidats faisaient l’objet d’un tri pour s’assurer qu’ils possédaient les qualifications, puis les postulants faisaient un examen et une entrevue devant un panel d’anciens hauts fonctionnaires. Les candidats se retrouvaient alors dans un bassin de nominations dont le choix incombait au gouvernement. Le politique n’intervenait qu’au moment des nominations.

Aucune nomination n’a été faite et la fin des termes de trois ans de certains membres, de mars à mai 2016, approchait rapidement, en plus des pertes de membres par attrition naturelle. Des 23 membres en fonction en assurance-emploi, plus d’une douzaine se trouvaient dans une situation précaire. Les membres dont le mandat de trois ans venait à échéance en 2016 devaient être renommés à temps pour pouvoir tenir des audiences dans un délai de 30 jours.

Malgré les demandes répétées, le ministre n’a procédé à une extension de mandats des membres qu’à la fin mars 2016. Pour certains membres, leur renouvellement est survenu après la fin de leurs mandats et ces extensions n’ont été que pour une durée d’un an.

Ce seul grave manquement d’organisation du ministre Duclos a fait augmenter par centaines le nombre de dossiers en attente d’audience.

En octobre 2016, des nominations de candidats déjà dans le bassin de candidats du gouvernement Harper ont été faites. Le gouvernement Trudeau a adopté pour le Tribunal le même processus de sélection que celui du gouvernement Harper, à la différence que le nouveau processus est plus politisé qu’avant : des membres du personnel des bureaux du ministre et du premier ministre participent aux entrevues.

Des nominations sont survenues en janvier 2017 et après, mais le mal était fait. L’inventaire maximal de dossiers s’est retrouvé à plus de 2400 au début de l’été 2017, résorbé à la suite de la frénésie de nominations. Le ministre se félicite, mais il a lui-même créé sa crise.

Ce n’est donc pas parce que le Tribunal a été inefficace que les délais d’audience ont explosé, mais en retardant la nomination de nouveaux membres.

Si le ministre Duclos avait voulu faire exprès pour augmenter les délais d’audience afin de rendre la situation la plus noire possible, il aurait agi ainsi. 

Cela a causé des retards indus pour les chômeurs contestant le refus de leurs prestations d’assurance-emploi.

Ces changements proposés vont-ils améliorer l’efficacité du TSS ? Les conseils arbitraux étaient un important système de patronage. Le gouvernement nommait les présidents, qui pouvaient faire des activités politiques. Les chambres de commerce nommaient les représentants des employeurs, et les syndicats, les membres travailleurs.

Certains membres des conseils arbitraux faisaient même de la représentation devant leurs collègues avec qui ils siégeaient dans d’autres audiences. La détermination des faits pertinents dans les dossiers était effectuée par des employés de la Commission de l’assurance-emploi, qui rédigeaient d’avance plus de 90 % de la décision. Les membres ne remplissaient qu’un ou deux paragraphes.

Selon Pierre Céré dans une entrevue qu’il a accordée au Devoir en septembre 2017, les chiffres sont révélateurs. Antérieurement, entre 18 et 22 % des appels étaient accueillis. Au stade de la révision actuelle, c’est 37 %, et le TSS accueille près de 30 % des demandes. Environ 40 % des prestataires ont gain de cause, soit deux fois plus qu’avant. On ne fait pas un travail efficace, juste, honnête et impartial en 15 minutes, comme c’était le cas avec l’ancien système.

La possibilité d’absence d’un membre va maintenant être triplée, ce qui entraîne des remises. Les choix de l’actuel gouvernement quant au leadership du TSS porte également à réflexion : les trois vice-présidents nommés en octobre 2017 sont tous partis après moins de 18 mois au TSS.

Le TSS est un tribunal moderne et indépendant, juste et impartial. Les problèmes auraient pu être évités si le ministre avait géré son processus de nomination de façon professionnelle, et non en faisant de la basse politique. Il est donc regrettable que le ministre Duclos blâme la gestion passée du tribunal, alors qu’il n’a que lui à blâmer.