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En finir avec l'opacité

Le ministre Jean-Marc Fournier a reçu le mandat... (Photo Ivanoh Demers, archives La Presse)

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Le ministre Jean-Marc Fournier a reçu le mandat de réformer la Loi sur l'accès à l'information, qui date de l'ère du papier, en 1982.

Photo Ivanoh Demers, archives La Presse

Dans son discours d'ouverture hier, Philippe Couillard a promis de former le «premier gouvernement véritablement ouvert et transparent» de notre histoire.

Le ministre Jean-Marc Fournier a reçu le mandat de réformer la Loi sur l'accès à l'information, qui date de l'ère du papier, en 1982. Elle devait augmenter la transparence. Mais depuis quelques années, le contraire s'observe.

Une réforme majeure s'impose. M. Fournier devrait régler trois problèmes dans cette loi: le secret industriel invoqué à outrance par les organismes publics. Les dispositions vagues utilisées comme des boucliers. Et les refus qui s'apparentent à des mesures dilatoires.

Pour les chercheurs, le jeu pathologique en ligne est un problème de santé publique. Pour Loto-Québec, c'est un secret commercial. La société d'État invoque cette bouée prévue dans la loi pour refuser de dévoiler un rapport à ce sujet commandé par le ministère des Finances.

Le «secret industriel» visait surtout à protéger les tiers, comme des entreprises réticentes à détailler leurs soumissions. Mais il est invoqué de façon créative par des organismes publics, parfois en situation de monopole comme Loto-Québec.

Deuxième problème: les échappatoires, qui ont grandi avec la jurisprudence. Selon la loi, un document d'un député «n'est pas accessible à moins que le membre ne le juge opportun». Cela s'applique aux députés, et désormais par extension aux ministres et à leur cabinet. L'objectif est légitime. Un projet de loi doit demeurer confidentiel avant son dépôt en chambre. Sinon, c'est un outrage au Parlement. La même logique prévaut pour les documents servant à le préparer. Malheureusement, cet article sert aujourd'hui de droit de veto, même après le dépôt d'une politique. Ce n'est pas justifié.

Enfin, il faut changer la culture. Les réponses de l'État sont «souvent politisées», dénonçait le Barreau du Québec en 2011 dans son mémoire sur le rapport quinquennal de la Commission sur l'accès à l'information (CAI).

Il n'est pas rare que la machine étatique ou politique défie un journaliste de faire une demande d'accès à l'information au lieu de lui donner un renseignement simple, comme le nombre de lits dans un hôpital. On sait que ce refus sera alors contesté. Et qu'il faudra attendre environ une année pour obtenir un rendez-vous devant le tribunal. Bref, on achète du temps. Assez pour que l'information finisse par perdre son utilité.

Comme le Barreau l'a souligné, la CAI n'enquête ni ne sanctionne contre ceux qui violent la loi. Avec son budget de 5,8 millions, elle manque de moyens pour exercer ces pouvoirs. On connaît le contexte budgétaire difficile. Une meilleure collaboration des organismes publics permettrait de déjudiciariser plusieurs demandes. La CAI pourrait ainsi mieux faire le reste de son travail.

En transparence, l'heure est venue de passer de la parole aux actes. L'État ne devrait plus craindre ses citoyens.




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