Malgré tous ses beaux discours sur la famille, le gouvernement Couillard a négligé une donnée essentielle : la plupart sont issues de conjoints de fait, qui n'ont pas droit aux mêmes protections financières que les couples mariés. Une source d'iniquité et de mauvaises surprises dont le prochain gouvernement devra s'occuper rapidement.

Plus de cinq ans après qu'une majorité de juges de la Cour suprême eurent indiqué que notre Code civil est discriminatoire envers les conjoints de fait, et près de trois ans après que le comité d'experts mandaté par Québec eut recommandé une réforme en profondeur, le dossier n'a pas avancé d'un centimètre.

De l'affaire Éric et Lola, Québec a retenu ce qui faisait son affaire : les dispositions du Code civil sur les pensions alimentaires et le patrimoine familial sont acceptables en vertu de la Charte des droits et libertés.

Fin de la discussion ? Au contraire.

Oui, la Cour suprême a reconnu que l'objectif de « promotion du libre choix et de l'autonomie » était suffisamment important pour justifier une atteinte au droit à l'égalité des conjoints de fait - mais non sans souligner, justement, cette atteinte à leur droit.

« Même si, au Québec, l'opprobre législatif à l'endroit des conjoints de fait a disparu, la loi actuelle continue de les exclure des régimes protecteurs offerts par le droit de la famille. En outre, la loi tient pour acquis que les conjoints de fait choisissent de renoncer aux mesures protectrices. »

- La juge en chef Beverley McLachlin

Quatre autres de ses collègues ont eux aussi trouvé des aspects du Code discriminatoires. On ne pouvait pas en rester là. C'est pour cette raison que le ministre de la Justice Bertrand St-Arnaud a créé un Comité consultatif sur le droit de la famille, piloté par le professeur Alain Roy, de la faculté de droit de l'Université de Montréal.

Ce comité de 10 experts, épaulé de quelques avocats de l'État, a rendu son rapport deux ans plus tard. Un travail à la fois méticuleux et ambitieux, qui jette les bases d'une véritable refonte du droit familial. La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, lui a réservé un accueil positif, à juste titre.

C'était en juin 2015. Depuis, plus rien.

L'heure n'est plus aux bulletins de notes : la députée Vallée ne se représente pas, donc quel que soit le gouvernement qui prendra le pouvoir en octobre prochain, la justice aura un autre ministre. Il devra mettre ce dossier sur le dessus de sa pile, car il est plus pertinent que jamais.

Outre les mauvaises surprises financières au moment des séparations ou des décès sans testament, de nouveaux cas de figure interpellent les tribunaux. On attend le jugement de la Cour d'appel sur le cas d'un homme qui, à titre de croyant devant se marier religieusement, trouve injuste d'être automatiquement soumis au patrimoine familial dont les conjoints de fait, eux, peuvent s'exclure. (Et c'est sans parler des enfants nés d'une mère porteuse, pour lesquels notre Code civil a aussi grand besoin d'être mis à jour.)

Encadrer la fin du couple est au moins aussi délicat qu'encadrer la fin de vie.

Pour moderniser son droit de la famille, le Québec doit s'inspirer de la démarche qui a fait de lui un pionnier en matière de soins de fin de vie.

Il faut lancer une vaste consultation publique pour faire émerger les consensus.

Le prochain ministre de la Justice trouvera de quoi se monter un solide document de consultation dans les 600 pages du rapport Roy. Ces recommandations ne seront sans doute pas toutes retenues, mais le constat de base est incontournable. Ce n'est plus le mariage, mais l'arrivée des enfants qui entraîne le plus souvent une relation d'interdépendance entre conjoints. À la dernière réforme du droit de la famille, en 1980, moins de 15 % des enfants naissaient hors mariage. Aujourd'hui, ils sont plus de 60 %. Le droit québécois, qui impose les mêmes obligations à tous les couples mariés, et la même absence de protection à tous les conjoints de fait, peu importe qu'ils aient ou non des enfants, a des décennies de retard sur la réalité. Il est temps d'y voir.