Le moyen employé par l’avocat Jean-Félix Racicot pour faire annuler les mesures de confinement imposées par Québec n’est pas approprié, a tranché la Cour supérieure vendredi.
La requête présentée par l’avocat de Mont-Saint-Hilaire « ne constitue une demande d’habeas corpus, mais plutôt une demande de pourvoi en contrôle judiciaire », a conclu le juge en début d’après-midi.
Considérant toutefois que les enjeux soulevés par le demandeur étaient sérieux et méritaient d’être traités « avec célérité », il a invité les parties à contacter le bureau du juge coordonnateur dès lundi prochain.
L’analyse du tribunal rejoint ainsi le point de vue défendu par le représentant du ministère de la Justice, Me Mario Normandin. Celui-ci a fait valoir que l’habeas corpus, une procédure destinée à amener un détenu devant le tribunal, n’était pas le bon outil dans les circonstances. « Nous ne sommes pas sous garde ni détenus par qui que ce soit », a souligné Me Normandin vendredi matin, en insistant sur le caractère volontaire des différentes mesures (distanciation, limitation des déplacements, etc.) dictées par Québec pour contrôler la pandémie.
Après un début d’audience en ligne laborieux, perturbé par des bruits de fond qui ont obligé le demandeur à se rendre en personne au palais de justice de Saint-Hyacinthe et incité le juge à transférer le dossier dans une nouvelle salle virtuelle, les parties ont finalement pu commencer à présenter leurs arguments vers 11 h 30 vendredi.
« Mon père était avocat, il m’a transmis son amour des libertés individuelles », a déclaré d’entrée de jeu Me Racicot. Citant la Magna Carta et la défense des droits et libertés depuis le 13e siècle, il a demandé au tribunal de déclarer nuls une vingtaine de décrets et arrêtés adoptés par le gouvernement Legault depuis le mois dernier.
Plusieurs droits et libertés fondamentaux garantis par la constitution, dont le droit à l’éducation de ses enfants et la liberté de se déplacer sont actuellement brimés, ce qui est contraire à la constitution, a-t-il fait valoir.