Six jugements ont déjà été rendus sur le retour à l’école d’enfants en garde partagée, dans un contexte de COVID-19. L’école a été prescrite dans quatre de ces cas.

Mathieu Perreault Mathieu Perreault
La Presse

« En garde partagée, le caractère facultatif du retour à l’école est un leurre », dénonce Alain Roy, spécialiste de droit familial à l’Université de Montréal, qui a commenté quatre de ces six jugements, dont les deux ordonnant que l'enfant reste à la maison. « En ne donnant pas de directives claires, en faisant comme si la famille était composée des deux parents et des enfants, le gouvernement a laissé la décision aux juges. 30 % des enfants sont en garde partagée. Il faut espérer qu’il y aura des directives plus claires pour le retour à l’école en septembre. »

Caroline St-Pierre, responsable des communications pour les tribunaux judiciaires du Québec, a tenu samedi en milieu de journée à s’opposer à la notion qu’il y a un « flou » sur les décisions judiciaires dans ce type de cause. « À venir jusqu'à maintenant très peu de parents ont fait des demandes au tribunal, c'est une infime minorité de parents qui n'arrivent pas à s'entendre et demandent aux juges de trancher », a dit Mme St-Pierre à La Presse. « À l'heure actuelle, quatre jugements sur six ordonnent le retour en classe. Les décisions dans lesquelles les juges ont ordonné que l'enfant reste à la maison comportaient des situations très particulières, comme un membre de la famille qui a une maladie auto-immune. »

Mme St-Pierre a envoyé à La Presse deux jugements où le retour à l'école a été ordonné. Une première version de cet article, publiée samedi matin, portait sur quatre des six jugements rendus dans des cas similaires jusqu'à maintenant.

Deux cas ont été décidés par le juge Claude Villeneuve, en Montérégie. Dans ces deux cas de garde partagée – deux enfants dans chaque cas – le retour à l’école a été ordonné, même si un des deux parents s’y opposait. Dans l’un des cas, la mère a allégué avoir un antécédent médical la mettant en danger si son enfant ramenait la COVID-19 à la maison, mais n’a pas fourni de billet de médecin, dit son avocat, Carl Dessaints, de Granby. Dans l’un des jugements, les enfants avaient des difficultés scolaires, dans l’autre non.

Les deux jugements interdisant le retour à l’école, rendus à Chicoutimi par la juge Claudia Prémont, ancienne bâtonnière du Québec, concernent des enfants plus jeunes. L’un porte sur un enfant de maternelle dont le père a une conjointe atteinte d’une maladie autoimmune la rendant plus vulnérable à la COVID-19, et l’autre sur un enfant de six ans suivi par la DPJ. La juge Prémont a rendu un troisième jugement, sur un enfant asthmatique de sept ans, qui devra retourner à l'école. En Abitibi, un autre jugement a été rendu ordonnant le retour à l'école d'un enfant autiste en sixième année.

Droit à l’éducation

« À mon avis, on va vers une situation où le droit à l’éducation est fortement considéré, dit Me Dessaints, qui a aussi commenté quatre jugements, dont deux ordonnant que l'enfant reste à la maison. Le juge Villeneuve a clairement dit que la question allait se poser en septembre, et donc qu’il ne servait à rien de reporter la décision. À Chicoutimi, on parle d’un enfant de maternelle, l’école n’est pas aussi cruciale à cet âge. Et la juge Prémont précise que cela ne s’applique que pour cette année scolaire. »

Me Dessaints pense qu’un juge pourrait aller jusqu’à changer les modalités de garde pour assurer qu’un enfant aille à l’école, si l’un des deux parents ne peut être en contact avec lui parce qu’il est immunosupprimé, par exemple. « Dans certaines commissions scolaires si un des deux parents était contre, l’enfant pouvait ne pas aller à l’école ou y aller à temps partiel, une semaine sur deux, selon la garde partagée, dit Me Dessaints. Je pense que ce genre d’attitude, ça va être fini. »

Me Roy pense que l’importance du droit à l’éducation, par rapport au maintien du contact avec les deux parents, devra être précisé. « En septembre, on va faire du cas par cas, comme on le fait dans les situations où l’un des deux parents doit déménager à distance, dit Me Roy. Ce ne sont pas tous les parents qui sont outillés pour faire l’école à la maison. »

Camps de jour

Les parents en garde partagée marchent sur les œufs actuellement. « J’ai une cliente qui m’a demandé si elle pouvait aller rendre visite à son père dans la soixantaine, pour que ses enfants voient leur grand-père, en respectant les deux mètres de distance, dit Me Dessaints. Elle avait peur que son ex lui reproche de ne pas prendre sérieusement les recommandations de santé publique, même si dans ce cas c’est le grand-père qui serait à risque plutôt que les enfants. Je lui ai dit de suivre les directives du gouvernement. Elles ont changé quand on a suggéré que les parents dans la soixantaine gardent leur enfant. » Me Dessaints n’a par contre pas entendu de parent ayant profité abusivement de la COVID-19 pour dénigrer l’autre parent devant les tribunaux.

Sylvie Shirm, avocate en droit de la famille, s’attend à avoir d’autres dossiers de garde partagée liée aux camps de jour cet été. « Il va falloir des jugements pour la suite des choses », dit Me Shirm.