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On n'a pas à attendre Ottawa

Yves Boisvert
La Presse

Il faut un peu de culot pour demander au Québec de retarder l'entrée en vigueur de sa loi sur l'aide médicale à mourir.

C'est vrai, c'était demandé avec une infinie délicatesse par la nouvelle ministre fédérale de la Justice, Jody Wilson-Raybould.

En fait, c'était suggéré du bout des lèvres: pourriez-vous, svp, mettre votre loi de côté, le temps que le Parlement fédéral adopte la sienne?

Euh, non.

Le débat a été fait et refait à l'Assemblée nationale. Il y a des groupes encore opposés, ils sont d'ailleurs devant la cour. Mais politiquement, le débat est clos: la loi sur l'aide médicale à mourir a été adoptée à Québec en juin 2014, après quatre ans de discussions. Le cadre est clair, il protège les plus vulnérables, il a été testé ailleurs dans le monde. La vaste majorité est d'accord.

Alors, le temps est venu: la loi entre en vigueur dans deux semaines.

Le hic, c'est qu'Ottawa est en train de dessiner la sienne... de force... et dans une sorte de chaos politique qui crée rarement une bonne atmosphère pour faire des lois en général, et surtout pas sur la vie et la mort en particulier.

***

Le 6 février, la Cour suprême a en effet déclaré inconstitutionnel l'article du Code criminel qui interdit d'aider une personne à se suicider - un crime punissable de 10 ans d'emprisonnement.

Deux femmes atteintes de maladie dégénérative et incurable avaient attaqué cette disposition.

Interdire absolument, et en toutes circonstances, d'aider quelqu'un à mourir est excessif, a dit la Cour. C'est une violation de son autonomie, de son droit à la sécurité. C'est la forcer à souffrir contre son gré. La vie est sacrée, sans doute, mais ça ne veut pas dire que toute vie doive être «préservée à tout prix.»

Plutôt que de simplement invalider l'article du Code criminel, la Cour suprême a donné un an au gouvernement fédéral pour encadrer ce droit de mourir.

Le délai de 12 mois approche à grands pas. Le comité mis sur pied par Ottawa a rencontré près de 70 personnes dans le monde. Il ne rendra son rapport que le 15 décembre.

Il semble acquis qu'Ottawa demandera une prolongation à la Cour suprême: le changement de gouvernement a causé des délais, et les conservateurs se faisaient tordre les deux bras pour appliquer le jugement.

Que va-t-il se passer si jamais la Cour suprême n'accorde pas ce délai? Il est à peu près impossible que le Parlement légifère d'ici deux mois sur une question aussi délicate.

Ça voudrait dire que le suicide assisté n'est plus un acte criminel - comme il est arrivé pour l'avortement depuis le jugement de 1988. Aussi, le seul endroit où il serait encadré par une loi serait le Québec!

***

On aura noté la subtilité des appellations. On parle au Québec d'une «aide médicale». Le Code criminel étant de compétence fédérale, les provinces n'ont pas le droit de faire une loi qui viendrait décriminaliser le suicide assisté. C'est donc sous le couvert des «soins de fin de vie» qu'on a légiféré.

La ligne constitutionnelle est mince entre apaiser une personne en fin de vie et écourter la vie d'une personne qui souffre...

Pour passer le test constitutionnel, la loi québécoise exige non seulement que la personne soit atteinte d'une maladie qui est incurable et qui provoque d'atroces douleurs, mais aussi qu'elle soit en phase terminale. Ce serait moins un suicide, donc, qu'une sorte d'entrée contrôlée dans la mort...

Le jugement de la Cour suprême parle simplement de problèmes de santé «graves et irrémédiables» qui causent «des souffrances persistantes et intolérables». Sous-entendu: une maladie qui provoque d'atroces douleurs et qui ne mène pas à une mort certaine et prochaine pourrait donner ouverture à une injection mortelle... Si le Parlement en décide ainsi.

***

Le Québec a raison de ne pas attendre Ottawa, le débat a assez duré ici.

Mais malgré le consensus social et politique (qui n'est pas l'unanimité), il y a donc encore un gros os constitutionnel. Et le groupe de médecins opposés à l'aide médicale à mourir compte bien le ronger devant la cour.

Est-ce que, vraiment, la distinction entre «soins de fin de vie» et suicide assisté va tenir la route juridiquement? Peut-être pas. Il serait étonnant que la Cour supérieure émette une injonction pour retarder l'entrée en vigueur de la loi. Cela n'arrive pratiquement jamais, même avec des arguments très sérieux. C'est après coup qu'on peut contester la constitutionnalité de la loi.

Mais l'argument pourrait très bien avoir du succès en bout de course: au fond, les soins de fin de vie sont une forme douce d'euthanasie qui n'ose pas dire son nom, et ça, seul le fédéral peut en décider.

Ce qui veut dire qu'il faudra tôt ou tard une loi du Parlement fédéral pour régler le débat définitivement, légalement parlant, et couper court aux oppositions.

Ce n'est pas une raison pour ranger la loi. On a assez attendu.




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