QUESTION: Les journaux ont fait grand état de la condamnation de Rothmans, Benson&Hedges et Imperial Tobacco à verser un milliard de dollars en amende. Cette somme que les compagnies devront verser sera-t-elle comptabilisée en perte ou en frais d'exploitation afin de réduire les impôts à payer? Denis V.

QUESTION: Les journaux ont fait grand état de la condamnation de Rothmans, Benson&Hedges et Imperial Tobacco à verser un milliard de dollars en amende. Cette somme que les compagnies devront verser sera-t-elle comptabilisée en perte ou en frais d'exploitation afin de réduire les impôts à payer? Denis V.

REPONSE: Vous faites référence à la nouvelle du 31 juillet dernier où le ministre du Revenu du Canada, Gordon O'Connor, annonçait que les gouvernements fédéral et provinciaux venaient de conclure des accords de règlement au civil avec Imperial Tobacco Canada Ltd et Rothmans, Benson&Hedges Inc. concernant le rôle des deux entreprises dans la circulation du tabac de contrebande au début des années 90.

Les deux fabricants de cigarettes ont plaidé coupable à l'accusation «d'avoir aidé des personnes à vendre ou être en possession de produits du tabac fabriqués au Canada qui n'ont pas été emballés ou estampillés conformément à la Loi sur l'accise et ses modifications et les règlements ministériels» entre 1989 et 1994.

Au total, Rothmans et Imperial Tobacco ont accepté de verser aux divers gouvernements (fédéral et provinciaux) la somme globale de 1,15 milliard de dollars, laquelle comprend le montant des amendes et celui du règlement au civil. Revenons à votre question.

Est-ce que ces amendes de 1,15 milliard sont déductibles des revenus des deux compagnies de tabac? Non! Dans l'entente intervenue avec le fédéral et les gouvernements provinciaux, Imperial Tobacco et Rothmans conviennent et reconnaissent «que les paiements ne sont pas déductibles» de leurs revenus aux fins de l'impôt. Qui plus est, chacune des deux entreprises «déclare, garantit et confirme de plus que cette décision est ferme et qu'elle la lie à compter de la date de la présente convention (31 juillet), qu'elle renonce à tout droit d'opposition ou d'appel quant à la déductibilité fiscale des paiements» Ouf!

Riches comme ils le sont, les manufacturiers de tabac auraient eu les moyens financiers de livrer une autre bataille...

Imperial Tobacco a réalisé en 2007 un chiffre d'affaires net approchant 1,3 milliard de dollars. Pour sa part, Rothmans a bouclé sa dernière année financière avec un chiffre d'affaires de 670 millions.

«Les accords conclus avec Imperial Tobacco Canada Ltd. et Rothmans, Benson&Hedges Inc. témoignent de la reconnaissance des gouvernements relativement à la poursuite de l'engagement et des efforts permanents en matière de lutte contre le tabac de contrebande au Canada, a déclaré le ministre O'Connor. Les accords civils exigent des entreprises qu'elles versent des paiements qui s'élèvent respectivement à environ 400 millions de dollars et 450 millions des dollars sur 15 ans. Elles doivent aussi s'engager à mettre en oeuvre des programmes efficaces qui visent à contrôler la circulation des produits du tabac et à lutter contre la contrebande.»

Ombre au tableau: l'échelonnement des paiements sur 15 ans. Là on peut dire que les gouvernements ont fait preuve d'une étonnante souplesse. Pourquoi un tel cadeau à des entreprises coupables d'avoir enfreint la loi? C'est l'Agence du revenu du Canada qui est responsable de l'administration des accords. «Les versements payés par les entreprises seront répartis entre les gouvernements fédéral et provinciaux en fonction des pourcentages convenus entre ces derniers.»

Le gouvernement fédéral empochera 52,3% du montant des amendes. Du côté des provinces, la plus grosse portion sera encaissée par le Québec, soit 19,1%. L'Ontario suit avec 14,3% du montant qui sera versé par les deux fabricants de tabac.