Alors que s’amorce l’étude détaillée du projet de loi 16, cinq ordres professionnels, regroupant plus de 112 000 professionnels, plaident auprès de la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, Andrée Laforest, pour une meilleure protection du public.

Geneviève Mottard Geneviève Mottard
Présidente et chef de la direction de l’Ordre des comptables professionnels agrées du Québec, et quatre autres signataires *

C’est avec grand intérêt que nous avons pris connaissance du projet de loi no 16 qui porte sur l’encadrement de la copropriété divise et l’inspection préachat des bâtiments, entre autres.

Plusieurs éléments du projet de loi constituent des avancées significatives, notamment l’obligation de tenir un carnet d’entretien de l’immeuble et de faire réaliser tous les cinq ans une étude du fonds de prévoyance par un membre d’un ordre professionnel compétent en la matière. Nous saluons également la volonté du gouvernement d’encadrer par règlement le travail des personnes qui pratiquent l’inspection préachat des bâtiments.

Cependant, l’importance des problématiques observées sur le marché de la copropriété et leurs impacts en termes de protection du public auraient dû se traduire par l’implication des ordres professionnels en amont du dépôt du projet de loi. En outre, nous considérons que l’ampleur des problèmes liés à la copropriété commande une intervention énergique dont le gouvernement doit être le maître d’œuvre.

Il est largement admis que les syndicats de copropriété et les copropriétaires doivent être mieux encadrés, informés et outillés pour protéger adéquatement leur actif immobilier. Les acheteurs doivent aussi avoir accès à une information de qualité, complète et standardisée sur l’immeuble et le syndicat de copropriété afin de donner un consentement éclairé au moment de l’achat. Par ailleurs, la qualité de la construction des copropriétés s’est souvent révélée déficiente dans le passé. Le projet de loi aurait été l’occasion de s’attaquer à ce problème, comme le proposait le projet de loi n401, mort au feuilleton en août 2018.

Nous estimons donc nécessaire d’approfondir la démarche amorcée par le gouvernement en s’appuyant sur l’expertise des différentes disciplines interpellées et en faisant de la protection du public la pierre d’assise de cette entreprise.

En d’autres termes, nous convions le législateur à prendre un virage majeur, tant en termes de gestion et de qualité du patrimoine bâti que d’évolution des mentalités face à la copropriété.

Finalement, il nous apparaît essentiel que les ordres signataires soient parties prenantes du processus gouvernemental, tant à l’étape de l’élaboration des règlements d’application des nouvelles dispositions que le gouvernement s’apprête à faire adopter qu’à celle de la réflexion préalable à la réforme en profondeur de la copropriété que nous appelons de nos vœux. Dans cet esprit, nous serions heureux de participer, collectivement avec votre ministère, aux travaux d’un groupe de travail afin d’atteindre cet objectif.

* Signataires : Jacques Cusson, président de l’Ordre des administrateurs agréés du Québec ; Nathalie Dion, présidente de l’Ordre des architectes du Québec ; Kathy Baig, présidente de l’Ordre des ingénieurs du Québec ; et Laval Tremblay, président de l’Ordre des technologues