Le PLQ jongle avec l'idée d'augmenter les tarifs des CPE en fonction du revenu familial. Une analyse simpliste de cette proposition reçoit, dans les premières secondes de réflexion, un accueil favorable. Par contre, en poussant davantage l'analyse, celle-ci augmente l'incongruité fiscale du coût du service de garde.
Avant même de penser à moduler les tarifs de façon non universelle, il faudrait s'assurer que l'offre égale la demande. Un déséquilibre fiscal existe déjà dans le calcul total des frais de garderie. Selon l'outil de calcul fourni par le gouvernement du Québec, l'an dernier, le coût net d'une place non subventionnée à 30$ par jour équivalait généralement au coût net d'une place à 7$ par jour d'une famille dont le revenu était de 50 000$. En effet, en cumulant les différents avantages fiscaux des deux ordres de gouvernement, le tarif net se situe respectivement à 2,68$ par jour et 2,72$ par jour.
Par contre, si le revenu familial est inférieur, il devient plus avantageux de ne pas être subventionné! À 30$ par jour et 45 000$ de revenu familial, une famille se fait payer 0,84$ par jour pour faire garder ses enfants dans une garderie non subventionnée, mais débourse 2,18$ par jour dans une garderie à 7$. Avant de penser tarifer davantage les «riches», réglons l'incongruité tarifaire nette.
Double imposition
En outre, comme la part gouvernementale provient d'impôts, les mieux nantis paient déjà implicitement bien davantage les services de garde. Hausser les tarifs en fonction des revenus de l'année précédente revient à une double imposition pour les parents payant un taux d'impôt élevé.
Puis vient la possibilité de contourner les règles. Un parent ayant une société par actions privée pourrait réduire son revenu annuel pendant la période de référence du calcul des frais de garde. En laissant les bénéfices dans la société, le revenu personnel annuel pourrait être réduit. Ainsi, définir la «richesse» en salaire annuel est un concept complètement dépassé. On peut être multimillionnaire en actifs et se verser des revenus annuels faibles.
Et la gestion dans tout ça? Il serait possiblement coûteux de faire le contrôle des tarifs à exiger aux parents. Qui serait responsable de contrôler l'adéquation entre le tarif exigé aux parents et le revenu familial de ces derniers? Cette tâche ne serait pas gratuite. Une tranche de gestion supplémentaire ajouterait de la lourdeur administrative à une structure déjà obèse.
L'impôt est progressif. Ce principe est généralement accepté dans la société pour maintenir le tissu social et un certain partage de richesse. Par contre, le coût des services étant implicitement progressif par le système fiscal, il est exagéré d'étendre cette logique à l'utilisation des services. À ce compte, certains pourraient être tentés de faire de même avec les tarifs d'Hydro-Québec. En tarifant les services en fonction des revenus, on ouvre une boîte de Pandore. Vous voulez acheter du vin? Votre T4 de l'an dernier s'il vous plaît! L'objectif de la proposition évaluée par les libéraux est louable, mais il faut réfléchir à l'ensemble des conséquences avant de sauter drastiquement sur une solution facile.
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