Les contrats de cartes de crédit sont couverts par la Loi sur la protection du consommateur (LPC) du Québec, et ce, même si les institutions financières émettrices sont de compétence fédérale, a confirmé la Cour suprême hier. Une excellente nouvelle pour l'ensemble des consommateurs québécois, même si certains aspects des décisions ont pour effet de réduire les sommes qui avaient été accordées aux victimes.
Les consommateurs n'en sont pas toujours conscients, mais une carte de crédit n'est pas seulement un raccourci pour faire des achats. En obtenir une, c'est conclure un contrat. L'institution émettrice a donc des obligations. Et gonfler le prix des achats effectués en devises étrangères avec un taux de conversion ne figurant pas au contrat, comme plusieurs l'ont fait durant des années, est une infraction à la LPC, reconnaissent les sept juges à l'unanimité.
Le plus haut tribunal du pays balaie donc du revers l'argument, tant rabâché par les institutions financières, voulant que la LPC ne s'applique pas puisqu'elles relèvent d'Ottawa. L'un n'empêche pas l'autre, dit en substance la Cour suprême dans trois jugements connexes. Les deux articles de loi concernés n'entravent pas la compétence fédérale sur les banques, et ne nuisent pas non plus à ses objectifs, concluent les juges.
Ces décisions sur le secteur financier ne sont pas directement transférables aux entreprises de télécoms et de transport aérien, qui ont aussi tendance à se draper dans leur statut fédéral pour esquiver la LPC. Il est néanmoins encourageant de voir que la Cour suprême n'a pas interprété la législation fédérale comme un rouleau compresseur censé tout écraser sur son passage.
Ces jugements montrent aussi que l'Office de la protection du consommateur et ceux qui entreprennent des recours collectifs ont raison de ne pas se laisser intimider par cette histoire de compétence fédérale. Les décisions d'hier pourraient d'ailleurs influencer l'issue d'autres causes contre des émetteurs de cartes de crédit.
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Au point de vue financier, par contre, elles sont moins favorables à certains titulaires de cartes que le jugement de première instance prononcé en cour supérieure en 2009. Une partie des demandes des détenteurs de cartes Desjardins sont prescrites, et les titulaires de cartes Amex ont perdu leurs dommages-intérêts punitifs, car leur rétablissement n'avait pas été demandé.
On ne sait pas encore combien de consommateurs seront indemnisés ni quelle somme chacun recevra. Les montants dépendront des frais de conversion qui avaient effectivement été facturés au client, et du jugement appliqué à son institution financière. Chose certaine, il y en a pour plusieurs dizaines de millions de dollars.
On espère que les émetteurs de cartes de crédit se montreront beaux joueurs et collaboreront à l'identification des clients lésés, afin que ceux-ci puissent être remboursés le plus rapidement possible.
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