Les personnes séropositives ne sont plus obligées de divulguer leur état à leurs partenaires sexuels si elles remplissent les conditions nécessaires pour éviter la transmission, a tranché hier la Cour suprême du Canada. Une décision intelligente, qui tient compte de l'évolution de la science et de la santé publique.
Ce jugement unanime vient recadrer une exigence disproportionnée. Auparavant, tout individu séropositif n'ayant pas révélé son état avant d'avoir une relation sexuelle pouvait être poursuivi au criminel. Celui dont la charge virale est faible et qui porte un condom n'est désormais plus visé. En effet, il n'y a pas de risque qu'il transmette le VIH à son partenaire dans ces conditions, conclut le plus haut tribunal du pays.
Certains auraient préféré qu'un seul critère sur deux (charge virale faible ou condom) suffise pour que la personne séropositive puisse garder le silence. En cette matière toutefois, l'approche «ceinture et bretelles» est tout à fait justifiée.
Certes, les traitements font chuter la charge virale du patient à un niveau faible, voire indétectable. Ils exposent néanmoins le partenaire sexuel à une possibilité réaliste de transmission, note la cour en citant des experts. Quant au condom, il peut être défectueux ou mal employé.
«Toutefois, le risque ce transmission résultant de l'effet combiné de l'utilisation du condom et d'une charge virale faible est de toute évidence extrêmement faible, si faible que le risque devient hypothétique plutôt que réaliste», conclut la juge en chef McLachlin.
L'état de la science et des connaissances médicales n'a pas seulement été pris en compte: il a été déterminant dans ce jugement. La décision rendue plus tôt cette année sur les centres d'injection supervisée procédait de la même logique. De la part du plus haut tribunal du pays, c'est extrêmement rassurant.
Le système de justice, toutefois, a ses limites. La menace de poursuites est un garde-fou légitime, mais ce n'est vraiment pas le meilleur moyen de prévenir la transmission du VIH. Son effet dissuasif varie grandement selon les individus et les circonstances. Et, surtout, elle ne contribue en rien à la santé des personnes infectées ou à celle de leurs partenaires. Au contraire, elle peut même avoir des effets indésirables, si des gens évitent de se faire tester pour qu'on ne puisse pas leur reprocher d'avoir sciemment transmis l'infection.
Le jugement d'hier envoie au contraire un message de prévention. Il incite non seulement au port du condom, mais également au suivi médical, essentiel pour garantir la faiblesse de la charge virale. Ces deux comportements procurent aussi d'autres avantages, le condom offrant une protection contre les MTS et le suivi médical contribuant à l'état de santé général du patient séropositif.
La prévention, une fois encore, s'avère nettement plus efficace que la punition.
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