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La fin de la facturation sauvage dans le sans-fil

Des histoires d'horreur à cause des téléphones cellulaires à l'étranger, j'en ai vu des dizaines! Comme ce couple qui s'est fait coller des frais d'utilisation de données de 957$ lors d'un voyage au Mexique, même s'il n'a jamais réussi à se connecter à l'internet. «Nous n'avons aucunement les moyens de payer cette facture!» me racontait la cliente piégée.

Eh bien aujourd'hui, les Canadiens peuvent se réjouir, car ces factures exorbitantes seront bientôt de l'histoire ancienne. C'est la plus grande avancée du nouveau Code sur les services sans fil, dévoilé hier, par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).

Le Code protégera tous les Canadiens, tant les consommateurs que les petites entreprises, y compris dans les provinces qui encadrent déjà les contrats de service de télécom, comme au Québec avec la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Cela pourrait d'ailleurs provoquer quelques frictions.

Sur certains points, le Code va plus loin que la LPC. C'est le cas des frais d'itinérance qui ne sont pas du tout réglementés, en ce moment. Désormais, les frais supplémentaires d'utilisation de données, au-delà de votre forfait mensuel, seront plafonnés à 50$ par mois. Le plafond sera de 100$ en itinérance à l'étranger.

Le CRTC ne s'attaque pas directement aux tarifs exorbitants que les fournisseurs exigent aux clients qui naviguent sur internet à l'étranger. À cet effet, les grands fournisseurs canadiens de téléphonie mobile sont d'ailleurs la cible d'un recours collectif intenté par un cabinet montréalais.

Mais au moins, le nouveau Code permettra d'éradiquer les factures catastrophes. Pour cela, chapeau!

Par contre, ce plafond ne s'applique pas aux frais supplémentaires sur les communications vocales et sur les messages textes, ce qui aurait été intéressant. Mais les fournisseurs devront quand même avertir leurs clients dès qu'ils entrent dans une zone d'itinérance, en précisant les tarifs pour les services vocaux, de messagerie texte et de données.

Pour contourner les frais d'itinérance élevés, les consommateurs pourront aussi faire déverrouiller leur téléphone et installer dans leur appareil la carte d'un fournisseur local lorsqu'ils débarquent à l'étranger.

Présentement, certains fournisseurs acceptent de déverrouiller les téléphones de leurs clients, moyennant des frais très variables (de 10 à 75$). Mais d'autres refusent, ce qui empêche les consommateurs d'utiliser leur appareil avec un autre fournisseur. Une véritable barrière à la concurrence!

Désormais, les clients qui paient leur téléphone entièrement de leur poche pourront exiger le déverrouillage immédiatement. Lorsque l'appareil est subventionné, ils devront patienter 90 jours après la signature du contrat, un délai essentiel pour réduire la fraude, selon les entreprises. Peut-être, mais c'est quand même dommage que le verrouillage n'ait pas été carrément banni.

Ce qui est encore plus triste, c'est que les fournisseurs pourront encore réclamer des frais pour le déverrouillage, même si le Bureau de la concurrence juge que le service devrait être gratuit. Après tout, si le consommateur a payé pour son appareil, pourquoi serait-il forcé de débourser à nouveau pour avoir le droit de l'utiliser comme bon lui semble?

Par ailleurs, le Code ira plus loin que la loi québécoise dans l'encadrement des pénalités. Pour les contrats signés à partir du 2 décembre prochain, les clients pourront résilier leur entente après deux ans, sans pénalité, par rapport à trois ans en vertu de la LPC présentement.

Lorsque l'appareil est subventionné, la pénalité sera calculée en fonction du montant de la subvention. Ce montant diminuera graduellement chaque mois durant 24 mois pour tomber à zéro après 2 ans. Si le client paie l'appareil au complet de sa poche, on pourra lui imposer une pénalité maximale de 50$ ou 10% des paiements mensuels à venir.

Ainsi, les consommateurs auront plus de liberté. Il s'agit donc d'un gain pour les Québécois. Sauf si la mesure incite les fournisseurs à augmenter le prix de leurs forfaits mensuels. Sauf si elle encourage les consommateurs à remplacer leur téléphone plus souvent et à jeter l'ancien à la poubelle.

Par contre, certaines dispositions du Code ont un peu moins de muscle que la LPC. Un exemple? En vertu du Code, les fournisseurs devront informer les clients de l'existence de la garantie du fabricant avant de leur vendre une garantie prolongée, souvent inutile.

Au Québec, ça va beaucoup plus loin. Avant de vendre une garantie prolongée, les commerçants doivent remettre une feuille d'information expliquant aux clients qu'ils sont protégés non seulement par le manufacturier, mais aussi par la garantie légale qui couvre tous les produits vendus au Québec.

Il y a un risque que des fournisseurs de télécom décident de s'en tenir aux règles du Code du CRTC lorsqu'elles sont moins strictes que celles de la LPC au Québec.

On le sait, l'Association canadienne des télécommunications sans fil (ACTS), et Bell Canada en particulier, estime que le CRTC a les compétences exclusives dans le domaine des télécoms. Les fournisseurs de sans-fil considèrent que les lois provinciales encadrant les contrats de télécom ne sont pas valides, même s'ils se sont pliés aux articles de la LPC jusqu'ici.

Espérons que le nouveau code ne fera pas reculer l'industrie.




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