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Concurrence déloyale

La solution la plus logique aurait été d'attribuer... (Photothèque Le Soleil)

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La solution la plus logique aurait été d'attribuer aux parents un montant équivalent à la subvention moyenne octroyée présentement aux CPE et aux garderies subventionnées.

Photothèque Le Soleil

Pierre-Yves McSween

L'auteur est comptable professionnel agréé, professeur d'administration au cégep régional de Lanaudière et chargé de cours à HEC Montréal. Il collabore régulièrement à la section Débats.

Dans le conflit des compressions touchant les garderies privées subventionnées et les centres de la petite enfance (CPE), on se livre à une guerre de chiffres. Que ce soit sous le règne péquiste ou libéral, on a semblé manquer de connaissances financières pour se questionner adéquatement sur la façon de gérer ce programme. Plusieurs questions demeurent sans réponse.

La première touche l'attribution des permis de garderies privées subventionnées. Obtenir un permis de garderies privées équivaut indubitablement à sabrer le champagne. Pourquoi? Dans le contexte actuel, les parents se battent à la porte des garderies pour obtenir une place à 7$. En limitant le nombre de permis, le gouvernement contrôle l'offre, même lorsque la demande se fait importante. Ainsi, on favorise la valeur marchande des garderies subventionnées en leur assurant un chiffre d'affaires annuel. Les permis desdites garderies se comparent ainsi aux quotas en agriculture ou aux permis de taxi, dont le nombre de détenteurs est contrôlé.

Comment justifier offrir à un entrepreneur un rendement assuré, alors que l'autre situé sur la même rue ne bénéficie pas des mêmes avantages? Le prix du permis sur le marché primaire aurait dû être fixé à un prix élevé, puisque sur le marché secondaire, celui-ci vaut des dizaines milliers de dollars. Pourquoi émettre des permis à de nouveaux projets, alors que des garderies 100% privées existent déjà depuis des années dans un quartier? N'est-ce pas imposer une concurrence déloyale?

La deuxième: pourquoi vouloir favoriser les CPE plutôt que les garderies subventionnées? Un CPE force le gouvernement à prendre un risque immobilier et financier à long terme. L'Association des propriétaires de garderies privées du Québec (AGPQ) fait valoir que le gouvernement devrait favoriser les garderies privées en cette matière. La ministre de la Famille, Nicole Léger, répond que les immobilisations des CPE sont amorties sur 25 ans. Et puis? En quoi la technique comptable d'amortir les immobilisations sur un quart de siècle influence-t-elle le risque immobilier et le coût de financement? La ministre pense-t-elle endormir la population avec un placebo?

En 2012-2013, une place en CPE était subventionnée à 38,35$ par jour alors qu'elle est de 37,53$ dans les garderies privées. Donc, on rémunère davantage un CPE qu'une garderie privée à laquelle on transfère un plus grand risque d'affaires?

La troisième se situe au niveau de la gestion en fonction des surplus ou des bénéfices. En quoi les bénéfices totaux accumulés devraient-ils indubitablement être un argument de compression automatique? Voici la façon gouvernementale de gérer: «Gaspillez ou l'on vous coupera.» Comment renouveler les immobilisations et faire face aux imprévus si une saine gestion amène indubitablement une coupe? Certains surplus devraient être alloués à la «réserve immobilière».

Et lorsqu'on parle des bénéfices des garderies privées, est-ce qu'on tient compte que certains propriétaires se versent un salaire et d'autres pas? Quelle est la marge de profit acceptable selon le gouvernement? Pourquoi?

Initialement, la solution la plus logique aurait été d'attribuer aux parents un montant équivalant à la subvention moyenne octroyée présentement aux CPE et aux garderies subventionnées. Chaque parent aurait simplement à «magasiner» et à déclarer le service de garde auquel son enfant est inscrit. On se serait ainsi assuré de la saine gestion des garderies par l'offre et la demande. Le gouvernement n'aurait sous sa garde qu'un système de contrôle financier pour s'assurer que les garderies déclarées existent et sont conformes. Mais cela aurait été trop simpliste, n'est-ce pas?




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