Les fournisseurs de cellulaires voulaient des règles applicables d'un océan à l'autre? Les voilà servis. Le Code sur les services sans fil dévoilé hier par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) leur impose plusieurs nouvelles contraintes et obligations. Sur certains points, il est même plus sévère que la réglementation québécoise, qui fait pourtant figure de pionnière.
Les contrats de trois ans, auxquels Québec n'avait pas touché, vont disparaître à l'entrée en vigueur du code fédéral, le 2 décembre prochain. Le CRTC ne les abolit pas, mais en interdisant les frais de résiliation après deux ans, il leur enlève tout attrait. Les fournisseurs qui veulent inscrire de tels frais au contrat devront aussi permettre aux abonnés de tester appareil et service durant au moins 15 jours. Ils ne pourront pas non plus refuser de déverrouiller les appareils, et devront suspendre la facturation des données à partir d'une certaine somme pour limiter les mauvaises surprises.
Plusieurs auraient aussi voulu un encadrement des tarifs, mais un tel degré d'intervention aurait été difficilement justifiable. Les consommateurs demeurent donc à la merci de la concurrence. La réduction de la durée des contrats et des pénalités en cas de résiliation leur permettra de magasiner davantage.
Les fournisseurs devraient donc améliorer leurs offres, mais ce n'est pas garanti. Les initiatives fédérales pour accroître la concurrence n'ont pas eu beaucoup de succès jusqu'ici. Malgré le traitement préférentiel qui leur a été réservé, la plupart des nouveaux fournisseurs n'ont pas ravi grand parts de marché - l'un d'eux, Mobilicity, vient même d'être racheté par Telus.
Les exigences du CRTC sont donc bienvenues, car les contrats ne se seraient pas améliorés d'eux-mêmes. L'Association des télécommunications sans fil a eu bon goût de les accepter, en se réjouissant que le Code ait préséance sur les réglementations provinciales. C'est ce qu'il faudra voir. Rogers avait réclamé un cadre unique pour ne plus avoir à composer avec des règles disparates et de fait, la décision du CRTC mentionne la prévalence de son Code. Toutefois, l'organisme semble plus intéressé à complémenter les lois provinciales qu'à s'y substituer.
Québec, de son côté, n'a pas encore réagi. Les fournisseurs de sans-fil seraient mal venus d'utiliser ce prétexte pour se soustraire aux exigences de la Loi sur la protection du consommateur, notamment sur la durée de vie raisonnable d'un appareil électronique.
Il faudra aussi voir dans quelle mesure la réduction de la durée des contrats fera grimper les prix. Les fournisseurs ont intérêt à être prudents. Leurs tarifs demeurent élevés et les consommateurs sont très attentifs aux comparaisons internationales. Des augmentations qui ramèneraient le Canada au sommet du palmarès des coûts de cellulaire n'aideraient en rien leur cause.
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