À l'instar de la déclaration de revenus, la date d'expiration du délai de production de la déclaration de la TVQ/TPS pour la période de 1er janvier au 31 mars tombait cette année le lundi 2 mai. Pourquoi ? Parce que la date d'expiration habituelle, soit le 30 avril, arrivait un samedi, alors que les bureaux de poste étaient fermés durant le week-end. Conséquemment, Québec et Ottawa ont étendu le délai jusqu'à minuit, le lundi.

Par mesure de précaution, vendredi 29 avril, vers 16 heures, je me suis rendu au bureau de poste local et j'ai remis l'enveloppe de ma déclaration de TVQ\TPS entre les mains de la préposée pour qu'elle estampille devant mes yeux la date du 29 avril. La levée de la poste a lieu à 17 heures.

Cela me rassurait de voir de mes yeux le cachet de la poste... Ainsi, j'évitais de me faire prendre dans le « rush » des déclarations d'impôt provincial du lundi 2 mai.

Une mauvaise surprise m'attendait au détour. Le 16 mai, Revenu Québec m'envoyait un avis de cotisation dans lequel il me disait : « Votre paiement de 249,31 $ pour la période du 1er janvier au 31 mars 2011 a été reçu en retard, soit après le 2 mai 2011, date d'expiration du délai de production. Vous encourez une pénalité de 17,45 $ en vertu du deuxième alinéa de l'article 59,2 de la Loi sur l'administration fiscale. »

« Cependant, ajoute-t-on, comme il s'agit d'une première offense ou de circonstances similaires, cette pénalité n'est pas imposée. Nous devons toutefois vous rappeler qu'advenant un autre retard, cette pénalité aux taux de 7 %, 11 % ou 15 %, selon la durée du retard, pourra vous être imposée. »

Comment ça une première offense ? J'appelle Revenu Québec. Une voix robotisée m'informe que « nous écoutons vos appels... ». Tant mieux, me dis-je. Une préposée, au prénom de Marise, répond. Je lui explique que j'avais bel et bien envoyé ma déclaration de TVQ/TPS trois jours avant la date limite, soit le 29 avril, bien estampillée. Elle me laisse clairement voir que ça ne compte pas. Pour Revenu Québec, dit-elle, ce qui compte c'est la date de réception de la déclaration et du paiement à ses bureaux et non la date d'envoi.

Je reprends l'avis de cotisation et je vois la NOTE suivante : « La date de réception d'un paiement est celle à laquelle il est reçu à l'un des bureaux de Revenu Québec, qu'il soit transmis par la poste ou en personne, ou celle à laquelle il est reçu par une institution financière. »

Je tente vainement de faire valoir à Madame Marise que cela n'a pas bon sens. Si Revenu Québec tarde à ouvrir les enveloppes... pourquoi pénaliser les contribuables ? Si Postes Canada tarde à livrer la poste, pourquoi en faire porter les conséquences sur le dos des contribuables ? Devant le silence glacé de Marise, je sens que mes arguments lui passent littéralement au-dessus de la tête... Rien à faire !

Deux jours plus tard, je reçois un autre Avis de cotisation où on m'indique cette fois que ma déclaration de TVQ/TPS avait été reçue le 4 mai et qu'on m'imputait des « intérêts sur arriérés » de 0,08 $ parce que « vous n'avez pas payé le montant dû à la date d'exigibilité ». Finalement, plus loin sur l'avis, je lis que Revenu Québec a fait un « Rajustement administratif » de 0,08 $, me laissant ainsi avec un solde à 0,00 $. Pour un contribuable qui s'en tire sans conséquences financières comme moi, combien de milliers d'autres se sont fait littéralement piéger par des amendes pour avoir envoyé leurs déclarations de TVQ/TPS par la poste, même si cela a été fait avant la date limite ?

Question de principe, je poursuis mes démarches auprès cette fois de la haute direction de Revenu Québec. Si ma déclaration de TVQ/TPS mise officiellement à la poste le 29 avril n'a été reçue que le 4 mai à Revenu Québec, cela laisse clairement voir que les déclarations de revenus mises à la poste lors de la date d'expiration du lundi 2 mai, ont été forcément reçues avec plusieurs jours de retard.

Est-ce à dire que les dizaines de milliers de contribuables qui ont attendu le 2 mai pour poster leurs déclarations de revenus vont devoir payer des pénalités et des frais d'intérêt ?

Eh bien non !

« Les particuliers avaient jusqu'au lundi 2 mai 2011, à minuit, pour produire leur déclaration de revenus et payer tout montant dû. Lorsqu'elle est transmise par la poste et accompagnée du paiement au 2 mai 2011, le cachet de la poste fait foi du respect du délai requis pour produire », explique la porte-parole de Revenu Québec.

Mais dans le cas des déclarations de TVQ/TPS, le traitement du délai de production et du paiement des soldes est différent, me répond-elle. Selon Revenu Québec, les déclarations et les paiements devaient être reçus au plus tard le lundi 2 mai.

Lorsqu'on transmet sa déclaration de TVQ/TPS et son paiement par la poste, Revenu Québec affirme que les gens doivent tenir compte des délais postaux, le cachet de la poste n'étant pas reconnu dans ce cas-là. Le hic avec les présumés délais postaux c'est qu'il nous est impossible en tant que contribuable mandataire de la TVQ/TPS d'avoir l'heure juste. On est à la merci de la vitesse d'exécution de Postes Canada et du service de la réception de la poste de Revenu Québec...

Afin d'éviter que le contribuable mandataire se fasse exploiter par un excès de ralentissement tant du côté de Postes Canada que du côté de la réception de la poste de Revenu Québec, il suffirait à Revenu Québec d'utiliser le cachet de la poste comme outil de référence du respect des délais requis.

Pensons-y deux minutes. Si c'est bon pour l'impôt, je ne vois pas pourquoi ça ne le serait pas pour la TVQ/TPS. Mais pour le ministre du Revenu et ses hauts fonctionnaires, c'est peut-être trop simple... à appliquer !