Quelque 20 000 mandataires de la TVQ et de la TPS ont reçu dernièrement de Revenu Québec un avis de cotisation erroné.

Quelque 20 000 mandataires de la TVQ et de la TPS ont reçu dernièrement de Revenu Québec un avis de cotisation erroné.

Sont considérés comme «mandataires» les particuliers et les sociétés qui perçoivent les taxes de vente au nom du gouvernement du Québec et du fédéral.

Dans cet avis, Revenu Québec leur impose des pénalités sous prétexte qu'ils n'avaient pas respecté les délais prescrits de remise des taxes de vente.

Le délai prescrit qui est visé ici est le 30 avril dernier, soit la date d'échéance pour effectuer les remises de TVQ et de TPS concernant la période allant du premier janvier 2007 au 31 mars dernier.

Il y a un gros hic: l'avis de cotisation en question a été envoyé aux mandataires par erreur. C'est le système de perception des remises de TPS et de TVQ qui a momentanément perdu le contrôle des remises déposées par ces 20 000 mandataires.

À qui la faute? À l'Agence du revenu du Canada, explique la direction des communications de Revenu Québec.

«Le 10 avril dernier, précise la porte-parole Linda Di Vita, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a remplacé son système de traitement de la TPS. Revenu Québec administre la TPS sur l'ensemble du territoire du Québec pour l'ARC. Or, la mise en place du nouveau système de traitement de la TPS a causé un problème lors du traitement de certaines remises de TPS qui étaient dues le 30 avril 2007.»

Conséquence: «Même si Revenu Québec avait bel et bien reçu leur remise de TPS avant la date d'échéance du paiement, soit le 30 avril dernier, environ 20 000 mandataires ont reçu un avis de nouvelle cotisation sur lequel ne figure pas le montant de leur remise de TPS», ajoute Mme Di Vita, de Revenu Québec.

À la suite de plaintes de mandataires qui ne comprenaient absolument pas pourquoi Revenu Québec leur avait envoyé un tel avis de cotisation, le ministère, assure-t-on, s'est «affairé à régulariser ces dossier» dès la semaine du 7 mai.

Revenu Québec promet que tous les dossiers litigieux devraient être corrigés sous peu. En date d'hier, donc trois semaines après avoir pris connaissance du problème, bien des mandataires n'avaient pas encore reçu un nouvel avis de cotisation pour corriger l'avis de cotisation erroné. Qu'ils prennent leur mal en patience.

«Les mandataires qui ont effectué le paiement de leur remise dans le délai prescrit recevront un nouvel avis leur confirmant que Revenu Québec a bien reçu le paiement de leur remise de TPS et les intérêts courus, le cas échéant, seront annulés», promet-on à Revenu Québec.

En passant, l'avis de cotisation erroné que Revenu Québec a fait parvenir aux 20 000 mandataires ne spécifie aucunement que le paiement en retard portait sur la TPS fédérale ou la TVQ provinciale. On donne des montants sans en préciser l'objet, si ce n'est qu'on fait référence à un présumé versement en retard et à des pénalités.

Comme on sait, Revenu Québec ne fait jamais dans la dentelle. Ainsi, l'un des mandataires s'est fait avertir «qu'advenant un autre retard, cette pénalité au taux de 7%, 11% ou 15%, selon la durée du retard, pourra vous être imposée.»

Un autre mandataire victime de l'erreur de Revenu Québec a eu droit, lui, à un sérieux avertissement: «Si Revenu Québec vous doit d'autres sommes, il peut les utiliser pour payer, en partie ou en totalité, votre somme due. De plus, notez qu'en vertu de l'article 12,1 de la Loi sur le ministère du Revenu, Revenu Québec exige des frais de recouvrement lorsqu'il doit utiliser des recours administratifs ou judiciaires pour percevoir une somme due.»

Cet avertissement a notamment été adressé à un des 20 000 mandataires faussement fautifs à qui Revenu Québec réclamait par erreur la somme de 7,21$ de pénalités.

Avant de passer de la menace à l'action et de recourir pour vrai aux recours administratifs ou judiciaires, j'espère que la direction de Revenu Québec jette un coup d'oeil sur les montants en jeu! Il y a quand même des limites à se servir de l'impôt des contribuables pour tenter de récupérer des sommes ridicules

Et la «voleuse» de frais de garde?

Dans ma chronique du 14 avril dernier, j'avais parlé de l'opération «voleuses de frais de garde d'enfants» mise au jour par les limiers de Revenu Québec.

Au nombre de ces «voleuses», se retrouvait Mme L. à qui Revenu Québec réclamait une somme d'impôt de 579$ pour l'année d'imposition 2003.

Revenu Québec refusait de reconnaître la validité du reçu de 1800$ que la gardienne avait remis à Mme L.

Prétexte évoqué par Revenu Québec: «selon les informations obtenues du signataire du reçu que vous avez fourni, nous avons déclaré ce reçu non valide.»

Revenu Québec insinuait ainsi que Mme L. avait présenté un faux reçu dans le dessein de réclamer le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants.

Avant même que Mme L. ait le temps de déposer un avis d'opposition à cette fausse réclamation de Revenu Québec, le dossier a connu un dénouement heureux.

Revenu Québec a récemment fait parvenir à Mme L. un nouvel avis de cotisation dans lequel on corrige l'injustice de la réclamation précédente de 579$.

N'étant plus considérée comme une voleuse de frais de garde, Mme L. recouvrira ses 579$.

Pour les années d'imposition 2003 et 2004, quelque 25 000 familles se sont retrouvées dans une situation similaire à Mme L. après que Revenu Québec leur ait refusé leurs déductions pour frais de garde.

Combien de victimes?