Le projet de règlement visant à encadrer le remboursement des frais encourus pour une gestation pour autrui (GPA) au Canada est une mesure nécessaire, revendiquée depuis plusieurs années par différents groupes de la société civile et membres de la communauté scientifique, de même que par les parents d’intention et les femmes porteuses elles-mêmes.

Kévin Lavoie
Professeur à l’École de travail social et de criminologie de l’Université Laval

Bien que cette initiative portée par Santé Canada permette de clarifier certaines dimensions du processus, elle en laisse cependant d’autres en suspens. La modernisation de l’encadrement de la GPA au pays est amorcée, mais demeure néanmoins inachevée.

En effet, le projet de règlement a le mérite de dissiper en partie le flou qui subsistait jusqu’à présent concernant le type de dépenses admissibles et les sommes pouvant être remboursées.

Les femmes porteuses et les parents que j’ai rencontrés dans le cadre de mes recherches verront certainement d’un bon œil un tel cadre leur permettant d’établir les modalités de leur entente de manière plus juste et éclairée.

« Un enfant n’a pas de prix, mais une grossesse a un coût », me disait justement l’une d’elles, rappelant que porter un enfant pour autrui, bien qu’il s’agisse d’un geste noble empreint d’humanité, n’est pas exempt de considérations matérielles et financières (comme n’importe quelle grossesse, d’ailleurs).

La prise en charge par les parents d’intention des frais découlant de la grossesse vécue par la femme porteuse permet alors à cette dernière de ne pas s’appauvrir ni diminuer sa qualité de vie, ainsi que celle de sa propre famille.

Escalade des coûts

Or, l’absence de limites aux remboursements dans le règlement laisse le champ libre aux escalades des coûts associés au projet de GPA et aux montages financiers proposés par les agences établies dans certaines provinces, et dont les pratiques ne sont toujours pas régulées.

Si les agences offrent un accompagnement sécurisant pour les couples et les femmes porteuses en coordonnant efficacement l’ensemble de ce processus complexe, leur rôle dans l’écosystème de la procréation assistée demeure controversé.

Qui plus est, l’émergence d’un réseau d’intermédiaires privés (cliniques de fertilité, cabinets de juristes et agences) entraîne dès lors une certaine professionnalisation du parcours de GPA, dans lequel le pouvoir décisionnel des femmes porteuses et des parents se retrouve entre les mains de spécialistes de la médecine et du droit.

Rôle, intérêts et responsabilités des intermédiaires privés

Au-delà des idées reçues et des préjugés faussement colportés sur la GPA et démentis par un nombre croissant de recherches empiriques, il convient plutôt de se questionner sur le rôle, les intérêts et les responsabilités des intermédiaires privés impliqués dans le processus, ainsi que sur le type d’encadrement que nous souhaitons mettre en place pour favoriser le bien-être des couples et des familles concernées. 

Pour ce faire, prendre un pas de recul et tendre l’oreille pour écouter la parole des femmes, des hommes et des enfants qui vivent cette réalité représente une avenue prometteuse et incontournable.