R Il est vrai que la personne dé cédée est réputée avoir vendu la veille de son décès tous ses biens à la juste valeur marchande. Et elle devra payer, s'il y a lieu, des impôts sur les gains en capital accumulés. C'est le cas de votre mère, puisqu'elle était veuve.

Ma mère, veuve depuis 1997, est décédée en juin dernier, et par testament notarié, elle lègue ses biens à ses trois enfants. Elle possédait une ferme avec bâtiments, achetée en 1945 et exploitée comme entreprise agricole jusqu'en 1980 approximativement, soit pendant quelque 35 ans.

Elle est demeurée dans sa maison de ferme jusqu'en 2002, alors qu'elle a dû être hébergée en CHSLD jusqu'à son décès. La maison est restée vide durant ce temps.

Le 18 mars 2003, accompagnant son rapport d'impôts 2002, elle a envoyé une lettre au ministère du Revenu, expliquant qu'elle exerçait le choix de conserver sa maison comme résidence principale, même si elle n'y habitait plus.

J'ai plusieurs questions.

Gilles D.

Est-ce vrai que lors d'un décès, au point de vue fiscal, la personne décédée est sensée avoir vendu ses biens à la juste valeur marchande et, par conséquent, elle doit payer des impôts sur le présumé gain de capital réalisé?

R Il est vrai que la personne dé cédée est réputée avoir vendu la veille de son décès tous ses biens à la juste valeur marchande. Et elle devra payer, s'il y a lieu, des impôts sur les gains en capital accumulés. C'est le cas de votre mère, puisqu'elle était veuve.

Une parenthèse cependant. Lorsqu'il y a un conjoint survivant, les biens de la personne décédée peuvent lui être transférés en franchise d'impôts. Dans un tel cas de roulement des biens au conjoint, celui-ci sera réputé les avoir acquis à la même valeur initiale que la personne décédée. Les gains en capital sur les biens deviendront assujettis à l'impôt lorsque le conjoint survivant s'en départira.

Est-ce vrai que le profit réalisé lors de la présumée vente de sa maison et d'un acre de terrain n'est pas imposable?

C'est effectivement le cas puisqu'il s'agit ici de sa résidence principale. Et comme vous savez, notre résidence principale est un bien qui n'est pas assujetti à la main du fisc.

Comment le gain en capital sera-t-il calculé? En prenant la différence entre la valeur du bien immobilier imposable lors du décès et l'évaluation en 1971, ou le coût d'achat de la propriété agricole en 1945?

Pour effectuer les calculs re quis, il faut retracer la valeur marchande de l'entreprise agricole au 31 décembre 1971, car les gains en capital n'étaient assujettis à l'impôt jusqu'à ce moment.

C'est donc dire que l'appréciation de la propriété agricole entre 1945 et la fin de 1971 est libre d'impôts.

Maintenant, un des moyens de retracer la valeur marchande au 31 décembre 1971 consiste tout simplement à se baser sur l'évaluation municipale de la propriété agricole.

Hypothèse. Si la propriété agricole de votre mère s'est appréciée depuis le 1er janvier 1972 de quelque 600 000 $, il restera donc, après déduction de l'exemption de 500 000 $ sur les biens agricoles, une somme de 100 000 $ de gain en capital sur lequel la succession devra payer des impôts. Je vous rappelle que seulement la moitié de ces 100 000 $ sont par contre imposables.

Des déductions oubliées?

Si vous avez omis de réclamer une déduction ou un crédit d'impôt dans une déclaration antérieure, sachez que vous disposez maintenant d'un délai de 10 ans pour effectuer votre réclamation. Il en est de même pour demander l'annulation des intérêts, des pénalités ou des frais que Revenu Canada ou Revenu Québec ont réclamés à tort dans le passé.

Ainsi, en cette année 2006, vous pourriez produire une réclamation qui porte sur les années d'imposition de 1996 à 2005. Cela vaut autant pour les particuliers que pour les fiducies testamentaires. .

Notez qu'avant le 1er janvier 2005, il nous était permis de réclamer des déductions, des crédits d'impôts et annulations de frais d'intérêt et de pénalités qui remontaient jusqu'à 1985, soit sur une période de 20 ans.

Malheureusement, le 23 mars 2004, le ministre des Finances du Canada réduisait à 10 ans le délai en question. Et le gouvernement du Québec allait emboîter le pas au fédéral et restreignait le délai pour réclamer rétroactivement des sommes que le fisc nous devait.

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