Il n’y a pas d’urgence à encadrer dès mars l’aide médicale à mourir pour les troubles de santé mentale. Le gouvernement caquiste devrait appuyer sur pause et demander si nécessaire un délai à la cour.

Paul Journet Paul Journet
La Presse

Pour l’instant, il fonce sans bien s’expliquer ni consulter la population, et sans même être certain que la loi l’y contraigne ou que le fédéral le suivra dans cette démarche. Et il alimente ainsi les scénarios les plus alarmistes.

Depuis plusieurs années, les élus de l’Assemblée nationale avancent avec tact pour construire un fragile consensus sur ce sujet sensible. Hélas, le gouvernement caquiste défait ce travail en utilisant la méthode opposée.

Rappelons que les lois québécoise et fédérale limitaient l’aide médicale à mourir aux gens en fin de vie. En septembre dernier, la Cour supérieure a invalidé cette restriction. Il est inhumain de refuser la mort à des malades qui répondent à tous les autres critères simplement parce qu’il leur reste plusieurs années à souffrir, concluait le jugement.

L’automne dernier, Québec et Ottawa ont indiqué qu’ils respecteraient cette décision. La Cour leur donnait six mois pour changer leurs lois. Soit jusqu’au 12 mars prochain.

Mardi, les ministres québécoises de la Santé et de la Justice, Danielle McCann et Sonia LeBel, ont précisé leur réponse. Pour se conformer au jugement, Québec abandonnera le critère de « fin de vie ». Il ne reste donc plus que cinq critères pour être admissible à l’aide médicale à mourir : 

– Être adulte ;

– Être atteint d’une maladie grave et incurable ;

– Présenter un déclin avancé et irréversible de ses capacités ;

– Éprouver des souffrances physiques ou psychologies constantes et intolérables ;

– Être apte à exprimer un consentement libre, éclairé et répété pour demander la mort.

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« Il n’y a pas d’urgence à encadrer dès mars l’aide médicale à mourir pour les troubles de santé mentale », écrit Paul Journet.

Il a fallu attendre la question d’un reporter pour que Mme McCann parle des personnes souffrant d’une maladie mentale. Oui, elles y seront désormais admissibles, a-t-elle répondu. Comme si c’était un détail…

La ministre s’est expliquée en cinq phrases. Selon elle, le jugement s’appliquera à un nombre très limité de patients. Lesquels ? C’est au Collège des médecins de préciser l’application, a-t-elle ajouté. Elle leur a donné jusqu’au 12 mars.

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Cela mérite d’être souligné : jusqu’ici, le Collège a très bien joué son rôle. Il a refusé de se soumettre à l’échéancier caquiste afin de prendre le temps requis pour mener cette délicate réflexion. Cela ne devrait pas surprendre ; ce sont les médecins qui tiendront la seringue et ils ne veulent pas prendre le risque de commettre une erreur ou un crime.

L’Association des psychiatres assume aussi ses responsabilités avec sérieux : elle participe à la réflexion du Collège et elle vient d’envoyer un sondage à ses membres.

L’encadrement de l’aide médicale à mourir relève de la science. C’est à ces médecins d’évaluer si un dépressif est apte à consentir à la mort, si sa maladie est irréversible et si ses souffrances sont intolérables. Pour cela, nous faisons confiance aux psychiatres. Leur pratique consiste déjà à prendre des décisions hypersensibles à partir d’informations imparfaites, et puisque leur métier est de guérir leurs patients, ils n’auront pas envie de leur donner la mort si un doute subsiste.

Reste qu’avant de réfléchir à la façon d’encadrer cette pratique, il faut d’abord vérifier si on veut la permettre. La question du « si », qui concerne toute la population, devrait précéder celle du « comment », qui concerne les experts. Or, cette question capitale, le gouvernement caquiste l’a complètement escamotée.

Mme McCann affirme que le jugement de la Cour supérieure ne lui donne pas le choix. À partir du moment où on retire le critère de fin de vie, l’aide médicale à mourir deviendrait aussi offerte aux personnes souffrant d’une maladie mentale. Sinon, ce serait discriminatoire, soutient la ministre. C’est probable, mais il est néanmoins trop tôt pour le conclure hors de tout doute.

La loi actuelle refuse l’aide médicale à mourir aux mineurs. Elle est donc déjà discriminatoire pour certains groupes. Il aurait été théoriquement possible de la modifier pour exclure les maladies mentales. Après tout, le jugement de la Cour supérieure ne portait pas sur de tels cas.

Il est vrai que dans la loi actuelle, la maladie physique n’est pas distinguée de la maladie mentale. Mais Mme McCann a elle-même créé une telle distinction en précisant que de nouveaux critères pourraient être ajoutés pour les maladies mentales, comme exiger qu’un troisième médecin valide le diagnostic.

Et surtout, les caquistes ne savent même pas ce que fera le gouvernement Trudeau. Or, l’aide médicale à mourir relève d’abord du Code criminel, qui est de compétence fédérale. Que fera Québec si Ottawa ne veut pas aller aussi loin ?

Pour l’instant, difficile de prédire la réponse du fédéral. En 2016, les experts consultés voulaient rendre les troubles psychiatriques admissibles à l’aide médicale à mourir. Mais le ministère de la Justice du Canada déclarait avoir « toute la latitude » requise pour décider. Bref, les deux options étaient valides, contrairement à ce qu’avance Québec.

Pour être clair, nous ne proposons pas du tout d’exclure la maladie mentale de l’aide médicale à mourir. Nous croyons seulement que Québec devrait faire une véritable consultation à ce sujet.

Pas une ou deux journées à la fin février, juste avant l’échéance des tribunaux. Une vraie consultation pour expliquer les implications juridiques et médicales et échanger avec les citoyens.

Plusieurs de leurs inquiétudes sont compréhensibles. Par exemple, comment élargir ainsi l’aide médicale à mourir sans nuire aux campagnes de prévention contre le suicide ? Comment concilier cette nouvelle pratique avec la loi actuelle qui permet d’hospitaliser une personne contre sa volonté si elle risque de se tuer ? Et comment vérifier si le souhait de mourir d’un dépressif résulte d’un état passager causé par cette maladie ou plutôt d’une volonté autonome et durable ?

De nombreux rapports d’experts ont déjà été publiés à ce sujet*, mais ils n’ont pas été bien communiqués au grand public. Une consultation servirait donc autant à écouter qu’à informer.

En prenant le temps de faire ce débat de société, il est fort possible que les Québécois finissent par être d’accord pour que les maladies mentales soient bel et bien admissibles à l’aide médicale à mourir.

En y réfléchissant, ils pourraient réaliser que la distinction entre la maladie mentale et la maladie physique n’est pas si nette. Que les deux se chevauchent. Que les deux peuvent être graves et incurables, et mener à des souffrances intolérables. Mais qu’en fonction des critères stricts, seule une toute petite minorité de personnes souffrant de maladie mentale y sera admissible. Et que pour prouver que son trouble est incurable, un patient devra au préalable avoir suivi un traitement avec un psychiatre.

Avant d’arriver à cette conclusion, il faut toutefois ouvrir le débat. On comprend que le sujet rende le gouvernement caquiste mal à l’aise, mais plus le temps passe, plus son malaise devient contagieux.

* Notons parmi ces rapports ceux du Conseil des académies canadiennes, du Comité mixte spécial fédéral sur l’aide médicale à mourir, du Groupe d’experts du Québec sur l’inaptitude et l’aide médicale à mourir et du Collège des médecins sur l’exploration de la souffrance psychique dans le cadre d’une demande d’aide médicale à mourir.