Droit municipal : un avantage injuste pour les villes

Si vous voulez réclamer des dommages-intérêts à une municipalité, vous avec intérêt à vous armer… d’empressement. Les délais prévus sont trop courts, dénonce un juge de la Cour supérieure dans une décision remarquée. Avec raison. Québec doit corriger cette injustice qui désavantage les citoyens au profit des municipalités.

« Il arrive parfois à un juge de devoir appliquer la loi de sorte qu’une partie perde son procès alors que, sur le plan de l’équité et de la justice élémentaire, elle aurait mérité de le gagner », déplore Pierre-C. Gagnon dans une décision rendue au début du mois.

La cause, rapportée par notre collègue Philippe Teisceira-Lessard, opposait une citoyenne de Hudson à sa municipalité. Or, même si les dégâts à la propriété de Cynthia Maher avaient été causés par la rupture d’un barrage municipal, sa poursuite a été rejetée, car elle ne l’avait pas intentée dans les délais requis par la loi.

Sauf que les délais propres au droit municipal sont ridiculement courts. Le plaignant doit entreprendre son action en dommages-intérêts dans les six mois, alors que pour entamer le même type de recours contre une autre partie régie par le Code civil, le délai est généralement de trois ans.

Un exemple ? Si vous abîmez votre véhicule en roulant dans un nid-de-poule sur une autoroute, vous aurez trois ans pour poursuivre le ministère des Transports au civil. Mais si le trou en cause se trouvait sur une artère municipale, vous n’aurez que six mois.

Évidemment, il n’est pas conseillé d’attendre des années pour ce type d’accident, mais on comprend l’absurdité et, surtout, l’injustice de la chose.

Que le citoyen dispose de six fois moins de temps pour réclamer des dommages-intérêts lorsqu’une municipalité est en cause donne un avantage démesuré à cette dernière.

D’autant que pour certains types de problèmes (dont les dégâts d’eau comme celui subi par M^me Maher), il faut aussi donner un avis écrit au greffier de la municipalité. Et dans les administrations régies par la Loi sur les cités et villes, comme Montréal ou Hudson, la fenêtre est très étroite : 15 jours suivant l’événement.

Dépasser une seule de ces deux dates-butoirs peut suffire à ce que la poursuite soit rejetée devant les tribunaux.

« Qui connaît ces dispositions-là ? Même les avocats qui n’ont pas fait de droit municipal sont un peu perdus là-dedans », souligne le professeur Jean Hétu, de la faculté de droit de l’Université de Montréal.

Non seulement ces délais sont méconnus, mais la nature des relations entre une municipalité et ses citoyens ajoute à la confusion.

M^me Maher a d’abord eu l’impression qu’elle pourrait s’entendre avec l’administration d’Hudson. De fait, un résidant accueilli par des employés municipaux compréhensifs, qui reçoit même la visite de l’un d’eux pour constater les dégâts, peut légitimement croire que son problème va se régler… sans se douter qu’il est en train de laisser filer les délais qui le priveront de son droit de poursuivre.

Même si les municipalités ne le font pas exprès, elles en profitent allègrement au détriment des citoyens.

Si les juges n’ont pas le choix d’appliquer les lois, ils peuvent quand même « attirer l’attention du législateur quand des textes législatifs semblent désuets ou inadéquats », souligne Pierre-C. Gagnon.

La ministre des Affaires municipales, Andrée Laforest, dit ne pas être fermée à l’idée d’allonger le délai de prescription, mais ne veut prendre aucun engagement – surtout pas celui d’aller jusqu’à trois ans. « C’est vraiment prématuré », nous-a-t-elle indiqué.

Il est certain qu’un tel changement ne peut pas se faire en claquant des doigts. Mais il n’a rien d’impensable non plus.

En matière de préjudices corporels, la Cour suprême a confirmé à la fin des années 90 que, contrairement aux prétentions de Verdun, le nouveau Code civil avait préséance sur la Loi sur les cités et villes. Et que oui, le monsieur qui s’était cassé la jambe en chutant sur un trottoir avait bien trois ans pour poursuivre, et n’avait pas à envoyer d’avis dans les 15 jours pour ça.

Et le plus haut tribunal du pays a ajouté récemment que les proches d’une victime décédée ont trois ans pour poursuivre eux aussi, même si ce n’est pas eux qui ont subi le préjudice corporel.

« Puisque ces dispositions restreignent les droits des citoyens à faire valoir leurs réclamations, elles vont être interprétées de façon extrêmement restrictive par la cour », explique l’avocate Martine Burelle, spécialisée en droit municipal.

Dans le cas de M^me Maher, le juge de la Cour supérieure a reconnu que la loi s’appliquait sans réserve. Mais il s’est donné la peine de dire aux élus à quel point le droit municipal lèse les particuliers. Le gouvernement Legault ne peut pas faire la sourde oreille.

Il est grand temps de mettre un terme à cette injustice et de normaliser les délais pour poursuivre les municipalités en dommages-intérêts – en les ramenant à trois ans, comme le citoyen est en droit de s’y attendre.

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