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Débat à la caisse enregistreuse

Q: « À l'épicerie, on a refusé de me donner un litre de boisson de soya qui était mal étiqueté, en indiquant que la règle ne s'applique pas au produit laitier. Est-ce vrai, d'abord ? Et ensuite, du soya, ce n'est pas un produit laitier, à ce que je sache. » - Jean Luc

La politique d'exactitude des prix n'en finit plus de provoquer des débats à la caisse enregistreuse. C'est que la règle comporte une foule de nuances qui ne sont pas toujours maîtrisées par le personnel, surtout avec le taux de roulement élevé dans le commerce de détail.

Je vous rappelle la règle de base : les commerçants qui n'étiquettent pas chacun de leurs produits individuellement doivent dédommager la clientèle en cas d'erreur. Si le prix à la caisse est différent de celui indiqué en rayon, le détaillant doit corriger le prix et offrir un rabais de 10 $ ou encore remettre gratuitement le produit au client si sa valeur est inférieure à 10 $.

Évidemment, toute règle a ses exceptions. Ainsi, la politique ne s'applique pas sur des produits qui ne peuvent être vendus au rabais, comme les médicaments et le tabac. La politique ne s'applique pas non plus aux produits dont le prix est déterminé par une loi ou un décret, comme la bière ou le lait de vache.

Comme le Règlement sur les prix du lait de consommation prévoit un prix plancher, accorder un rabais sur ce lait aurait pour effet de contrevenir à la loi, explique l'Office de la protection du consommateur (OPC).

Or, le prix du lait de soya, au même titre que le prix d'autres produits laitiers (p. ex. : beurre, crème glacée, yogourt), n'est pas régi par la loi. Donc, la politique s'applique, m'a confirmé l'OPC.

Alors, Jean-Luc, votre épicier était dans les patates.

Mais parfois, ce sont les clients qui ont tort. Beaucoup s'imaginent que tous les commerçants doivent respecter la politique d'exactitude des prix. Eh bien, non. La politique ne s'applique pas aux commerçants qui étiquettent tous leurs produits individuellement.

Mais ici encore, il y a des exceptions. Les détaillants n'ont pas à étiqueter 13 catégories de produits, comme les biens qui coûtent moins de 60 cents, les aliments non emballés, les produits vendus au poids, les fleurs, les produits trop petits, etc.

En cas d'erreur, les commerçants qui ne sont pas assujettis à la politique d'exactitude des prix doivent vous vendre le produit au prix étiqueté le plus bas. Mais ils n'ont pas à vous donner 10 $ de rabais.

LOTERIE ET PATRIMOINE FAMILIAL

« J'aimerais savoir : si on gagne à la loto pendant son mariage, est-ce que cet argent fait partie du patrimoine familial ? » - Marie

Ma récente chronique sur les vilains tours du patrimoine familial a soulevé de nombreux commentaires. Je vous donnais toutes sortes d'exemples qui prouvent que cette loi est trop facile à contourner.

Certains d'entre vous m'ont fait remarquer que la plupart de ces problèmes ne se posent pas lorsque les couples sont mariés en société d'acquêts, le régime par défaut au Québec, qui couvre encore plus large que le patrimoine familial.

Cela est vrai. Mais on risque de multiplier les problèmes si on adopte le patrimoine familial comme régime matrimonial par défaut au Québec, comme le préconise le comité d'experts qui vient de se pencher sur la réforme du droit de la famille. Des améliorations préalables seraient cruciales.

Répondons maintenant à d'autres petites colles.

Les gains de loterie ? Ils ne font pas partie du patrimoine familial, répond Caroline Marion, experte-conseil fiscale au Trust Banque Nationale Gestion privée 1859. Mais si on acquiert un bien du patrimoine (maison, voiture, etc.) avec de l'argent gagné à la loto, le bien en question fera partie du patrimoine et sera entièrement partageable entre les ex sans déduction possible.

Par ailleurs, un gain de loterie gagné durant le mariage fera généralement partie des acquêts. « Certains prétendent que si on pouvait faire la preuve que le billet a été acquis avec des biens propres [p. ex. : il a été offert en cadeau par un membre de la famille], on pourrait alors le considérer comme un bien propre. J'ai mes réserves, mais ce n'est pas impossible », nuance Mme Marion.

Un autre lecteur me demande s'il est possible de s'exclure de la loi sur le patrimoine. Non ! Du moins, pas avant ou pendant le mariage. Toutefois, il est possible de renoncer au partage au moment du divorce ou du décès.

Autre petite question : les gens mariés à l'extérieur du Québec sont-ils soumis au patrimoine familial ? Et vice versa ?

Les couples mariés à l'extérieur de la province sont soumis à la loi sur le patrimoine familial s'ils divorcent au Québec. À l'inverse, la loi ne s'applique plus aux couples mariés au Québec qui vont vivre ailleurs. Mais ne pensez pas échapper au patrimoine en vous établissant dans une autre province : les lois y sont généralement plus contraignantes que chez nous.

FONCTIONNAIRES : CARRA, PSV ET RRQ

« Je suis une retraitée de la fonction publique depuis l'âge de 60 ans et j'ai aujourd'hui 64 ans. Je reçois une rente de la CARRA et de la RRQ. Je dois décider si je recevrai la PSV dès l'an prochain ou la reporter. Est-ce que ma rente de la CARRA et de la RRQ restera la même qu'aujourd'hui, si je choisis de reporter la PSV d'une ou plusieurs années, et ce, jusqu'à 70 ans ? » - Michèle

Au cours des dernières années, Québec et Ottawa ont modifié les règles entourant la Régie des rentes du Québec (RRQ) et la pension de la Sécurité de la vieillesse (PSV).

Désormais, il est possible de reporter sa rente jusqu'à 70 ans pour obtenir une rente bonifiée jusqu'à la fin de ses jours.

Évidemment, chaque situation est unique. Mais en général, les planificateurs financiers suggèrent aux épargnants d'attendre autour de 68 ans pour commencer à recevoir leurs rentes, quitte à puiser dans leurs propres économies pour vivre durant ces années d'attente.

Cette règle vaut aussi pour ceux dont le régime de retraite est coordonné avec la RRQ, indique Martin Dupras, président de ConFor financiers.

C'est le cas des employés de nombreuses villes et des fonctionnaires de Québec dont la rente se trouve sous la férule de la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurance (CARRA).

Les retraités dont le régime est coordonné voient leur rente diminuer à partir de 65 ans pour tenir compte de la nouvelle somme qu'ils reçoivent de la RRQ. Certains s'insurgent contre cette diminution. Mais il n'y a pas d'injustice : pendant toute la durée de leur carrière, leur taux de cotisation a été moins élevé pour tenir compte de la diminution de leur rente à partir de 65 ans.

Toujours est-il qu'il n'y a aucun lien entre le report de la RRQ ou de la PSV et la coordination du régime de retraite. Votre rente va diminuer à 65 ans, âge théorique de la retraite, peu importe l'âge auquel vous commencez à recevoir la RRQ et la PSV.

Évidemment, si votre rente diminue à 65 ans, il faudra gruger davantage vos économies si vous décidez d'attendre jusqu'à 68 ans pour toucher la RRQ et la PSV. Mais le jeu en vaut la chandelle.




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