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La loi 78 est-elle invalide?

Yves Boisvert
La Presse

La contestation judiciaire de la loi d'exception (78) sera «sans doute la plus grande affaire constitutionnelle dans l'histoire du Québec», a annoncé vendredi Léo Bureau-Blouin.

Essayons de garder un sens des proportions et de l'histoire, même si l'heure est au lyrisme et aux grandes déclarations sur fond de bruits de casseroles. Et même si cette loi est mauvaise.

Il ne faudrait pas oublier, disons, le Renvoi sur la sécession du Québec, en 1998, quand des gens contestaient le droit du Québec de déclarer son indépendance par référendum.

Ou le Renvoi sur le rapatriement, en 1981, quand la Cour suprême a dit que le Québec ne pouvait empêcher le gouvernement Trudeau de ramener la Constitution au Canada et y inclure une Charte des droits...

Passons sur toutes les affaires touchant à la Loi 101, dont certaines ont fait descendre plusieurs dizaines de milliers de gens dans la rue aussi. Ou celles, nombreuses, qui disaient au gouvernement du Québec de cesser de persécuter les Témoins de Jéhovah, emprisonnés pour «libelle blasphématoire» parce qu'ils critiquaient l'Église catholique. Encore: Roncarelli contre Duplessis, en 1959, quand la Cour suprême a condamné personnellement le premier ministre du Québec pour abus de pouvoir. Pas mal non plus, Daigle contre Tremblay, en 1989, quand il a fallu la Cour suprême pour dire qu'un homme ne pouvait pas utiliser le Code civil pour obtenir une injonction empêchant sa conjointe de se faire avorter.

Mais revenons à cette toute nouvelle «plus importante cause de l'histoire». Quelles sont les chances des associations étudiantes et des syndicats de faire invalider la

loi 78? Pas trop mauvaises, je dirais.

***

Le regroupement soulève plusieurs arguments purement politiques peu susceptibles de convaincre un juge. Il est question d'une «atteinte à la dignité de la jeunesse québécoise», des «stéréotypes» véhiculés à l'endroit des jeunes et du refus de négocier du gouvernement qui «offre la porte d'à côté» pour «discuter à la dernière minute».

Violation du droit à l'éducation reconnu par le droit international? Il n'y a pas un droit universel à des études universitaires gratuites.

Il n'est pas vrai non plus (les médias se le sont fait dire!) que «la liberté d'expression jouit d'une primauté sur toute autre règle de droit». Les droits sont en équilibre les uns avec les autres, a dit régulièrement la Cour suprême.

***

Les meilleurs arguments tournent autour de l'encadrement du droit de manifester et, surtout, des menaces à la liberté d'association des étudiants.

Toute manifestation «spontanée» de 50 personnes ou plus est désormais illégale jusqu'à l'été prochain, vu qu'elle ne respecte pas le délai de huit heures. Comment savoir, en se rendant à un rassemblement organisé à la dernière minute, combien il y aura de participants, et même si l'itinéraire a été donné à la police?

On exige des associations étudiantes qui participent à des manifs de s'assurer qu'elles respectent la loi (itinéraire annoncé, etc.). Même si elles ne les organisent pas.

Dans bien des pays démocratiques on exige des organisateurs de manifs un certain nombre d'obligations similaires qui viennent en effet limiter la liberté d'expression. Mais une grande ville a la responsabilité d'encadrer les droits des uns pour protéger ceux des autres. C'était une erreur politique d'aller faire ça dans l'urgence, mais j'ai l'impression que la cour pourrait accepter ces limites temporaires. Donner son itinéraire à la police dans une ville comme Montréal, on a vu pire comme oppression.

***

Deux aspects de la loi me semblent plus clairement indéfendables: la gravité des sanctions économiques et le fait qu'on rende responsables beaucoup trop de gens pour plusieurs actes mal définis.

Un aspect presque passé sous silence: au nom de quoi a-t-on voulu faciliter les recours collectifs? Déjà, les associations et les syndicats qui auraient aidé ou «amené une personne» à violer la loi deviennent passibles de sanctions importantes: jusqu'à 125 000$. Et par la suite, ces actes illégaux donneront ouverture à des recours collectifs qui pourraient être ruineux pour les associations étudiantes - menacées de diverses rétorsions économiques, allant de la perte de cotisations à la perte de local.

Le régime ordinaire du recours collectif est parfaitement apte à répondre aux problèmes.

Et puis, «aider ou amener une personne» à violer la loi, voilà une expression vague à souhait. Qu'est-ce qu'amener quelqu'un? Parler à la télé? Envoyer un message sur Twitter? Il devient très difficile de se gouverner en conséquence. Les tribunaux n'aiment pas beaucoup ces filets de pêche aux responsables susceptibles de ramasser n'importe qui et sa soeur.

La loi 78 fait également obligation aux associations de «prendre les moyens appropriés» pour que ses membres ne bloquent pas les entrées aux collèges et universités. Veut-on qu'ils surveillent leurs membres? Cela pourrait les rendre responsables des délinquances de quelques-uns, sans qu'ils en soient complices. C'est également excessif.

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Les faiblesses d'une loi ne la rendent pas invalide pour autant. Même ses parties qui semblent excessives peuvent être jugées tolérables dans le contexte particulier par la cour, vu le climat social et la durée limitée de la loi. Cela dépendra de la preuve et des arguments. Mais on a vu les tribunaux annuler des lois spéciales par le passé et il se peut fort bien que certains articles soient jugés invalides.

Quel que soit le résultat, cette requête souligne bien les grandes faiblesses de cette loi contre-productive qui n'a fait qu'une bonne chose: reporter les sessions à plus tard.




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