Le CHSLD Herron demande la suspension de l’enquête sur les décès survenus dans son établissement au printemps dernier, de même qu’un interdit de publication, et ce, jusqu’à ce que le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) décide de déposer ou non des accusations criminelles.
Dans une requête rendue publique samedi, la direction de la résidence privée demande le report des audiences adressées à la coroner qui préside l'enquête, Me Géhane Kamel.
Ces audiences doivent débuter le lundi 15 février au palais de justice de Montréal.
La requête vise à « assurer le droit des demandeurs à un procès équitable » et à « éviter les problèmes relatifs à l’utilisation d’une preuve dérivée dans le cadre d’un éventuel procès criminel ».
« Considérant que le DPCP est en possession de l’enquête du SPVM depuis plus de 7 mois, nous vous soumettons qu’il est raisonnable d’attendre à ce qu’une décision soit rendue […] dans un avenir plus rapproché que lointain », indique la requête, signée par Me Nadine Touma et Me Stéphanie Lozeau.
Le CHSLD Herron s’est fait tristement connaître en avril dernier quand la COVID-19 a fauché plus de 50 de ses résidants. Une enquête policière avait alors été menée puis déposée au DPCP. Parallèlement, le Bureau du coroner ouvrait sa propre enquête en juin.
Si leur première requête est refusée, la défense demande une ordonnance de non-publication et de non-diffusion de toute la preuve faite lors des audiences concernant le CHSLD Herron. « L’attention médiatique entourant les témoignages à être rendus lors de la présente enquête publique est susceptible de créer un risque que d’éventuels jurés soient influencés par les témoignages entendus lors de l’enquête. »
« Plusieurs faits qui seront mis en preuve à l’occasion de la présente enquête publique n’ont jamais fait l’objet d’une publicité antérieure. »
Les demandeurs souhaitent aussi suspendre leur citation à comparaître devant la coroner. Ils évoquent le droit de garder le silence et le droit à un procès équitable. « Le fait d’être assignés à témoigner par le coroner maintenant, avant qu’une prise décision finale ne soit prise par le DPCP relativement à l’autorisation ou non de poursuites criminelles à leur égard, violerait leurs droits constitutionnels en plus de déconsidérer l’administration de la justice. »
La décision de Me Kamel concernant ces requêtes doit être rendue lundi matin.