La légalité des décrets et arrêtés adoptés par le gouvernement du Québec pour lutter contre la COVID-19 ne sera pas débattue devant les tribunaux. Même si les mesures de santé publique sont « indéniablement fort sévères », la Cour d’appel du Québec a rejeté mercredi la demande d’un avocat qui tente de faire annuler les mesures de confinement du gouvernement provincial.
Dans une requête ratissant très large déposée le mois dernier, Me Jean-Félix Racicot contestait la légalité de tous les décrets et arrêtés liés à la pandémie. Selon lui, les mesures du gouvernement du Québec briment ses droits et libertés fondamentales sans motifs raisonnables, alors que la menace à la santé publique n’est « ni grave, ni imminente, ni réelle ».
La Cour supérieure a toutefois rejeté sa requête en « habeas corpus » pour des motifs principalement techniques. En effet, ce type de requête porte sur la légalité d’une privation de liberté personnelle – une détention illégale par exemple. Or, il s’agit plutôt d’une demande de pourvoi en contrôle judiciaire, a tranché le juge Louis-Paul Cullen, le 24 avril dernier. Une décision confirmée par la Cour d’appel mercredi.
Certes, souligne le plus haut tribunal de la province, Me Racicot doit rester chez lui dans la mesure du possible et doit maintenir une distance de deux mètres avec les autres, mais il demeure « libre » de travailler et de s’adonner à ses activités usuelles.
« Peut-on véritablement parler, dans ces conditions d’une privation de liberté, malgré ces nombreux aménagements des mesures de confinement sanitaire ? La Cour ne le croit pas », écrivent les juges Jacques Chamberland, Yves-Marie Morissette et Julie Dutil.
Les juges concèdent que les mesures de santé publique sont « indéniablement fort sévères » et sont même du « jamais vu, sans doute ». « Peut-être s’approchent-elles, sous certains aspects, de la limite acceptable aux yeux d’une cour de justice », ajoutent-ils, en soulignant que l’arrêté du 4 avril laisse le « dernier mot » aux tribunaux.
« Ce dont se plaint ici l’appelant ne saurait constituer, sous cet angle, une “privation de liberté” justiciable d’un recours en habeas corpus. L’appelant veut remettre en cause par ce moyen, à l’aune de ses préférences personnelles, mais à l’occasion d’un risque sanitaire collectif perçu (à tort ou à raison) par les autorités comme grave, l’ensemble de l’action gouvernementale en santé publique », relève la Cour d’appel.
La position de l’avocat implique que l’ensemble de la population québécoise est légalement « privée de liberté » depuis la mise en place des mesures de confinement. Cette proposition ne « résiste pas à l’analyse », tranche la Cour d’appel.
Cette décision semble sonner le glas de la demande de Me Racicot, puisque ce dernier a affirmé à la Cour d’appel ne pas avoir l’intention de déposer un pourvoi en contrôle judiciaire.