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De l'espace pour négocier

Le ministre des Affaires municipales, Pierre Moreau... (PHOTO YAN DOUBLET, ARCHIVES LE SOLEIL)

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Le ministre des Affaires municipales, Pierre Moreau

PHOTO YAN DOUBLET, ARCHIVES LE SOLEIL

André Pratte
La Presse

«Le législateur doit privilégier la négociation de solutions adaptées aux réalités de chaque municipalité plutôt que d'imposer une formule unique. Il est préférable de conclure une entente jugée acceptable par les parties plutôt que de viser de manière inflexible l'atteinte d'un objectif unique.»

- Ville de Laval, mémoire présenté
en commission parlementaire

Le ministre des Affaires municipales, Pierre Moreau, a entrepris cette semaine des consultations au sujet des «ajustements» qu'il envisage d'apporter au projet de loi 3 sur les régimes de retraite du secteur municipal. Les quelques indications données publiquement par le ministre laissent penser que les changements seront relativement mineurs. Nous souhaitons au contraire que, tout en préservant les balises et principes clés, le projet de loi soit modifié de façon à laisser le plus d'espace possible à la négociation.

Dans sa forme actuelle, le projet de loi prévoit une période de pourparlers d'un an, à l'issue de laquelle, s'il n'y a pas d'entente, la question sera tranchée par un arbitre. Toutefois, le gouvernement impose un encadrement tellement serré qu'en réalité, il restera peu de choses à négocier. Un tel corset risque d'avoir des effets néfastes sur les relations de travail et le climat social. De plus, il déresponsabilisera les administrations municipales à l'égard d'un aspect central de la rémunération de leurs employés et du fardeau fiscal de leurs commettants.

Il est certain qu'une intervention législative s'impose. Des changements profonds sont survenus dans le contexte économique et démographique depuis que ces généreux régimes de retraite ont été négociés. Plusieurs villes traînent une lourde dette du fait qu'elles sont seules responsables des déficits des fonds de pension. Des régimes sont insuffisamment capitalisés, ce qui menace leurs fondements. Les prestations versées augmentent plus vite que les revenus des régimes. Dans plusieurs municipalités, la situation est devenue intenable.

Le projet de loi impose le partage à parts égales du service courant et des déficits futurs des régimes entre l'employeur et les syndiqués. Il s'agit là d'un incontournable. Cette mesure permettra non seulement de diminuer le fardeau financier des villes; elle sensibilisera les syndicats aux coûts considérables des régimes.

Le gouvernement compte interdire l'indexation automatique des prestations. Suivant le projet de loi, celles-ci pourront être ponctuellement indexées lorsque le régime sera en surplus. La mise en place d'une telle règle est essentielle pour mettre un terme à l'augmentation annuelle des rentes, même lorsque le fonds de pension est dans le rouge.

Le projet de loi prévoit la création d'un fonds de stabilisation qui permettra d'amortir les chocs conjoncturels. Cette mesure fait consensus.

Voilà les règles de base qui devraient devenir obligatoires pour tous les régimes de retraite municipaux. Sur les autres aspects du problème, le gouvernement aurait avantage à faire preuve de souplesse.

Ainsi, le libellé actuel exige que tous les régimes de retraite soient restructurés, même ceux qui sont pleinement capitalisés. Il serait plus simple de donner à ces régimes un délai pour atteindre les objectifs fondamentaux recherchés (partage 50-50, indexation conditionnelle, fonds de stabilisation), par voie de négociation.

Dans le but de réduire les dépenses des villes, le projet de loi plafonne les cotisations à 18% de la masse salariale des employés (20% dans le cas des policiers et des pompiers). Ce plafond devrait être relevé, de façon à ce que les employeurs et les syndiqués qui le souhaitent puissent rendre le régime plus généreux, dans la mesure évidemment où il demeure pleinement capitalisé.

Le gouvernement Couillard veut que les employés et les retraités partagent, à parts égales avec les municipalités, le fardeau des déficits passés, qui sont présentement à la seule charge des villes. Le principe d'un partage est bon. Quelle part chaque groupe doit-il assumer exactement? Compte tenu des particularités des différents régimes, cela devrait être laissé à la négociation.

Le projet de loi 3 permet aux municipalités de suspendre l'indexation des prestations des retraités; c'est de cette façon qu'ils paieraient leur part des déficits passés. Il s'agit là d'une mesure extrême, qui devrait être autorisée seulement s'il y a accord entre les parties, y compris les retraités, ou si l'arbitre la juge absolument nécessaire.

En somme, Québec doit accorder aux employeurs et aux syndicats davantage d'espace pour négocier l'étaiement des régimes de retraite, étant entendu qu'en l'absence d'accord après un an de pourparlers, un arbitre prendra les décisions qui s'imposent.




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