Comment se fait-il que la Caisse de dépôt et placement du Québec puisse détenir 45% des actions de Quebecor Media alors qu'on la croyait assujettie à une limite de 30% dans ses investissements?
La réponse réside dans la «politique» d'application du dernier alinéa de l'article 37.1 de la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec, lequel alinéa établit les circonstances dans lesquelles la Caisse peut exercer, par l'entremise de ses filiales de placements privés, des activités de placements négociés qui lui confèrent le droit de détenir plus de 30% des actions ordinaires d'une même société par actions.
Quelles sont les circonstances en question?
Il faut que l'investissement ou le placement s'inscrive dans une des phases suivantes: démarrage, prédémarrage, difficultés de marché, réorganisation, fusion, etc.
Combien de temps la Caisse peut-elle détenir une position excédentaire à 30% dans une entreprise?
Selon ladite politique, la durée de la détention d'une participation excédant 30% des actions ordinaires d'une société par actions doit se limiter à cinq ans.
Mais... si le l'avis du «Comité d'investissement - Placements privés» de la Caisse le placement «n'est pas liquide ou si la valeur de cet investissement ou de ce placement ne justifie pas que la Caisse s'en départisse», une période supplémentaire de cinq ans peut être adoptée.
Qui plus est, une autre période supplémentaire de cinq ans peut être ajoutée si le plan de désinvestissement n'a pu être mis en oeuvre conformément à l'échéancier prévu.
On est donc rendu à une période de 15 ans. C'est évidemment le cas du placement de la Caisse dans Quebecor Media.